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Reçu d'impôt
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Reçu fiscal
Reçu officiel
Reçu pour déclaration fiscale
Reçu pour fins d'impôt
Reçu à des fins fiscales
Récépissé de fiducie
Signal de fin de numérotation
Signal de fin de sélection
Signal de numéro reçu

Translation of "Numéro de reçu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
No d'instrument de paiement [ Numéro de reçu ]

Payment Inst ID


signal de fin de sélection | signal de numéro reçu

end-of-selection signal


reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes






signal de fin de numérotation | signal de fin de sélection | signal de numéro reçu

end-of-pulsing signal | end-of-selection signal | number-received signal


numéro d'ordre du message reçu

output message sequence number


quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust

trust receipt


numéro sans frais | numéro d'appel sans frais | numéro de libre appel | numéro libre appel | numéro 800 | numéro vert | numéro d'appel gratuit | numéro gratuit

toll-free number | toll free number | 800 number | freephone number


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
que ce fournisseur communique dans les sept jours le numéro d'enregistrement complet à l'autorité de l'État membre chargée du contrôle de la mise en œuvre ou de l'exécution de la législation (ci-après l'“autorité de contrôle”), sur demande reçue directement de l'autorité de contrôle ou transmise par son destinataire, ou, s'il ne dispose pas du numéro d'enregistrement complet, qu'il transmette la demande à son propre fournisseur dans les sept jours, sur demande, tout en informant en même temps l'autorité de contrôle.

this supplier provides the full registration number to the Member State authority responsible for enforcement (the enforcement authority) within 7 days upon request, received either directly from the enforcement authority or forwarded by his recipient, or, if the full registration number is not available to him, this supplier shall forward the request to his supplier within 7 days upon request and at the same time inform the enforcement authority thereof.


que ce fournisseur communique dans les sept jours le numéro d'enregistrement complet à l'autorité de l'État membre chargée du contrôle de la mise en œuvre ou de l'exécution de la législation (ci-après l'“autorité de contrôle”), sur demande reçue directement de l'autorité de contrôle ou transmise par son destinataire, ou, s'il ne dispose pas du numéro d'enregistrement complet, qu'il transmette la demande à son propre fournisseur dans les sept jours, sur demande, tout en informant en même temps l'autorité de contrôle.

this supplier provides the full registration number to the Member State authority responsible for enforcement (the enforcement authority) within 7 days upon request, received either directly from the enforcement authority or forwarded by his recipient, or, if the full registration number is not available to him, this supplier shall forward the request to his supplier within 7 days upon request and at the same time inform the enforcement authority thereof.


Cet additif alimentaire a par la suite été autorisé pour des utilisations spécifiques et a reçu le numéro E 964 en vertu du règlement (UE) no 1049/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation du sirop de polyglycitol dans plusieurs catégories de denrées alimentaires (5).

That food additive has subsequently been authorised on the basis of specific uses and has been allocated the number E 964 by Commission Regulation (EU) No 1049/2012 of 8 November 2012 amending Annex II to Regulation (EC) No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council with regard to the use of polyglycitol syrup in several food categories (5).


que ce fournisseur communique, dans les sept jours civils, le numéro d’enregistrement complet à l’autorité de l’État membre chargée de l’application (dénommée ci-après “autorité d’application”), sur demande reçue directement de l’autorité d’application ou transmise par son destinataire, ou, s’il ne dispose pas du numéro d’enregistrement complet, qu’il transmette la demande à son fournisseur dans les sept jours civils, sur demande, tout en informant en même temps l’autorité d’application.

this supplier provides the full registration number to the Member State authority responsible for enforcement (hereinafter referred to as the enforcement authority) within 7 days upon request, received either directly from the enforcement authority or forwarded by his recipient, or, if the full registration number is not available to him, this supplier shall forward the request to his supplier within 7 days upon request and at the same time inform the enforcement authority thereof.


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Par lettre non datée enregistrée par la Commission le 9 novembre 2005 (DG TREN A/28405) conformément à l'article 88, paragraphe 3, et aux engagements pris dans le cadre de l'aide au sauvetage notifiée mentionnée ci-dessus, les autorités chypriotes ont notifié à la Commission un plan de restructuration pour Cyprus Airways Public Ltd Le 14 novembre 2005, le secrétariat général de la Commission a enregistré cette notification sous la référence SG(05)A10041 et l'affaire a reçu le numéro N 555/2005.

By undated letter registered by the Commission on 9 November 2005 (DG TREN A/28405) in accordance with Article 88(3) and with undertakings given in the context of the notified rescue aid referred to above, the Cypriot authorities notified the Commission of a restructuring plan for Cyprus Airways Public Ltd. On 14 November 2005 the Secretariat General of the Commission registered the notification under reference SG(05)A10041 and the case was given the number N 555/2005.


La Commission a reçu des observations d'Aughinish, par lettre du 9 juin 2006 (enregistrée le même jour sous le numéro A/34490) et d'Eurallumina SpA (ci-après dénommée «Eurallumina»), le bénéficiaire italien, par lettre du 24 juillet 2006 (enregistrée le 25 juillet 2006 sous le numéro A/35967).

The Commission received comments from Aughinish in a letter dated 9 June 2006 (registered the same day under A/34490) and from Eurallumina SpA (hereinafter ‘Eurallumina’), the Italian beneficiary, in a letter dated 24 dated 2006 (registered on 25 July 2006 under A/35967).


Dès qu'un bureau d'ordre reçoit un document UE classifié CONFIDENTIEL UE ou au-dessus, il l'inscrit dans un registre spécial tenu par l'organisation et divisé en colonnes indiquant la date de réception du document, sa référence (date, cote et numéro d'exemplaire), sa classification, son objet, le nom ou la fonction du destinataire, la date de renvoi du reçu ainsi que la date de renvoi du document à l'autorité d'origine au sein de l'UE ou de sa destruction.

As soon as a registry receives a EU document classified EU CONFIDENTIAL or above, it shall list the document in a special register held by the organisation, with columns for the date received, particulars of the document (date, reference and copy number), its classification, title, the recipient's name or title, the date of return of the receipt and the date the document is returned to the EU originator or is destroyed.


d) Un reçu portant le numéro d'expédition doit dans tous les cas être remis aux courriers.

(d) A receipt showing the package number shall always be given to the couriers.


Le registre est divisé en colonnes indiquant la date de réception du document, ses références (cote, date, numéro d'exemplaire), sa classification, son objet, le nom ou la fonction du destinataire, la date de renvoi du reçu et la date de renvoi du document à l'UE ou de sa destruction.

The Register shall contain columns indicating the date received, particulars of the document (date, reference and copy number), its classification, title, the addressee's name or title, the date of return of the receipt and the date of return of the document to EU or its destruction.


L'organisme compétent enregistre un site et lui attribue un numéro d'enregistrement dès qu'il a reçu une déclaration environnementale validée et perçu les droits d'enregistrement exigibles en vertu de l'article 11 et qu'il estime que le site remplit toutes les conditions prévues par le présent règlement.

The competent body shall register a site and give it a registration number once it has received a validated environmental statement and any registration fee that may be payable under Article 11 and it is satisfied that the site meets all the conditions of this Regulation.


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