Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Cette même liste de projets a ensuite été approuvée par l'ordonnateur, à la suite de quoi les négociations contractuelles ont pu débuter.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The same list of projects was then endorsed by the Authorising Officer, allowing contract negotiations to start.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

M. Brian Morrissey: Quand on négocie un contrat avec le secteur privé, il s'agit réellement de négociations contractuelles entre deux parties qui peuvent quitter la table quand elles le veulent.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Mr. Brian Morrissey: When you negotiate a contract with the private sector, these are really contract negotiations between two parties that can leave the table whenever they want.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

constate que les multinationales qui agissent dans le cadre de la NASAN favorisent l'agriculture contractuelle à grande échelle, au risque de marginaliser les petits producteurs; invite les dix États africains participant à la NASAN à garantir que l'agriculture contractuelle bénéficie à la fois aux acheteurs et aux fournisseurs locaux; estime qu'il est essentiel, à cet effet, de renforcer les organisations d'agriculteurs, par exemple, de sorte à leur donner plus de poids dans les négociations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-06]

Notes that multinationals operating under NAFSN favour large-scale contract farming, which risks marginalising small-scale producers; calls on the ten African states participating in NAFSN to ensure that contract farming benefits both buyers and local suppliers; to this end, deems it crucial to strengthen, for example, farmers’ organisations so as to improve the bargaining position of farmers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-06]

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Monsieur le Président, les négociations contractuelles concernant les services de la GRC reprennent cette semaine, mais les conservateurs continuent d’apporter plus de menaces que d’idées à la table des négociations.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-10-25]

Mr. Speaker, as RCMP contract talks resume this week, Conservatives continue to bring more threats than ideas to the negotiating table.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-10-25]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2011-10-25]

Il s'applique aux clauses contractuelles abusives qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle, telles que les clauses contractuelles types.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

It applies to unfair contract terms which have not been individually negotiated, such as standard contract terms.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-10-24]

Les objectifs des négociations contractuelles avec l’Irak figurent dans la communication de la Commission de juin 2004 intitulée «L’Union européenne et l’Irak: un cadre pour l’engagement» .

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-12-11]

The objective of entering into contractual relations with Iraq was set out in the Commission Communication “The European Union and Iraq: a strategy for engagement” of June 2004 .

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-12-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-12-11]

En entamant des négociations contractuelles avec l’Irak, la Commission vise les objectifs suivants:

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-12-11]

By entering into contractual negotiations with Iraq, the Commission aims to:

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-12-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-12-11]

En plus de la question des négociations contractuelles et de leurs demandes dans le cadre de leurs négociations collectives, nous avons discuté de l'avenir de Parcs Canada et de l'avenir de nos parcs nationaux.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-10-25]

One of the subjects of discussion, besides the issue of the contract negotiations and their requests for their collective agreements, was in fact the future of Parks Canada, the future of our national parks.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-10-25]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2004-10-25]

Bien qu'un dédommagement mutuel entre les parties ne soit pas obligatoire pour garantir le niveau adéquat de protection des personnes concernées et que cette disposition puisse donc être supprimée, elle est incluse dans les clauses contractuelles types dans un souci de clarification et pour éviter aux parties de devoir négocier des clauses de dédommagement séparément.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-06-14]

Although mutual indemnification between the parties is not a requirement for the adequacy of the protection for the data subjects and may therefore be deleted, it is included in the standard contractual clauses for the sake of clarification and to avoid the need for the parties to negotiate indemnification clauses individually.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-06-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-06-14]

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