Translation of "Non-admission " (French → English) :

1. L'admission d'un intermédiaire de crédit par l'autorité compétente de son État membre d'origine conformément à l'article 29, paragraphe 1 est valable pour l'ensemble du territoire de l'Union, sans qu'une autre admission par les autorités compétentes des États membres d'accueil ne soit nécessaire en vue d'exercer les activités et de fournir les services couverts par l'admission, à condition que les activités qu'un intermédiaire de crédit compte exercer dans les États membres d'accueil soient couvertes par l'admission.

Lorsque le véhicule est chargé jusqu’à sa masse en charge maximale techniquement admissible, plus la masse de l’attelage si elle n’est pas incluse dans la masse en ordre de marche, plus la masse maximale admissible au point d’attelage de telle sorte que la masse maximale admissible sur le groupe d’essieux arrière (μ) ou la masse maximale admissible sur l’essieu arrière (m) est atteinte, la masse sur le ou les essieux directeurs avant ne doit pas être inférieure à 20 % de la masse en charge techniquement admissible du véhicule.

lorsque des agriculteurs sont à même de justifier par des motifs pertinents et objectifs l'échange de terres non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures contre des terres admissibles dans leurs exploitations, les États membres sont tenus de vérifier qu'aucune raison valable ne justifie le refus de ces échanges, notamment du point de vue du risque environnemental, et de prouver, dans un plan qui présenteront à la Commission, que la quantité totale de terres admissibles reste inchangée; ces échanges ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de la surface totale de terres arables admissibles dans ...[+++] l'exploitation. Les États membres doivent prévoir un système de notification et d'agrément préalable de ces échanges.

7.8.1. La masse maximale techniquement admissible sur le point d'attelage d'un véhicule à moteur conçu pour tracter une remorque à essieu central et dont la masse tractable maximale techniquement admissible dépasse 3,5 tonnes doit être au moins égale à 10 % de sa masse tractable maximale techniquement admissible ou à 1 000 kg, la valeur retenue étant la moins élevée des deux, additionnée, pour les véhicules à moteur autres que les véhicules tracteurs, à la masse du dispositif d'attelage si le véhicule en a été équipé par le constructeur, ou à la masse maximale admissible du dispositif d'attelage si le véhicule n'en a pas été équipé par le constructeur.

Aux fins du calcul de la répartition de la masse décrit ci-après, le constructeur fournit au service technique chargé des essais, sous la forme d'un tableau ou sous toute autre forme appropriée, les informations nécessaires pour connaître, pour chaque configuration technique au sein du type de véhicule, définie par chaque ensemble des valeurs possibles de tous les éléments de l'annexe II de la présente directive, les masses correspondantes: masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule, masses maximales techniquement admissibles sur les essieux et les groupes d'essieux, masse tractable maximale techniquement admissible et masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble.

Les valeurs des expositions et contaminations maxima admissibles, relatives à des conditions autres que celles de l'irradiation totale des personnes professionnellement exposées, se déduisent des doses maxima admissibles telles qu'elles sont fixées au titre III. En dehors des zones contrôlées, les concentrations maxima admissibles qui déterminent les contaminations maxima admissibles sont fixées au dixième des valeurs indiquées dans le tableau de l'annexe 3.