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Communication
Communication de relations d'affaires suspectes
Communication de transactions suspectes
Déclaration d'opérations suspectes
Déclaration de soupçon
Déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
Déclaration de transaction suspecte
Déclaration obligatoire des opérations suspectes
Obligation de communication
Obligation de communiquer
Obligation de déclaration des transactions
Obligation de déclarer les transactions
Obligation de déclarer les transactions suspectes
Obligation de signaler les transactions douteuses
Obligation de signaler les transactions suspectes
Signalement de transaction financière suspecte
Signalement obligatoire des transactions suspectes
Signalisation obligatoire des transactions suspectes

Traduction de «Obligation de déclarer les transactions suspectes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes

duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions


signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]

mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]


déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte

suspicious transaction report | STR [Abbr.]


obligation de déclaration des transactions | obligation de déclarer les transactions

obligation to report transactions | transaction reporting


communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux

report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report


gime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide [ régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets ]

system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements


déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide

mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le tiers, ou la personne qui a introduit le client, devrait de son côté également conserver la responsabilité du respect de la présente directive, et y compris l'obligation de déclarer les transactions suspectes et de conserver des documents, dans la mesure où il entretient avec le client une relation couverte par la présente directive.

The third party, or the person that has introduced the customer, should also retain its own responsibility for compliance with this Directive, including the requirement to report suspicious transactions and maintain records, to the extent that it has a relationship with the customer that is covered by this Directive.


Les normes internationales soulignent désormais l'importance d'étendre la portée des informations accessibles aux CRF ainsi que l'accès à ces informations (celui-ci est actuellement restreint dans certains États membres, en raison de l'obligation faite aux entités assujetties d'établir au préalable une «déclaration de transaction suspecte»).

International standards now emphasise the importance of extending the scope of and access to information available to FIUs (that information is currently limited in certain Member States by the requirement that a prior Suspicious Transaction Report has first been made by an obliged entity).


4. Les États membres exigent d'une entité assujettie qui n'est pas en mesure de se conformer aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, point a), b) ou c), de ne pas exécuter de transaction par compte bancaire, de ne pas nouer de relation d'affaires ou de ne pas exécuter la transaction, et de mettre un terme à la relation d'affaires et d'envisager de transmettre à la CRF une déclaration de transa ...[+++]

4. Member States shall require that, where an obliged entity is unable to comply with the customer due diligence requirements laid down in point (a), (b) or (c) of the first subparagraph of Article 13(1), it shall not carry out a transaction through a bank account, establish a business relationship or carry out the transaction, and shall terminate the business relationship and consider making a suspicious transaction report to the ...[+++]


Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et le prestataire de services de paiement intermédiaire devraient faire preuve d'une vigilance particulière et évaluer les risques lorsqu'ils constatent que des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes et déclarer les transactions suspectes aux autorités compétentes conformément aux obligations de déclaration imposées par la directive (UE) 2015/849 et aux mesures nationales transposant cette directive.

The payment service provider of the payee and the intermediary payment service provider should exercise special vigilance, assessing the risks, when either becomes aware that information on the payer or the payee is missing or incomplete, and should report suspicious transactions to the competent authorities in accordance with the reporting obligations set out in Directive (EU) 2015/849 and with national measures transposing that Directive.


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Le tiers, ou la personne qui a introduit le client, devrait de son côté également conserver la responsabilité du respect des obligations prévues par la présente directive, et notamment l’obligation de déclarer les transactions suspectes et de conserver des documents, dans la mesure où il entretient avec le client une relation couverte par la présente directive.

The third party, or the person that has introduced the customer, should also retain his own responsibility for compliance with the requirements in this Directive, including the requirement to report suspicious transactions and maintain records, to the extent that he has a relationship with the customer that is covered by this Directive.


Le tiers, ou l'introducteur, demeure également responsable de toutes les obligations prévues dans la présente directive, dans la mesure où il entretient avec le client une relation couverte par la présente directive, y compris de l'obligation de déclarer les transactions suspectes et de conserver les documents.

The third party, or introducer, also retains his own responsibility for all the requirements in this Directive, including the requirement to report suspicious transactions and maintain records, to the extent that he has a relationship with the customer that is covered by this Directive.


(11) La directive impose des obligations concernant en particulier la déclaration des transactions suspectes.

(11) The Directive imposes obligations regarding in particular the reporting of suspicious transactions.


(15) Il convient que les obligations imposées par la directive en matière d'identification des clients, de conservation des enregistrements et de déclaration des transactions suspectes soient étendues à un nombre limité d'activités et de professions qui se sont avérées particulièrement susceptibles d'être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux.

(15) The obligations of the Directive concerning customer identification, record keeping and the reporting of suspicious transactions should be extended to a limited number of activities and professions which have been shown to be vulnerable to money laundering.


* Suivi actif des dossiers («case tracking»): les États membres sont encouragés à mettre en place des systèmes cohérents permettant le suivi des renseignements fournis par les entités soumises à des obligations de déclaration aux fins de la lutte anti-blanchiment, de manière à pouvoir faire état des mesures répressives ou autres suites données aux déclarations de transactions suspectes («DTS»).

* Case tracking: Member States are encouraged to develop coherent systems capable of tracking data provided by entities subject to anti-money laundering reporting requirements in order to demonstrate the law enforcement or other follow-up given to Suspicious Transaction Reports ("STRs").


Quant à l’obligation de signaler les transactions suspectes et les vols, la proposition impose une obligation de signalement sans toutefois préciser ce qu’est une transaction suspecte, quelles données personnelles devraient être notifiées, combien de temps les informations notifiées devraient être conservées, à qui elles peuvent être divulguées et dans quelles conditions.

As for the requirement to report suspicious transactions and thefts, the Proposal establishes a reporting requirement, without, however, specifying what constitutes a suspicious transaction, what personal data should be reported, how long the information reported should be kept, whom it can be disclosed to and under what conditions.


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