Translation of "OEN " (French → English) :

24. La proposition de règlement accompagnant la présente communication permettra de faire référence, dans les documents relatifs aux marchés publics, aux normes TIC sélectionnées qui sont largement reconnues sur le marché et sont conformes à un ensemble de critères de qualité fondés sur les principes de l’OMC relatifs aux processus de normalisation internationale, dans des domaines où les OEN ne sont pas actifs, où les normes élaborées par les OEN ne se sont pas imposées sur le marché ou encore dans des domaines où ces normes sont devenues obsolètes.

34. est d'avis qu'un rôle plus fort doit être conféré, dans les OEN, à ces organismes européens qui représentent des intérêts de la société civile; invite par conséquent la Commission et les OEN à promouvoir différentes mesures visant à atteindre cet objectif, y compris en accordant à ces organismes, sans préjudice du principe de la délégation nationale, une participation effective au sein des OEN, à l'exception du droit de vote, à condition qu'il s'agisse de membres associés ou de partenaires de coopération; estime également que les ONN doivent jouer un rôle clé dans la promotion et le renforcement de la participation des acteurs de l ...[+++]a société civile au processus de normalisation, étant donné la primauté du principe de la délégation nationale;

34. est d'avis qu'un rôle plus fort doit être conféré, dans les OEN, à ces organismes européens qui représentent des intérêts de la société civile; invite par conséquent la Commission et les OEN à promouvoir différentes mesures visant à atteindre cet objectif, y compris en accordant à ces organismes, sans préjudice du principe de la délégation nationale, une participation effective au sein des OEN, à l'exception du droit de vote, à condition qu'il s'agisse de membres associés ou de partenaires de coopération; estime également que les ONN doivent jouer un rôle clé dans la promotion et le renforcement de la participation des acteurs de l ...[+++]a société civile au processus de normalisation, étant donné la primauté du principe de la délégation nationale;

13. soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager l ...[+++]es prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;

27. invite les OEN à renforcer leurs mécanismes d'appel existants, censés être utilisés lorsqu'une norme fait l'objet d'un différend; constate que les mécanismes existants peuvent ne pas être toujours efficaces, leur composition reflétant, dans la pratique, la position des acteurs qui ont approuvé une norme; propose, dès lors, d'élargir cette composition afin de permettre la participation d'experts externes indépendants et/ou des acteurs de la société civile européenne qui ont actuellement le statut de membres associés ou de partenaires de coopération des OEN;

Avec l'arrivée de normes européennes préparées par les OEN conformément aux orientations générales convenues par la Commission et les OEN, les normes européennes sont devenues essentiellement des biens publics.