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Obligation au titre des prestations constituées
Obligation au titre des prestations de retraite
Obligation au titre des prestations définie
Obligation au titre des prestations définies
Obligation au titre des prestations projetées
Obligation en matière de prestations de retraite
Obligation non capitalisée au titre des prestations
Obligation non financée au titre des prestations
Obligations au titre des prestations constituées

Translation of "Obligation au titre des prestations projetées " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation au titre des prestations projetées

projected benefit obligation


obligation au titre des prestations projetées

projected benefit obligation


obligation au titre des prestations constituées [ obligation au titre des prestations de retraite | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations définie ]

accrued benefit obligation [ accumulated benefit obligation | defined benefit obligation ]


obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation


obligations au titre des prestations constituées

accumulated benefit obligations


obligation non capitalisée au titre des prestations | obligation non financée au titre des prestations | obligation non capitalisée au titre du régime de retraite | obligation non capitalisée au titre des prestations de retraite

unfunded benefit obligation | unfunded accrued benefit obligation | unfunded accumulated benefit obligation | unfunded pension liability | unfunded pension obligation | unfunded retirement benefit obligation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Sans préjudice de l'article 19, paragraphe 1, points d) et e), de l'article 19, paragraphe 3, et de l'article 22, paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les intermédiaires ou les entreprises d'assurance soient considérés comme remplissant leurs obligations au titre de l'article 17, paragraphe 1, de l'article 27 ou de l'article 28 lorsqu'ils versent ou reçoivent des honoraires ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire en liaison avec la distribution d'un produit d'investissement fondé sur l'assurance ou la prestation ...[+++]

2. Without prejudice to points (d) and (e) of Article 19(1), Article 19(3) and Article 22(3), Member States shall ensure that insurance intermediaries or insurance undertakings are regarded as fulfilling their obligations under Article 17(1), Article 27 or Article 28 where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the distribution of an insurance-based investment product or an ancillary service, to or by any party except the customer or a person on behalf of the customer only where the payment or benefit:


2. Sans préjudice de l'article 19, paragraphe 1, points d) et e), de l'article 19, paragraphe 3, et de l'article 22, paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les intermédiaires ou les entreprises d'assurance soient considérés comme remplissant leurs obligations au titre de l'article 17, paragraphe 1, de l'article 27 ou de l'article 28 lorsqu'ils versent ou reçoivent des honoraires ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire en liaison avec la distribution d'un produit d'investissement fondé sur l'assurance ou la prestation ...[+++]

2. Without prejudice to points (d) and (e) of Article 19(1), Article 19(3) and Article 22(3), Member States shall ensure that insurance intermediaries or insurance undertakings are regarded as fulfilling their obligations under Article 17(1), Article 27 or Article 28 where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the distribution of an insurance-based investment product or an ancillary service, to or by any party except the customer or a person on behalf of the customer only where the payment or benefit:


Selon la méthode des unités de crédit projetées, l’entité rattache les droits à prestations à la période considérée (pour déterminer le coût des services rendus au cours de la période) et à la période considérée et aux périodes antérieures (pour déterminer la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies).

The projected unit credit method requires an entity to attribute benefit to the current period (in order to determine current service cost) and the current and prior periods (in order to determine the present value of defined benefit obligations).


L’entité doit utiliser la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actuelle de ses obligations au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de la période et, le cas échéant, le coût des services passés.

An entity shall use the projected unit credit method to determine the present value of its defined benefit obligations and the related current service cost and, where applicable, past service cost.


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Il est peu probable que la valeur actuelle totale d’une obligation au titre des prestations définies soit particulièrement sensible au taux d’actualisation appliqué à la fraction des prestations payable au-delà des dates d’échéance les plus lointaines des obligations de sociétés ou des obligations d’État.

The total present value of a defined benefit obligation is unlikely to be particularly sensitive to the discount rate applied to the portion of benefits that is payable beyond the final maturity of the available corporate or government bonds.


9. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement soient considérées comme ne remplissant pas leurs obligations au titre de l'article 23 ou du paragraphe 1 du présent article lorsqu'elles versent ou reçoivent une rémunération ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non pécuniaire en liaison avec la prestation d'un service d'investissement ou d'un service auxiliaire, à ou par toute partie, à l'exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, à moins que le pa ...[+++]

9. Member States shall ensure that investment firms are regarded as not fulfilling their obligations under Article 23 or under paragraph 1 of this Article where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or an ancillary service, to or by any party except the client or a person on behalf of the client, other than where the payment or benefit:


45. s'inquiète de la résurgence des violences dans l'État de Jonglei au Soudan du Sud, violences qui menacent les avancées réalisées dans le rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région; soutient l'enquête demandée par la Minuss et réclame des sanctions contre les auteurs de violences; invite le gouvernement du Soudan du Sud: i) à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au titre des traité ...[+++]

45. Is concerned at the resurgence of violence in Jonglei state in South Sudan, which is jeopardising the progress made on re-establishing peace and security in the region; supports the investigation requested by UNMISS, and calls for those responsible for the violence to be punished; calls on the Government of South Sudan to: (i) take the necessary steps to strengthen its international and national human rights framework, including by reconfirming its obligations under the international human rights treaties to which Sudan was party at the time of South ...[+++]


Le coût des services passés peut être positif (si de nouveaux avantages sont introduits ou des avantages existants modifiés de telle sorte que la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies augmente) ou négatif (si des avantages existants sont modifiés de telle sorte que la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies diminue).

Past service cost may be either positive (when benefits are introduced or changed so that the present value of the defined benefit obligation increases) or negative (when existing benefits are changed so that the present value of the defined benefit obligation decreases).


Un actif au titre des prestations définies est un écart positif entre la juste valeur des actifs des régimes et la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies.

A defined benefit asset is a surplus of the fair value of the plan assets over the present value of the defined benefit obligation.


Le Titre IV, définissant les droits et obligations liés à la prestation et à l'utilisation des services de paiement va dans la bonne direction.

Title IV, which defines the rights and obligations linked to the provision and use of payment services, is going along the right lines.




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