Le projet de loi obligerait le ministre, en premier lieu, à expliquer à quel service ou installation, autorité, permis, licence, s'appliqueraient les frais d'utilisation proposés; deuxièmement, à préciser le motif de toute modification proposée aux frais d'utilisation; troisièmement, à préci
ser quelle norme de rendement est pr
oposée ainsi que le niveau réel de rendement atteint; quatrièmement, à fournir une estimation du montant total que l'organisme de réglementation percevra au cours des trois premières années, et à préciser les coûts que les frais d'utilisation permettr
...[+++]ont de recouvrer.
The bill would require the minister to: First, explain in respect of what service, facility, authorization permit or licence the user fee is being proposed; second, state the reason for any proposed change in the user fee rate; third, outline what performance standard is proposed as well as the actual performance level reached; fourth, provide an estimate of the total amount that the regulating authority will collect in the first three years and identify the cost that the user fee will recover.