Ces amendements proposaient entre autres : premièrement, que le comité assure un suivi parlementaire dans les trois ans — heureusement, c
et amendement a été accepté par la Chambre des communes; d
euxièmement, que le juge soit tenu d'informer l'accusé de son droit à un procès dans l'une ou l'autre des langues officielles; troisièmement, que des rapports annuels soient présentés au Parlement sur tr
ois points, soit le nombre d'ordonnances rendu ...[+++]es pour exiger que l'accusé subisse son procès devant un juge ou devant un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles, le nombre de procès tenus en français à l'extérieur des provinces de Québec et du Nouveau-Brunswick, le nombre de procès tenus en anglais dans la province de Québec.Those amendments called for, first, a parliamentary review by committee after three years — fortunately, that one was accepted by the House of Commons; second, a r
equirement that the judge will notify an accused person of that person's right to a trial in either official language; and, third, that annual reports be provided to Parliament on three things. These t
hree things are the number of orders granted directing that an accused person be tried before a judge or a judge and jury who speak both official languages, the number of tri
...[+++]als held in French outside Quebec and New Brunswick and the number of trials held in English in Quebec.
