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Obligation d'effectuer un dépôt préalable
Obligation de constituer un dépôt préalable

Traduction de «Obligation de constituer un dépôt préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de constituer un dépôt préalable

advance deposit requirements


obligation d'effectuer un dépôt préalable

advance deposit requirement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
ne réussissent pas à corriger un écart significatif de leur déficit budgétaire structurel à partir de ce qui est nécessaire à la réalisation de leur objectif à moyen terme, à la suite d’un avertissement de la Commission européenne, peuvent être dans l’obligation de constituer, auprès de la Commission, un dépôt portant intérêt et s’élevant à 0,2 % du produit intérieur brut (PIB) enregistré l’année précédente.

fail to act toto correct a significant deviation of their structural budget deficit from what is required to achieve their medium-term objective, following a warning from the European Commission, may have to lodge with the Commission an interest-bearing deposit equivalent to 0.2% of their previous year’s gross domestic product (GDP).


Pour les États membres de la zone euro, la persistance de la défaillance peut mener à terme à l'obligation de constituer un dépôt porteur d'intérêt[21].

For euro area Member States, continued failure to comply can ultimately lead to a requirement to lodge an interest-bearing deposit.[21]


Pour les États membres de la zone euro, la persistance de la défaillance peut mener à terme à l'obligation de constituer un dépôt porteur d'intérêt[21].

For euro area Member States, continued failure to comply can ultimately lead to a requirement to lodge an interest-bearing deposit.[21]


En ce qui concerne le volet correctif du PSC, les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l’euro devraient prendre la forme d’une obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt lié à une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif si l’État membre concerné a déjà été soumis à l’obligation de constituer un dépôt portant intérêt dans le cadre du volet préventif du PSC ou dans des cas particulièrement graves de non-respect des obligations en matière de politique budg ...[+++]

In respect of the corrective part of the SGP, sanctions for Member States whose currency is the euro should take the form of an obligation to lodge a non-interest-bearing deposit linked to a Council decision establishing the existence of an excessive deficit if an interest-bearing deposit has already been imposed on the Member State concerned in the preventive part of the SGP or in cases of particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, or the obligation to pay a fine in the event of non-compliance with a Council recommendation to correct an excessive government deficit.


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En ce qui concerne le volet correctif du PSC, les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l’euro devraient prendre la forme d’une obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt lié à une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif si l’État membre concerné a déjà été soumis à l’obligation de constituer un dépôt portant intérêt dans le cadre du volet préventif du PSC ou dans des cas particulièrement graves de non-respect des obligations en matière de politique budg ...[+++]

In respect of the corrective part of the SGP, sanctions for Member States whose currency is the euro should take the form of an obligation to lodge a non-interest-bearing deposit linked to a Council decision establishing the existence of an excessive deficit if an interest-bearing deposit has already been imposed on the Member State concerned in the preventive part of the SGP or in cases of particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, or the obligation to pay a fine in the event of non-compliance with a Council recommendation to correct an excessive government deficit.


En ce qui concerne le volet préventif du PSC, l’ajustement à l’objectif budgétaire à moyen terme et son respect devraient être assurés par une obligation de constituer provisoirement un dépôt portant intérêt imposée à un État membre dont la monnaie est l’euro et qui ne fait pas de progrès suffisants en matière d’assainissement budgétaire.

In respect of the preventive part of the SGP, adjustment and adherence to the medium-term budgetary objective should be ensured through an obligation imposed on a Member State whose currency is the euro that is making insufficient progress with budgetary consolidation to lodge temporarily an interest-bearing deposit.


En particulier, les obligations imposées aux États membres garantiraient un niveau approprié de préparation au niveau national et contribueraient à l'instauration d'un climat de confiance mutuelle, qui constitue une condition préalable à la mise en place d'une coopération efficace au niveau de l’UE.

In particular, the obligations placed on the Member States would ensure adequate preparedness at national level and would contribute to a climate of mutual trust, which is a precondition for effective cooperation at EU level.


Un bilan satisfaisant en matière de mise en œuvre des obligations bilatérales constitue, pour l'UE, un préalable essentiel à tout examen de demande d’adhésion.

A satisfactory track record in implementing bilateral obligations is an essential element for the EU to consider any membership application.


- l'obligation, pour l'établissement concerné, de constituer des dépôts non rémunérés auprès de la BCE ou des banques centrales nationales jusqu'à trois fois le montant des réserves obligatoires que l'établissement a omis de constituer.

- the requirement for the relevant institution to establish non-interest-bearing deposits with the ECB or the National Central Banks up to three times the amount of the reserve requirement which the relevant institution failed to provide.


considérant que le règlement (CEE) no 1858/93 de la Commission (3), a instauré, entre autres, les modalités relatives à l'octroi des avances et, en particulier à l'article 4 paragraphe 3, l'obligation de constituer une garantie lors du dépôt de la demande d'avance; que le montant de cette garantie est fonction du niveau des avances fixées pour une année donnée, lesquelles dépendent du montant définitif de l'aide compensatoire octroyée pour la commercialisation des bananes au cours de l'année précédente;

Whereas Commission Regulation (EEC) No 1858/93 (3) introduces detailed rules relating to the grant of advances and, in Article 4 (3), the obligation to lodge a security together with the application for the advance; whereas the amount of the security is dependent on the level of advances set for a given year; whereas the advances depend on the definitive amount of compensatory aid granted for the marketing of bananas during the preceding year;




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Date index: 2021-09-01
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