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Approbation quant à la forme et au contenu juridique
Approbation quant à la forme et au fond
Approuver quant à la forme
Côlon irritable
Diarrhée
Dyspepsie
Dysurie
Examen quant à certaines irrégularités
Examen quant à la forme
Exception à la forme
Flatulence
Gastrique
Hoquet
Hyperventilation
Mictions fréquentes
Non valable quant à la forme
Névrose cardiaque
Objection pour vice de forme
Objection quant à la forme
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux

Traduction de «Non valable quant à la forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme

hold a will formally invalid (to)


approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]

approval as to form and legal content


exception à la forme [ objection quant à la forme | objection pour vice de forme ]

formal objection [ exception as to the form ]




examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme

examination as to formal requirements | formalities examination


examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme

examination as to formal requirements


qui peuvent être perçues par les sens quant à la forme et/ou la couleur

which are capable of being perceived by the human senses as regards form and/or colour


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une tra ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspec ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Si, au moment du choix de la loi applicable, les partenaires ont leur résidence habituelle dans des États différents et si les lois de ces États prévoient des règles de forme différentes, l'accord est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions fixées par la loi de l'un de ces États (Similaire à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 650/2012.

4. If the partners are habitually resident in different States at the time when the choice is made and the laws of those States provide for different formal requirements, the agreement shall be formally valid if it satisfies the requirements of either of those laws (Similar to Article 5(2) of Regulation (EU) No 650/2012.


4. Si, au moment du choix de la loi applicable, les partenaires ont leur résidence habituelle dans des États différents et si les lois de ces États prévoient des règles de forme différentes, la convention est valable quant à la forme si elle satisfait aux conditions fixées par la loi de l'un de ces États.

4. If the partners are habitually resident in different States at the time when the choice is made and the laws of those States provide for different formal requirements, the agreement shall be formally valid if it satisfies the requirements of either of those laws.


La modification ou la révocation est également valable quant à la forme si elle est conforme à l'une des lois en vertu desquelles, conformément au paragraphe 1, la disposition à cause de mort modifiée ou révoquée était valable.

The modification or revocation shall also be valid as regards form if it complies with any one of the laws according to the terms of which, under paragraph 1, the disposition of property upon death which has been modified or revoked was valid.


3. Si, au moment de la conclusion de la convention, les époux ont leur résidence habituelle dans des États membres participants différents et si les lois de ces États prévoient des règles formelles différentes, la convention est valable quant à la forme si elle satisfait aux conditions fixées par la loi de l’un de ces pays.

3. If the spouses are habitually resident in different participating Member States at the time the agreement is concluded and the laws of those States provide for different formal requirements, the agreement shall be formally valid if it satisfies the requirements of either of those laws.


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2. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans des pays différents au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi d'un des pays dans lequel se trouve l'une ou l'autre des parties ou son représentant au moment de sa conclusion ou de la loi du pays dans lequel l'une ou l'autre des parties avait ...[+++]

2. A contract concluded between persons who, or whose agents, are in different countries at the time of its conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation, or of the law of either of the countries where either of the parties or their agent is present at the time of conclusion, or of the law of the country where either of the parties had his habitual residence at that time.


3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l'a accompli avait sa résidence habituelle à ce moment.

3. A unilateral act intended to have legal effect relating to an existing or contemplated contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs or would govern the contract in substance under this Regulation, or of the law of the country where the act was done, or of the law of the country where the person by whom it was done had his habitual residence at that time.


1. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans le même pays au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel il a été conclu.

1. A contract concluded between persons who, or whose agents, are in the same country at the time of its conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation or of the law of the country where it is concluded.


1. Un contrat est valable quant à la forme s’il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel se trouve l’une ou l’autre des parties ou son agent au moment de sa conclusion ou de la loi du pays ou l’une ou l’autre a sa résidence habituelle à ce moment.

1. A contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation or the law of the country in which one or other of the parties or his agent is when it is concluded or the law of the country in which one or other of the parties has his habitual residence at that time.


Un contrat conclu entre des personnes qui se trouvent ou dont les intermédiaires se trouvent dans le même pays au moment de sa conclusion est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel il est conclu.

A contract concluded between persons who or whose agents are in the same country at the time of conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation or of the law of the country where it is concluded.


Un acte juridique unilatéral relatif à une obligation non contractuelle est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit l'obligation non contractuelle en question ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu.

A unilateral act intended to have legal effect and relating to a non-contractual obligation shall be formally valid if it satisfies the formal requirements of the law governing the non-contractual obligation in question or the law of the country in which the act is performed.




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Non valable quant à la forme ->

Date index: 2023-09-01
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