Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Etat signataire de la Convention de Chicago
Fondé de pouvoir
Fondé de signature
Fondée de pouvoir
Fondée de signature
Gouvernement non signataire
Mandataire de la liste
Mandataire des signataires
Non signataire
Officier autorisé
Officière autorisée
Partie signataire
Pays signataire
Puissance contractante
Signataire
Signataire autorisé
Signataire autorisée
Signataire d'une convention collective
Signataire suppléant
Témoin signataire
État contractant
état signataire

Translation of "Non signataire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


partie signataire | signataire d'une convention collective

signatory to a collective agreement




Etat signataire de la Convention de Chicago

signatory to the Chicago Convention


État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]

contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]




signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée

signing officer | authorized signing officer


signataire | état signataire

signatory | signatory state




mandataire des signataires | mandataire de la liste

agent for the candidate list
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. salue la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, et invite instamment les signataires et autres parties concernées à mettre en œuvre les mesures qu'elle contient, notamment, mais pas exclusivement: la nomination d'un inspecteur de la sécurité qualifié; une première inspection rapide de chaque usine couverte par la convention; le droit pour un travailleur de refuser de travailler s'il a des motifs raisonnables de penser que le travail demandé n'est pas sûr, sans être victime de discriminations ou d'une perte de salaire; et la création de comités de la santé et de la sécurité dans ...[+++]

5. Welcomes the Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh, and urges the signatories and other parties involved to implement its measures, including but not limited to: appointment of a qualified Safety Inspector; a swift initial inspection of each factory covered by the accord; the right of a worker to refuse work that he or she has reasonable justification to believe is unsafe, without suffering discrimination or loss of pay; and establishment of health and safety committees in all signatory factories; urges the signatories, furthermore, to develop and agree an implementation plan within 45 days of the entry into force of th ...[+++]


Les organisateurs doivent utiliser des formulaires distincts en fonction de l’État membre dont proviennent les signataires, ce qui signifie que tous les signataires d’un même formulaire doivent provenir du même État membre.

Organisers have to use separate forms according to the Member State which signatories come from. This means that all signatories on any one form must come from the same Member State.


8. demande aux États membres signataires de l'accord de Schengen de simplifier les procédures de demande de visa Schengen pour les touristes qui ont déjà reçu des visas pour des États membres non signataires de l'accord Schengen ou qui sont déjà arrivés dans ces pays, et demande aux États membres non signataires de l'accord de Schengen de faire de même pour les détenteurs de visas Schengen;

8. Calls on the Schengen Member States to simplify Schengen visa application procedures for tourists who have already been issued with visas for non-Schengen Member States or have already arrived in these countries, and calls on the non-Schengen Member States to do the same for holders of Schengen visas;


8. demande aux États membres signataires de l'accord de Schengen de simplifier les procédures de demande de visa Schengen pour les touristes qui ont déjà reçu des visas pour des pays de l'Union européenne non signataires de l'accord Schengen ou qui sont déjà arrivés dans ces pays et demande aux pays de l'Union européenne non signataires de l'accord de Schengen de faire de même pour les détenteurs de visas Schengen;

8. Calls on the Schengen Member States to simplify Schengen visa application procedures for tourists who have already been issued with visas for non-Schengen EU countries or have already arrived in these countries, and calls on the non-Schengen EU countries to do the same for holders of Schengen visas;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
45. souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de réforme et de simplification réglementaires; estime que la coopération, fondée sur le multilatéralisme et la responsabilité démocratiques, devrait être renforcée afin d'ouvrir les marchés étrangers aux produits et services des entreprises européennes sur une base équilibrée; dans ce contexte, insiste pour que l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce soit rééquilibré en assurant que les exclusions en faveur des PME maintenues dans les engagements de plusieurs signataires soient contrebalancées ...[+++]

45. Points to the importance of international regulatory cooperation, especially as regards regulatory reform and simplification; considers that cooperation on the basis of multilateralism and democratic accountability should be stepped up in order to open up foreign markets to European companies" products and services on a balanced basis; in this context, stresses the need to rebalance the World Trade Organization Government Procurement Agreement by ensuring that the exclusions in favour of SMEs retained in the commitments of several signatories are counterbalanced in the European commitments by a similar exclusion or a provision entitling the signatories to grant SMEs preferential treatment, provided that such treatment is extended with ...[+++]


33. souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de réforme et de simplification réglementaires; estime que la coopération, fondée sur le multilatéralisme et la responsabilité démocratiques, devrait être renforcée afin d'ouvrir les marchés étrangers aux produits et services des entreprises européennes sur une base équilibrée; dans ce contexte, insiste pour que l'accord sur les marchés publics soit rééquilibré en assurant que les exclusions en faveur des PME maintenues dans les engagements de plusieurs parties signataires soient contrebalancées dans les engagements européens ...[+++]

33. Points to the importance of international regulatory cooperation, especially in the fields of regulatory reform and simplification; considers that cooperation on the basis of multilateralism and democratic accountability should be stepped up in order to open up foreign markets to European companies’ products and services on a balanced basis; in this context, stresses the need to rebalance the Government Procurement Agreement by ensuring that the exclusions in favour of SMEs retained in several signatory Parties’ commitments are counterbalanced in the European commitments by a similar exclusion or a provision entitling the signatory ...[+++]


Les fournisseurs de chaque pays signataire de l’AMP (auquel adhèrent désormais, outre l'UE élargie, les États-Unis, le Canada, Hong- Kong, la Chine, le Japon, la Corée du Sud et la Suisse) pourront désormais soumissionner pour les marchés publics publiés dans les autres pays signataires.

Suppliers in each GPA member (now including among others the enlarged EU, as well as the United States, Canada, Hong Kong China, Japan, South Korea and Switzerland) can bid for government contracts in other GPA member countries.


Elle impose à tous ses signataires de mettre en place des programmes nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de soumettre des rapports périodiques. En outre, les pays industrialisés signataires , contrairement aux pays en voie de développement, doivent, d'ici à l'an 2000, stabiliser leurs émissions de gaz à effet de serre aux niveaux de 1990.

It obliges all its signatories to establish national programmes for reducing greenhouse gas emissions and to submit regular reports, and demands that the industrialised signatory countries , as opposed to developing countries, stabilise their greenhouse gas emissions at 1990 levels by the year 2000. This goal, however, is non-binding.


Il s'agit d'une signature liée uniquement au signataire, qui permet d'identifier celui-ci, qui est créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif et qui fait en sorte que toute modification ultérieure des données qu'elle garantit soit détectable.

It is a signature that is uniquely linked to the person signing it, is capable of identifying the signatory, is created using means that the signatory can maintain under his sole control, and renders detectable any post-issue changes to the data that it guarantees.


L'Union européenne s'associe à l'appel lancé par le sommet régional à tous les signataires de l'accord d'Arusha pour qu'ils facilitent l'intégration des signataires des accords de cessez-le-feu dans les institutions transitoires, y compris l'armée et les autres forces de sécurité.

The European Union supports the Regional Summits call on all the signatories to the Arusha Agreement to facilitate the integration into the transitional institutions, including the army and other security forces, of the signatories to the ceasefire agreements.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Non signataire ->

Date index: 2021-03-30
w