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Devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence
Obligation bimonétaire
Obligation d'accorder l'entraide judiciaire
Obligation d'informer
Obligation de fournir des monnaies
Obligation de fournir des renseignements
Obligation de fournir des sûretés
Obligation de fournir l'entraide judiciaire
Obligation de fournir les choses nécessaires à la vie
Obligation de fournir une monnaie
Obligation libellée dans deux monnaies
Obligation à deux monnaies
Obligation à double devise

Translation of "Obligation de fournir une monnaie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation de fournir des monnaies | obligation de fournir une monnaie

obligation to provide currency


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]

duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]


obligation à deux monnaies | obligation bimonétaire | obligation libellée dans deux monnaies

dual currency bond


obligation bimonétaire [ obligation à deux monnaies | obligation à double devise | obligation libellée dans deux monnaies ]

dual currency bond


obligation de fournir l'entraide judiciaire | obligation d'accorder l'entraide judiciaire

obligation to provide mutual legal assistance | obligation to grant legal assistance


obligation de fournir des renseignements | obligation d'informer

duty to notify


obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence

duty to provide necessaries


obligation de fournir des sûretés

duty to provide security | duty to provide a security deposit


obligation bimonétaire | obligation à deux monnaies

dual currency bond
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que la Commission soit en droit de contraindre les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à fournir les renseignements et documents nécessaires relatifs à une infraction alléguée, il convient également de respecter le droit au silence dans des situations où le titulaire serait obligé de fournir des réponses par lesquelles il serait amené à admettre l'existence d’une infraction, tel que la Cour de justice l'a consacré.

While the Commission should be entitled to compel marketing authorisation holders to provide the necessary information and documents relating to a presumed infringement, the right to silence in situations where the holder would be compelled to provide answers which may involve an admission on its part of the existence of an infringement, as developed by the Court of Justice, should also be respected.


1)l’obligation de fournir des renseignements et des documents exhaustifs et exacts dans une demande d’autorisation de mise sur le marché présentée en vertu du règlement (CE) no 726/2004 à l’Agence européenne des médicaments instituée par ledit règlement (ci-après «l’Agence»), ou en exécution des obligations prévues par ledit règlement et le règlement (CE) no 1901/2006, dans la mesure où l’infraction porte sur un point important.

(1)the obligation to submit complete and accurate particulars and documents in an application for marketing authorisation under Regulation (EC) No 726/2004 submitted to the European Medicines Agency established by that Regulation, (hereinafter ‘the Agency’), or in response to obligations laid down in that Regulation and Regulation (EC) No 1901/2006 to the extent that the infringement concerns a material particular.


3. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2002/19/CE, lorsqu’une autorité réglementaire nationale a l’intention d’imposer à un opérateur l’obligation de fournir un accès virtuel à haut débit conformément aux articles 8 et 12 de ladite directive, elle impose l’obligation de fournir un produit européen d’accès virtuel à haut débit qui présente les fonctionnalités optimales pour respecter l’impératif réglementaire défini dans son évaluation.

3. By way of derogation from Article 12(3) of Directive 2002/19/EC, where a national regulatory authority intends to impose on an operator an obligation to provide virtual broadband access in accordance with Articles 8 and 12 of that Directive, it shall impose an obligation to supply a European virtual broadband access product which has the most relevant functionalities to meet the regulatory need identified in its assessment.


1. Une autorité réglementaire nationale qui a précédemment imposé à un opérateur, conformément aux articles 8 et 12 de la directive 2002/19/CE, l’obligation de fournir un accès de gros à un réseau de nouvelle génération évalue s’il serait approprié et proportionné de remplacer celle-ci par une obligation de fournir un produit européen d’accès virtuel à haut débit offrant des fonctionnalités au moins équivalentes à celles du produit d’accès de gros déjà imposé.

1. A national regulatory authority which has previously imposed on an operator in accordance with Articles 8 and 12 of Directive 2002/19/EC any obligation to provide wholesale access to a next-generation network shall assess whether it would be appropriate and proportionate to impose instead an obligation to supply a European virtual broadband access product which provides at least equivalent functionalities to the currently imposed wholesale access product.


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a) Si le Fonds constate que la demande dont fait l’objet la monnaie d’un membre risque sérieusement de le mettre dans l’impossibilité de fournir cette monnaie, il devra, qu’il ait ou non publié le rapport prévu à la section 2 du présent article, déclarer officiellement que cette monnaie est rare, et dorénavant répartir ses avoirs présents et à venir en la monnaie rare en tenant dûment compte des besoins relatifs des membres, de la situation économique internat ...[+++]

(a) If it becomes evident to the Fund that the demand for a member’s currency seriously threatens the Fund’s ability to supply that currency, the Fund, whether or not it has issued a report under Section 2 of this Article, shall formally declare such currency scarce and shall thenceforth apportion its existing and accruing supply of the scarce currency with due regard to the relative needs of members, the general international economic situation, and any other pertinent considerations.


Section 4. Obligation de fournir de la monnaie

Section 4. Obligation to provide currency


La Loi canadienne sur la santé oblige de fournir les services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires sans frais pour le patient mais la Loi ne contient pas d’obligation semblable pour ce qui est fournir des façons moins chères (et souvent plus efficaces) de traiter un patient, comme les médicaments administrés à l’extérieur de l’hôpital, les soins à domicile ou l’aide à la vie autonome.

The Canada Health Act requires that medically necessary physician and hospital services be provided without patient charge, but the Act does not contain any similar obligation with regard to the provision of cheaper (and often more effective) alternate ways of treating a patient, such as drugs administered outside hospitals, home care, or assisted living services.


Des actes délégués devraient également être adoptés afin de préciser le mode de calcul des seuils du régime allégé et le sort à réserver aux gestionnaires dont les actifs gérés, y compris les actifs acquis grâce à l’effet de levier, viennent à l’occasion à se trouver, au cours de la même année civile, au-dessus et/ou en dessous du seuil applicable, afin de préciser l’obligation d’enregistrement pour les gestionnaires n’atteignant pas les seuils, l’obligation de fournir des informations afin d’assurer le suivi efficace du risque systém ...[+++]

Delegated acts should also be adopted to specify how to calculate the thresholds for the lighter regime and how to treat AIFMs whose assets under management, including any assets acquired through use of leverage, in one and the same calendar year occasionally exceed and/or fall below the relevant threshold; to specify the obligations to register for the AIFMs falling below the thresholds and to provide information in order to effectively monitor systemic risk and the obligation for such AIFMs to notify the relevant competent authorit ...[+++]


M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, avec un accord monétaire panaméricain, le Canada serait sans doute obligé d'adopter la monnaie américaine ou une nouvelle monnaie, «a new, completely new dollar system», qui serait dominé par les intérêts politiques américains.

Mr. Steve Mahoney: Mr. Speaker, with a pan-American monetary agreement, Canada would no doubt have to adopt the American currency or a new currency, a new, completely new dollar system, which would be dominated by the American political interests.


L’article 15 du projet de loi modifie l’article 44 de la LT actuelle pour y inclure la mention des nouveaux paragraphes 6(1) – obligation de fournir des renseignements sur la recherche et le développement – et 6(2) – obligation de fournir des renseignements supplémentaires.

Clause 15 amends the existing section 44 of the Act to include references to new sections 6(1) (requirement to provide information relating to research and development) and 6(2) (requirement to provide supplementary information).


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