Traduction de «Obligation amortissable par séries » (Français → Anglais) :

5. encourage la Commission à élaborer immédiatement une feuille de route pour l'introduction d'obligations de stabilité dans la zone euro; lui signale que le Fonds européen d'amortissement de la dette doit être un des éléments de la phase de lancement de cette feuille de route et qu'il doit être mis en œuvre progressivement sur cinq ans afin de réduire l'encours de la dette souveraine dans une proportion de plus de 60 % du PIB des États membre en l'espace de vint-cinq ans, tout en contrôlant d'une façon coordonnée les émissions de de ...[+++]ttes à court terme;

5. réitère son appel en faveur d'une Union tant de la stabilité que de la croissance durable; estime que la discipline budgétaire, si elle constitue le fondement de la croissance durable, ne pourra à elle seule assurer la relance économique, et que l'accord doit adresser un message clair, à savoir que les dirigeants de l'Europe mettront en œuvre des actions énergiques sur les deux fronts; insiste, par conséquent, sur le fait que l'accord doit comporter l'engagement, de la part des parties contractantes, d'adopter des mesures visant à promouvoir le renforcement de la convergence et de la compétitivité, ainsi que des propositions en vue de la création d'u ...[+++]n fonds d'amortissement, de l'émission d'emprunts obligataires pour le financement de projets, de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières établie dans le droit de l'Union et, tout en veillant à la discipline budgétaire, de l'élaboration d'une feuille de route pour les obligations de stabilité;

Le non-respect de ces obligations entraînerait une série de mesures punitives, des sanctions financières et des peines.

Lorsqu'une autorité publique fournit à une autre autorité publique du même État membre des séries et des services de données géographiques pour la réalisation des obligations de rapport résultant de la législation communautaire en matière d'environnement, l'État membre concerné devrait pouvoir décider que ces séries et services de données géographiques ne sont pas soumises à paiement.

Il convient également d'habiliter la Commission à adopter les règles de mise en œuvre fixant les modalités techniques de l'interopérabilité et de l'harmonisation des séries et des services de données géographiques, les règles relatives aux conditions applicables à l'accès auxdits séries et services ainsi que les règles relatives aux spécifications techniques et aux obligations applicables aux services en réseau.

Elle contient les éléments suivants: une série de conditions liées à la délivrance des autorisations d'exploitation, une série d'obligations générales couvrant la gestion des déchets, l'obligation de caractériser les déchets avant de les éliminer ou de les traiter, des mesures destinées à garantir la sécurité des installations de gestion des déchets, une disposition visant à préparer des plans de fermeture d'installations de gestion de déchets et l'obligation de présenter un niveau de sécurité financière adéquat.