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Membre Cour des comptes CE
Membre de la Cour des comptes
Nomination des membres de la Cour des comptes

Translation of "Nomination des membres de la Cour des comptes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Nomination des membres de la Cour des comptes

Appointment of the Members of the Court of Auditors


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]


la Cour de justice entre en fonctions dès la nomination de ses membres

the Court of Justice shall take up its duties as soon as its members have been appointed
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
35. indique que la composition et la procédure de nomination des membres de la Cour sont établies par les articles 285 et 286 du traité FUE; souligne toutefois la nécessité de modifier le traité en vue de mettre le Conseil et le Parlement sur un pied d'égalité lors de la nomination des membres de la Cour des comptes, afin de garantir la légitimité démocratique, la transparence et l'indépendance totale de ces membres;

35. Notes that the composition and appointment procedure of the Court are fixed in TFEU Articles 285 and 286; stresses, however, the need for a Treaty change putting the Council and Parliament on an equal footing when appointing Members of the Court of Auditors, in order to ensure the democratic legitimacy, transparency and complete independence of the Members of the C ...[+++]


– vu sa résolution du 19 janvier 1995 sur les procédures à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour des comptes ,

– having regard to its resolution of 19 January 1995 on procedures to follow when Parliament is consulted in connection with appointment of Members of the Court of Auditors ,


II. La procédure de nomination des membres de la Cour des comptes: la consultation du Parlement européen

The procedure on the appointment of Court of Auditors Members: European Parliament consultation


– vu sa résolution du 17 novembre 1992 sur la procédure de consultation du Parlement européen pour la nomination des membres de la Cour des comptes ,

– having regard to its resolution of 17 November 1992 on the procedure for consulting the European Parliament on the appointment of Members of the Court of Auditors ,


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Il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques»), notamment du président du Conseil européen , du président et des membres de la Commission , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , des présidents, des juges, des avocats généraux et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne , du président et des ...[+++]

It is for the Council to determine the salaries, allowances and pensions of EU high-level public office holders (‘public office holders’), including the President of the European Council , the President and members of the Commission , the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the Presidents, Judges, Advocates-General and Registrars of the Court of Justice of the European Union , the President an ...[+++]


Pouvoir de nomination en participant à la désignation des commissaires, du médiateur et des membres de la Cour des comptes

Power of appointment by participating in the designation of the Commissioners, Ombudsman and Members of the Court of Auditors


6. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si la Cour de justice constate, à la demande de la Cour des comptes, qu'ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

6. A Member of the Court of Auditors may be deprived of his office or of his right to a pension or other benefits in its stead only if the Court of Justice, at the request of the Court of Auditors, finds that he no longer fulfils the requisite conditions or meets the obligations arising from his office.


5. En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Cour des comptes prennent fin individuellement par démission volontaire ou par démission d'office déclarée par la Cour de justice conformément aux dispositions du paragraphe 6.

5. Apart from normal replacement, or death, the duties of a Member of the Court of Auditors shall end when he resigns, or is compulsorily retired by a ruling of the Court of Justice pursuant to paragraph 6.


8. Les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne qui sont applicables aux juges de la Cour de justice de l'Union européenne sont également applicables aux membres de la Cour des comptes.

8. The provisions of the Protocol on the privileges and immunities of the European Union applicable to the Judges of the Court of Justice of the European Union shall also apply to the Members of the Court of Auditors.


- vu ses résolutions du 17 novembre 1992 sur la procédure de consultation du Parlement européen pour la nomination des membres de la Cour des comptes et du 19 janvier 1995 sur les procédures à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour des comptes ,

- having regard to its resolutions of 17 November 1992 on the procedure for consulting the European Parliament on the appointment of Members of the Court of Auditors and 19 January 1995 on procedures to follow when Parliament is consulted in connection with appointment of Members of the Court of Auditors ,




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Nomination des membres de la Cour des comptes ->

Date index: 2023-01-25
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