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Autorité de la chose jugée
Bien-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée
Biens-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Faire l'objet d'une exécution forcée
Mesure d'exécution forcée
Objet de mesures d'exécution forcée
Voie d'exécution

Traduction de «Objet de mesures d'exécution forcée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée

land levied upon


biens-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée

lands levied upon


faire l'objet d'une exécution forcée

be enforceable by execution


objet de mesures d'exécution forcée

Levied in execution


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


Loi portant insaisissabilité des régimes enregistrés (revenu de retraite) [ Loi portant exemption des régimes de retraite enregistrés de certaines mesures d'exécution forcée ]

The Registered Plan (Retirement Income) Exemption Act [ An Act exempting Registered Retirement Plans from certain Enforcement Processes ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. La marque de l'Union européenne peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

1. An EU trade mark may be levied in execution.


(3) En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente partie, à l’issue des poursuites visées au paragraphe (1), de la personne en la possession de laquelle se trouvait l’objet lors de sa saisie, ou bien l’objet et la cargaison, le produit de la vente ou la garantie peuvent être retenus jusqu’au paiement de l’amende, ou bien l’objet et la cargaison peuvent être vendus par exécution forcée pour paiement de l’amende, ou bien le produit de la vente de la cargaison ou la garantie peuvent, en tout ou e ...[+++]

(3) Where, at the conclusion of proceedings referred to in subsection (1), the person from whom the thing was seized is convicted of an offence arising out of a contravention of this Part, the thing and any cargo or the proceeds or security may be retained until the fine is paid or the thing and any cargo may be sold under execution in satisfaction of the fine, or the proceeds realized from the sale of the cargo or the security or any part thereof may be applied in payment of the fine.


(3) En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi ou aux règlements, à l’issue des poursuites visées au paragraphe (1), de la personne en la possession de laquelle se trouvait l’objet lors de sa saisie, ou bien l’objet et la cargaison, le produit de la vente ou la garantie peuvent être retenus jusqu’au paiement de l’amende, ou bien l’objet et la cargaison peuvent être vendus par exécution forcée pour paiement de l’amende, ou bien le produit de la vente de la cargaison ou la garantie peuven ...[+++]

(3) If, at the conclusion of proceedings referred to in subsection (1), the person from whom the thing was seized is convicted of an offence arising out of a contravention of this Act or the regulations, the thing and any cargo or the proceeds or security may be retained until the fine is paid, or the thing and any cargo may be sold under execution in satisfaction of the fine, or the proceeds realized from the sale of the cargo or the security or any part of the cargo or security may be applied in payment of the fine.


(3) En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente partie, à l’issue des poursuites visées au paragraphe (1), de la personne en la possession de laquelle se trouvait l’objet lors de sa saisie, ou bien l’objet et la cargaison, le produit de la vente ou la garantie peuvent être retenus jusqu’au paiement de l’amende, ou bien l’objet et la cargaison peuvent être vendus par exécution forcée pour paiement de l’amende, ou bien le produit de la vente de la cargaison ou la garantie peuvent, en tout ou e ...[+++]

(3) Where, at the conclusion of proceedings referred to in subsection (1), the person from whom the thing was seized is convicted of an offence arising out of a contravention of this Part, the thing and any cargo or the proceeds or security may be retained until the fine is paid or the thing and any cargo may be sold under execution in satisfaction of the fine, or the proceeds realized from the sale of the cargo or the security or any part thereof may be applied in payment of the fine.


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(3) En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi ou aux règlements, à l’issue des poursuites visées au paragraphe (1), de la personne en la possession de laquelle se trouvait l’objet lors de sa saisie, ou bien l’objet et la cargaison, le produit de la vente ou la garantie peuvent être retenus jusqu’au paiement de l’amende, ou bien l’objet et la cargaison peuvent être vendus par exécution forcée pour paiement de l’amende, ou bien le produit de la vente de la cargaison ou la garantie peuven ...[+++]

(3) If, at the conclusion of proceedings referred to in subsection (1), the person from whom the thing was seized is convicted of an offence arising out of a contravention of this Act or the regulations, the thing and any cargo or the proceeds or security may be retained until the fine is paid, or the thing and any cargo may be sold under execution in satisfaction of the fine, or the proceeds realized from the sale of the cargo or the security or any part of the cargo or security may be applied in payment of the fine.


(5) En cas d’inexécution d’une condition de la remise, le recouvrement des sommes peut faire l’objet d’une voie d’exécution forcée ou les procédures peuvent avoir lieu comme s’il n’y avait pas eu remise.

(5) Where a remission is granted pursuant to this section subject to a condition and the condition is not fulfilled, the tax, penalty or other debt may be enforced, or all proceedings may be had, as if there had been no remission.


Le brevet communautaire peut, en tant qu'objet de propriété, faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

The Community patent may, as an object of property, be levied in execution.


1. Le brevet communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

1. The Community patent may be levied in execution.


1. La marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

1. A Community trade mark may be levied in execution.


1. Le dessin ou modèle communautaire enregistré peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

1. A registered Community design may be levied in execution.




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Objet de mesures d'exécution forcée ->

Date index: 2021-10-04
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