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Obligation de payer la taxe militaire
Taxe d'exemption

Traduction de «Obligation de payer la taxe militaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe d'exemption (1) | obligation de payer la taxe militaire (2)

compensation payment duty | liability to pay compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le transfert du véhicule coïncide avec un changement de résidence normale, le citoyen n'est en principe pas obligé de payer à nouveau une taxe telle que la TI dans l'État membre de sa nouvelle résidence.

If the transfer of the vehicle coincides with the change of normal residence, the citizen is normally not obliged to pay again a tax, like the RT, in the Member State of his new residence.


Il faut mentionner ici la taxe sur les carburants qui nous oblige à payer une taxe qui est ensuite réinvestie dans l'infrastructure routière, ce qui nous oblige à subventionner nos concurrents, les camions, alors que nous construisons et entretenons seuls notre infrastructure.

That includes fuel tax, where we are paying taxes on fuel to reinvest in the road infrastructure to subsidize our competition in trucks, and we build and maintain our own infrastructure.


Ce qui est arrivé, c'est que ces compagnies, par toutes sortes de stratégies de fiscalité et autres, ont continué à ne pas payer d'impôts ou à peu près pas d'impôts, alors que les petits commerçants, les petites entreprises, même les années où ils étaient déficitaires, ont été obligés de payer une taxe sur le capital alors qu'ils perdaient déjà de l'argent.

What happened was that these companies, through all kinds of fiscal strategies and others, have continued to pay little or no tax, whereas small businesses, even in the years where they have a deficit, have to pay a capital tax while they are already losing money.


Notre objectif premier est donc de permettre aux gouvernements des Premières nations d'imposer des taxes aux membres inscrits vivant dans la réserve. Si un Indien non inscrit achetait quelque chose dans une réserve, par exemple, il serait alors obligé de payer la taxe de vente fédérale.

So job one is that the first nations governments are taxing the registered members, and beyond that, on reserve, if a non-registered Indian, for example, is purchasing something on reserve, he would be required to pay federal sales tax.


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S’agissant de l’exemption de l’obligation de payer la taxe, d’après le bénéficiaire, cette taxe équivalait à 38 000 euros et, donc, était inférieure au plafond prévu pour les aides de minimis (100 000 euros sur une période de trois ans) (13) et il n’en a résulté aucun bénéfice en faveur de la société Ellinikos Xrysos.

As regards the tax waiver, according to the beneficiary it was equal to EUR 38 000 therefore lower than the de minimis threshold (EUR 100 000 over any period of 3 years) (13) and did not result in any benefit for Ellinikos Xrysos.


S’agissant de l’exemption de l’obligation de payer la taxe et de la réduction des frais de procédure, d’après le bénéficiaire, la taxe prévue pour la vente des mines n’était pas applicable en l’occurrence.

As regards the tax waiver and the reduction of legal fees, according to the beneficiary the foreseen tax on transfer of mines was not applicable in the case at hand.


La Commission a aussi exprimé des doutes quant à la mesure dans laquelle l’exemption de l’obligation de payer les taxes et la réduction des frais de procédure constituent des dispenses d’obligations financières vis-à-vis du Trésor public qui sont compatibles avec le TFUE.

The Commission also questioned whether the waiver of tax and the reduction of legal fees constituted reliefs from financial obligations to the State that were compatible with TFEU.


Le présent paragraphe ne s’applique plus lorsque l’opérateur économique a rempli ses obligations en payant ou en concluant un accord contraignant en vue de payer les impôts et taxes ou les cotisations de sécurité sociale dues, y compris, le cas échéant, les intérêts échus ou les éventuelles amendes.

This paragraph shall no longer apply when the economic operator has fulfilled its obligations by paying or entering into a binding arrangement with a view to paying the taxes or social security contributions due, including, where applicable, any interest accrued or fines.


Pour les livraisons intracommunautaires effectuées entre assujettis, ce problème a été résolu en imposant l’obligation de payer la taxe au destinataire de ces livraisons.

For intra-EU supplies of goods between traders, this problem has been solved by moving to the customer the responsibility for paying the tax.


Pour les fournitures intracommunautaires de biens entre assujettis, ce problème a été résolu par le transfert au client de l'obligation de payer la taxe.

For intra-EU supplies of goods between taxable persons, this problem has been solved by moving to the customer the responsibility for paying the tax.




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Date index: 2020-12-13
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