Translation of "Nom géographique de la mensuration nationale " (French → English) :

nom géographique de la mensuration officielle

normalisation nationale des noms géographiques

5. rappelle qu'il n'existe actuellement aucune protection uniformisée de l'indication géographique de l'Union européenne pour les produits non agricoles au niveau européen, que plusieurs cadres juridiques garantissent cependant une protection à l'échelle nationale et régionale uniquement; dans ce contexte, souligne que les différences existant entre les cadres juridiques actuels peuvent entraîner tromperie des consommateurs et contrefaçons innombrables; estime qu'un système uniformisé de l'Union pour l'enregistrement, la protection, ...[+++] le contrôle et l'application des droits destiné à sensibiliser davantage les consommateurs et les producteurs à la valeur de ces produits et à assurer la préservation des techniques et des artisanats traditionnels, devrait être basé sur une analyse d'impact, et qu'un tel système permettrait de mieux informer les consommateurs sur l'authenticité des produits, de protéger les propriétaires légitimes de produits enregistrés et de garantir la qualité et les caractéristiques distinctives de ces produits; estime par ailleurs que l'enregistrement de ces produits auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur devrait permettre une meilleure protection et une plus grande uniformité des indications géographiques;

3. met en avant la nature transversale et la valeur ajoutée des marques de qualité régionale, qui favorisent des produits agricoles et artisanaux spécifiques ainsi que des processus de production définis; souligne l'intérêt d'une coopération entre les marques de qualité régionale fondée sur des interactions entre les ressources partagées par plusieurs marques régionales à l'échelon local et régional, ainsi que sur les synergies entre des marques régionales limitrophes; estime que les produits de marque régionale peuvent s'associer ou mener, de manière appropriée, à d'autres services proposés en milieu rural, tels que le tourisme durable, l'hôtellerie et la restauration, entre au ...[+++]tres; rappelle, dans ce contexte, qu'il est essentiel d'avoir une vision intégrée et globale de la promotion des produits de marque régionale et de sa réalisation à l'échelle locale, régionale, nationale et européenne; considère qu'il convient de soutenir pleinement l'amélioration de la promotion des marques régionales et de leurs indications géographiques afin de rehausser l'image à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union; souligne la nécessité d'éviter le risque que les appellations de marque régionale utilisées pour qualifier des produits agricoles ne soient confondues avec des appellations d'origine et des indications géographiques de l'Union existant dans le secteur de l'agro-alimentaire, étant donné que les produits d'appellation protégée doivent répondre à des critères spécifiques fixés par des autorités de régulation;

Le contenu d'un programme opérationnel doit comporter les critères éligibilité géographique (analyse des particularités nationales ou locales, description des forces et des faiblesses) et la cohérence des projets développés par rapport aux axes prioritaires fixés par le présent règlement.

La localisation de cette infrastructure devrait être déterminée en tenant compte des restrictions géographiques et techniques liées à une répartition géographique optimale de l'infrastructure au sol et à la présence éventuelle d'installations et d'équipements existants adaptés aux tâches concernées, ainsi qu'en veillant à satisfaire les besoins en matière de sécurité de chaque station au sol et les exigences nationales de sécurité de chaque État membre ...[+++].