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Nul ne peut être à la fois juge et partie
On ne peut pas être à la fois juge et partie.

Traduction de «Nul ne peut être à la fois juge et partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nul ne peut être à la fois juge et partie

nemo judex in causa sua
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ajouterais que, dans des circonstances normales, il y a le principe selon lequel nul ne peut être à la fois juge et partie.

I would add that in normal circumstances you have the principle of a judge should not be a judge in his or her own cause.


29. prie instamment les autorités concernées de veiller à strictement distinguer les activités des services de renseignements et de sécurité, d'une part, des activités des autorités chargées du maintien de l'ordre, d'autre part, de sorte à garantir le respect du principe général que nul ne peut être à la fois juge et partie;

29. Urges the relevant authorities to ensure that a strict distinction is made between the activities of intelligence and security services, on the one hand, and law enforcement agencies, on the other, so as to ensure that the general principle of nemo iudex in sua causa is upheld;


15. prie instamment les autorités concernées de veiller à strictement distinguer les activités des services de renseignements et de sécurité, d'une part, des activités des autorités chargées du maintien de l'ordre, d'autre part, de sorte à garantir le respect du principe que nul ne peut être à la fois juge et partie;

15. Urges the relevant authorities to ensure that a strict distinction is made between the activities of intelligence and security services on the one hand and law enforcement agencies on the other hand, so as to ensure that the general principle of ‘nemo iudex in sua causa’ is upheld;


29. prie instamment les autorités concernées de veiller à strictement distinguer les activités des services de renseignements et de sécurité, d'une part, des activités des autorités chargées du maintien de l'ordre, d'autre part, de sorte à garantir le respect du principe général que nul ne peut être à la fois juge et partie;

29. Urges the relevant authorities to ensure that a strict distinction is made between the activities of intelligence and security services, on the one hand, and law enforcement agencies, on the other, so as to ensure that the general principle of nemo iudex in sua causa is upheld;


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Le gouvernement ne peut pas être à la fois juge et partie.

The government cannot be the judge of its own case.


Monsieur Higgins – peut-être ne m’a-t-il pas entendue, mais il y avait un tel bazar au début qu’il est excusable, et Mme Malmström l’a répété –, il est clairement établi que, l’Agence ayant un rôle de certificateur, elle ne peut en aucun cas enquêter sur les accidents, puisqu’elle ne peut pas être juge et partie, mais elle doit pouvoir avoir accès aux informations nécessaires aux tâches de ...[+++]

Mr Higgins – perhaps he did not hear me, but there was so much noise at the start that this is excusable, and Mrs Malmström reiterated it – it is clearly stated that, as the Agency’s role will be one of pure certification, it cannot, under any circumstances, carry out any accident investigations, because it cannot be both judge and party. However, it must be able to access the information necessary for it to undertake certification tasks and offer the benefit of its expertise to the safety inv ...[+++]


Il est clairement établi que l’Agence, ayant un rôle de certificateur, elle ne peut en aucun cas enquêter elle-même sur les accidents car elle ne peut être à la fois juge et partie.

It is clearly stated that the Agency, as the body responsible for certification, should not, under any circumstances, investigate accidents, because it cannot be both judge and party.


On ne peut pas être à la fois juge et partie.

You can't be both judge and party.


Il semble que le projet de loi même, par souci d'équité, permet au ministre de donner avis à la personne concernée, mais celle-ci ne peut que présenter des observations écrites au ministre, qui est à la fois juge et partie.

It seems that the bill itself, in the process of trying to be fair, allows the minister to provide notice to such person affected. However, the person can only make written representation to the minister.


Le même principe, selon moi, devrait s'appliquer ici, sauf que le mandat des comités parlementaires est beaucoup plus large et, deuxièmement, que le comité peut être à la fois juge et partie relativement à la portée de ses actes.

The same principle, in my view, should apply here, except that the mandate of parliamentary committees is much broader and, second, the committee can be both judge and jury about the propriety of its action.




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Date index: 2022-05-20
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