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ACAC
Accord commercial anti-contrefaçon
Formulaire E601
Nouvelle ressource à prélever sur les Etats membres

Traduction de «Nouvelle ressource à prélever sur les Etats membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nouvelle ressource à prélever sur les Etats membres

new resource to be levied from the Member States


Stage des Nations Unies sur les techniques de télédétection et des applications météorologiques à la gestion des ressources marines et des zones côtières à l'intention des États Membres de la région de l'Atlantique centre-est

United Nations Workshop on Remote Sensing Technology and Meteorological Applications to Marine Resources and Coastal Management for the benefit of Member States in the Central Eastern Atlantic Region


Séminaire de l'ONU sur les applications de la télédétection dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'occupation du sol et des ressources en eau à l'intention des États membres des régions de la CESAP et de la CEAO

United Nations Training Seminar on Remote Sensing Applications in the Area of Agriculture, Forestry, Land Use and Water Resources for the Benefit of Member States in the ESCAP and ECWA Regions


Réunion d'experts organisée par l'ONU sur l'évaluation et la gestion des ressources marines de l'océan Indien à l'intention des États Membres de la région

United Nations Meeting of Experts on Assessment and Management of Resources of the Indian Ocean for the Benefit of Member States of the Indian Ocean Region


Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]


demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601

E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Articles 10 et 11 de la proposition - «Conservation des pièces justificatives» et «Coopération administrative» : ces articles proposent que les obligations relatives aux autres ressources propres actuellement imposées aux États membres au titre des articles 3 et 4 respectivement du règlement n° 1150/2000[11] s'appliquent de manière similaire à la nouvelle ressource propre TVA.

- Articles 10 and 11 of the proposal, 'Conservation of supporting documents' and 'Administrative cooperation' propose that the obligations currently laid upon Member States concerning the other own resources under Articles 3 and 4 respectively of Regulation 1150/2000[11] be similarly applied for the new VAT own resource.


Les États membres participants ont accepté d'un commun accord de veiller à ce que les États membres non participants soient remboursés rapidement, et avec intérêts, du montant des ressources propres versées par les États membres non participants, du fait de l'utilisation du budget de l'Union pour assumer la responsabilité non contractuelle et les coûts connexes en rapport avec les tâches exécutées en ...[+++]

Participating Member States have jointly agreed to ensure that non-participating Member States are to be reimbursed promptly and with interest for the amount that a non-participating Member State has paid in own resources in respect of any application of the Union budget for the purposes of meeting non-contractual liabilities an ...[+++]


Toute demande introduite après une telle absence est considérée comme une nouvelle demande et donne lieu à une nouvelle procédure de détermination de l’État membre responsable.

An application lodged after such an absence shall be regarded as a new application giving rise to a new procedure for the determination of the Member State responsible.


- Articles 10 et 11 de la proposition - «Conservation des pièces justificatives» et «Coopération administrative» : ces articles proposent que les obligations relatives aux autres ressources propres actuellement imposées aux États membres au titre des articles 3 et 4 respectivement du règlement n° 1150/2000[11] s'appliquent de manière similaire à la nouvelle ressource propre TVA.

- Articles 10 and 11 of the proposal, 'Conservation of supporting documents' and 'Administrative cooperation' propose that the obligations currently laid upon Member States concerning the other own resources under Articles 3 and 4 respectively of Regulation 1150/2000[11] be similarly applied for the new VAT own resource.


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La directive proposée créerait essentiellement une nouvelle source de recettes pour les États membres et le budget de l'UE, conformément à la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne, présentée le 29 juin 2011.

The proposal would create essentially a new revenue stream for the Member States and the EU budget – in line with the Proposal for a Council Decision on the system of own resources of the European Union of 29 June 2011.


Si, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003, le prélèvement de 1 % non payable au FEAGA est supérieur au montant nécessaire pour tenir compte des cas de faillite ou d’incapacité définitive de certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû, les États membres peuvent utiliser le trop-perçu conformément à l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement».

Where pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1788/2003, the 1 % levy not payable into the EAGF exceeds the amount necessary to cover cases of bankruptcy or definitive inability of certain producers to pay the levy, Member States may use the excess in accordance with Article 13(1) of that Regulation’.


2. Si le chercheur séjourne dans un autre État membre pendant une durée ne dépassant pas trois mois, il peut mener ses travaux de recherche sur la base de la convention d'accueil conclue dans le premier État membre, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes dans l'autre État membre et qu'il ne soit pas considéré par celui-ci comme une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

2. If the researcher stays in another Member State for a period of up to three months, the research may be carried out on the basis of the hosting agreement concluded in the first Member State, provided that he has sufficient resources in the other Member State and is not considered as a threat to public policy, public security or public health in the second Member State.


2. Si le chercheur séjourne dans un autre État membre pendant une durée ne dépassant pas trois mois, il peut mener ses travaux de recherche sur la base de la convention d'accueil conclue dans le premier État membre, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes dans l'autre État membre et qu'il ne soit pas considéré par celui-ci comme une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

2. If the researcher stays in another Member State for a period of up to three months, the research may be carried out on the basis of the hosting agreement concluded in the first Member State, provided that he has sufficient resources in the other Member State and is not considered as a threat to public policy, public security or public health in the second Member State.


2. Si le chercheur séjourne dans un autre État membre pendant une durée ne dépassant pas trois ð six ï mois, il peut mener ses travaux de recherche sur la base de la convention d’accueil conclue dans le premier État membre, pour autant qu’il dispose de ressources suffisantes dans l’autre État membre et qu’il ne soit pas considéré par celui-ci comme une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

2.If the researcher stays in another Member State for a period of up to three ð six ï months, the research may be carried out on the basis of the hosting agreement concluded in the first Member State, provided that he has sufficient resources in the other Member State and is not considered as a threat to public policy, public security or public health in the second Member State.


Si, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003, le prélèvement de 1 % non payable au FEAGA est supérieur au montant nécessaire pour tenir compte des cas de faillite ou d’incapacité définitive de certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû, les États membres peuvent utiliser le trop-perçu conformément à l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement.

Where pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1788/2003, the 1 % levy not payable into the EAGF exceeds the amount necessary to cover cases of bankruptcy or definitive inability of certain producers to pay the levy, Member States may use the excess in accordance with Article 13(1) of that Regulation.




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Date index: 2021-02-15
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