Traduction de «Nouvelle catégorie de la gestion » (Français → Anglais) :

Les projets de nouvelles règles élargissent le champ d'application du règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole (à savoir l'ensemble de règles définissant les catégories d'aides d'État pouvant être accordées par les États membres sans notification préalable à la Commission) pour y intégrer de nouvelles catégories d'aides.

Ces nouvelles catégories devraient englober les organismes relevant du droit privé d'un État membre et les organismes qui sont établis par un acte de base et qui ont des règles financières conformes aux principes nécessaires pour garantir une bonne gestion financière des fonds de l'Union

3. Le comité des risques conseille le conseil d'administration sur toutes les mesures susceptibles d'influer sur la gestion des risques de la contrepartie centrale, telles qu'une modification importante apportée à son modèle de risque, les procédures en matière de défaillance, les critères d'acceptation de membres compensateurs, la compensation de nouvelles catégories d'instruments ou l'externalisation de fonctions.

En même temps, ce modèle de permis de conduire nécessite une adaptation en raison de l'introduction d'une nouvelle catégorie de permis de conduire pour les cyclomoteurs et d'une nouvelle catégorie de permis de conduire pour les motocycles.

Citons en exemple un plus grand nombre de personnes assujetties aux enquêtes, plutôt que de les restreindre aux ministres et aux secrétaires parlementaires, comme c'est le cas actuellement; l'interdiction d'utiliser des accords de gestion sans droit de regard; de conclure des ententes entre les cadres intermédiaires; un nouveau pouvoir permettant au commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique d'amorcer de sa propre initiative une enquête sur un actuel ou un ancien titulaire de charge publique; l'ajout au régime d'une nouvelle catégorie ...[+++] de conseillers ministériels, soit une personne qui conseille un ministre, à temps plein ou à temps partiel, et moyennant rétribution ou non; le recours à des sanctions administratives d'au plus 500 dollars; des exigences accrues en matière de rapports et de surveillance, notamment l'obligation pour un ancien titulaire de charge publique de faire rapport au commissaire quand a) il reçoit ou accepte une offre d'emploi durant l'après-mandat; b) il fait du lobbying pour des anciens collègues, et enfin, un registre public plus complet qui contiendra les renseignements concernant les récusations qui ne risquent pas de révéler des renseignements confidentiels du cabinet ou de porter atteinte à la sécurité nationale.

Question n 30 M. Jim Pankiw: En 1971, 1976, 1981, 1986, 1991, 1996 et 2001, selon le gouvernement et d’après les chiffres du Conseil du Trésor, quel était: a) le nombre de postes de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la région de la capitale nationale (RCN), exprimé en pourcentage de tous les postes de la fonction publique fédérale au Canada; b) le pourcentage de tous les postes de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; c) le pourcentage de tous les postes de la catégorie de la «gestion» de ...[+++]la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; d) le pourcentage de tous les postes de la catégorie du «soutien administratif» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; e) le pourcentage de tous les postes de la catégorie «de l'administration et du service extérieur» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; f) le pourcentage de tous les postes de la catégorie scientifique et professionnell » de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; g) le pourcentage de tous les postes de la catégorie «technique» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; h) le pourcentage de tous les postes de la catégorie de «l'exploitation» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones?