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Engagement de versements complémentaires
Obligation de compléter par de nouveaux versements

Traduction de «Obligation de compléter par de nouveaux versements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement de versements complémentaires | obligation de compléter par de nouveaux versements

additional payment liability | call liability | liability to pay an additional amount
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La mise en oeuvre complète et dans les délais des obligations de la Chine à l'égard de l'OMC et la suppression des derniers obstacles à l'accès à ses marchés seront indispensables pour assurer une croissance constante et équilibrée des flux commerciaux bilatéraux et pour attirer de nouveaux flux importants d'IDE européens en Chine.

Full and timely implementation of China's WTO obligations and the removal of remaining market access obstacles will be crucial to ensure continued and balanced growth of two-way trade, and are key factors in attracting major new flows of European FDI in China.


4. est extrêmement préoccupé par la persistance d'actes de violence prenant pour cibles les populations civiles, des groupes vulnérables et des communautés religieuses dont les minorités chrétiennes; prie instamment les autorités iraquiennes de lutter contre le terrorisme et les violences interconfessionnelles, de protéger la population civile contre de nouveaux actes de violence, de protéger les groupes vulnérables et les communautés religieuses, dont les minorités chrétiennes, d'améliorer la sécurité et l'ordre public, et de faire ...[+++]

4. Is deeply concerned about the continuing acts of violence perpetrated against the civilian population, vulnerable groups and religious communities, including Christians; urges the Iraqi authorities to combat terrorism and sectarian violence, to protect the civilian population from further violence, to protect vulnerable groups, to protect religious communities, including Christians, to improve security and public order, and to do everything in their power to bring the perpetrators, organisers, financers and sponsors of all acts of violence and terrorism to justice; urges all states, in accordance with their obligations under international ...[+++]


Lorsqu’un demandeur présente une demande ultérieure sans apporter de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments, il serait disproportionné d’obliger les États membres à entreprendre une nouvelle procédure d’examen complet.

Where an applicant makes a subsequent application without presenting new evidence or arguments, it would be disproportionate to oblige Member States to carry out a new full examination procedure.


25. Lorsqu’un demandeur introduit une demande ultérieure sans présenter de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments, il serait disproportionné d’obliger les États membres à entreprendre une nouvelle procédure d’examen complet.

25. Where an applicant makes a subsequent application without presenting new evidence or arguments, it would be disproportionate to oblige Member States to carry out a new full examination procedure.


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Les modifications introduites par la proposition portent, notamment, sur l'extension de la durée minimale du congé de maternité de 14 à 20 semaines; sur le principe du versement à une travailleuse en congé de maternité d'une rémunération équivalant à son salaire complet; sur les obligations en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail; et sur l'interdiction de licenciement.

The amendments made by the proposal relate specifically to longer minimum maternity leave, which is increased from 14 to 20 weeks; the principle that the allowance paid to a worker on maternity leave should be equivalent to her full salary; workplace safety and health requirements; and a ban on dismissal.


La modulation ne doit pas être mise en œuvre dans les nouveaux États membres avant 2013, c'est-à-dire avant le versement des paiements directs complets.

Modulation cannot be implemented in the new Member States before 2013, i.e. before full direct payments are introduced.


Ce régime de prime abord logique ne peut pas être synonyme de cohésion, tout simplement parce que les nouveaux États membres, contrairement aux anciens, cofinancent déjà la politique agricole commune en complétant les versements communautaires par leurs propres fonds.

This system, which is on the face of it logical, cannot be cohesive, merely due to the fact that the new Member States, unlike the old countries, are already cofinancing the common agricultural policy by topping up EU payments from their own budgets.


Lorsqu’un demandeur introduit une demande ultérieure sans présenter de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments, il serait disproportionné d’obliger les États membres à entreprendre une nouvelle procédure d’examen complet.

Where an applicant makes a subsequent application without presenting new evidence or arguments, it would be disproportionate to oblige Member States to carry out a new full examination procedure.


Si cet accroissement de la capacité de production n'était pas intégralement détourné en profit pour une minorité de privilégiés, la société pourrait assurer le versement d'un salaire complet à tous les retraités sans les obliger à travailler plus longtemps.

If this increase in production capacity were not entirely channeled into profits for the privileged few, society might be able to ensure that all pensioners were paid a full salary, without having to force them to work longer.


Elle complète la directive-cadre sur les déchets (directive 2006/16/CE) en imposant de nouveaux contrôles en rapport avec la gestion des déchets dangereux, notamment des exigences de traçabilité, l’interdiction de mélanger les déchets dangereux avec d’autres déchets et l'obligation de notifier à la Commission les déchets qui présentent des propriétés dangereuses mais ne sont pas répertoriés comme tels.

It supplements the Framework Directive on Waste (Directive 2006/16/EC) by setting new controls on hazardous waste management, specifically requirements related to traceability, forbidding the mixing of hazardous waste with other waste and the obligation to inform the Commission of waste which has hazardous properties, but which is not listed as such.




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Obligation de compléter par de nouveaux versements ->

Date index: 2024-02-06
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