En juillet 2004, la Commission a soumis une proposition de directive 'introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales' , en vue de mettre en œuvre les obligations et les engagements émanant d’un accord international sur des normes internationales de piégeage sans cruauté signé par la CE, le Canada et la Fédération de Russie et d’un procès-verbal agréé sur le même sujet avec les États-Unis.
In July 2004 the Commission submitted a proposal for a Directive on 'introducing humane trapping standards for certain animal species' for the purpose of implementing obligations and commitments arising from an international Agreement on International Humane Trapping Standards signed by the EC, Canada and the Russian Federation and an agreed minute on the same subject with the United States of America.