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Approbation de compte
Approbation des comptes
Homologation des comptes
Imputabilité
Instrument de reddition de comptes
La reddition des comptes de l'obligation à l'action
Obligation de reddition de comptes
Obligation de rendre compte
Obligation de rendre des comptes
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Rapport de reddition de comptes
Reddition de compte
Reddition de comptes
Reddition des comptes
Redevabilité
Responsabilité

Translation of "Obligation de reddition de comptes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]

accountability [ accountability relationship ]


obligation de rendre compte | obligation de répondre de | obligation de rendre des comptes | obligation de reddition de comptes

accountability | accountability relationship


approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts


reddition de comptes | rapport de reddition de comptes | instrument de reddition de comptes

accountability report


obligation légale de reddition des comptes

statutory reporting requirement


reddition de comptes [ instrument de reddition de comptes | rapport de reddition de comptes ]

accountability report




redevabilité | responsabilité | reddition de comptes | obligation de rendre compte

accountability


La reddition des comptes : de l'obligation à l'action

Delivering on Accountability


reddition de comptes | reddition des comptes

performance reporting | reporting | accountability
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
79. préconise un renforcement de la transparence dans les budgets des partis, et notamment des obligations de reddition des comptes pour les recettes et les dépenses; demande, pour éviter les abus et les gaspillages, de prévoir un contrôle plus strict du financement public et des financements privés, obligeant les partis politiques et ceux qui les soutiennent financièrement à rendre dûment des comptes; insiste pour que soit instauré un contrôle strict, complet et en temps utile, suivi de sanctions dissuasives en cas d'infraction à l ...[+++]

79. Calls for greater transparency in the budgets of political parties, inter alia by tightening up income and expenditure reporting requirements; in order to avoid abuse and waste, calls for greater control of public and private funding, in order to ensure the accountability of political parties and those who support them financially and insists that strict, comprehensive and timely control followed by dissuasive financial and criminal sanctions should be imposed for breaches of the laws on funding political parties and campaigns;


76. préconise un renforcement de la transparence dans les budgets des partis, et notamment des obligations de reddition des comptes pour les recettes et les dépenses; demande, pour éviter les abus et les gaspillages, de prévoir un contrôle plus strict du financement public et des financements privés, obligeant les partis politiques et ceux qui les soutiennent financièrement à rendre dûment des comptes; insiste pour que soit instauré un contrôle strict, complet et en temps utile, suivi de sanctions dissuasives en cas d'infraction à l ...[+++]

76. Calls for greater transparency in the budgets of political parties, inter alia by tightening up income and expenditure reporting requirements; in order to avoid abuse and waste, calls for greater control of public and private funding, in order to ensure the accountability of political parties and those who support them financially and insists that strict, comprehensive and timely control followed by dissuasive financial and criminal sanctions should be imposed for breaches of the laws on funding political parties and campaigns;


l’obligation de reddition des comptes par les parties bénéficiaires qui sont des États en développement en ce qui concerne l’utilisation convenue des fonds.

accountability of the recipient developing States Parties in the agreed use of funds.


Après la clôture de l'exercice et jusqu'à la date de la reddition des comptes généraux, le comptable procède aux corrections qui, sans entraîner un décaissement ou un encaissement à la charge de cet exercice, sont nécessaires à une présentation régulière, fidèle et sincère des comptes.

The accounting officer shall, after the close of the financial year and up to the date of presentation of the general accounts, make any adjustments which, without involving disbursement or collection in respect of that year, are necessary for a true and fair presentation of those accounts.


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Après la clôture de l'exercice et jusqu'à la date de la reddition des comptes, le comptable procède aux corrections qui, sans entraîner un décaissement ou un encaissement à la charge de cet exercice, sont nécessaires à une présentation régulière, fidèle et sincère des comptes.

The accounting officer shall, after the close of the financial year and up to the date of presentation of the accounts, make any adjustments which, without involving disbursement or collection in respect of that year, are necessary for a true and fair presentation of the accounts which complies with the rules.


Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour faire toute la lumière sur cette affaire sérieuse, d'une part, et pour mettre Europol en situation de satisfaire à l'objectif pour lequel il a été créé et de travailler sur la base des principes de transparence, de responsabilité et d'obligation de reddition des comptes, auxquels sont soumis tous les organismes et départements de l'Union européenne, d'autre part ?

What measures will the Council take to clarify this serious matter in full and to create the conditions for EUROPOL to serve the purpose for which it was established and operate on the basis of the principles of transparency, responsibility and accountability which govern all EU bodies and services?


Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour faire toute la lumière sur cette affaire sérieuse, d'une part, et pour mettre Europol en situation de satisfaire à l'objectif pour lequel il a été créé et de travailler sur la base des principes de transparence, de responsabilité et d'obligation de reddition des comptes, auxquels sont soumis tous les organismes et départements de l'Union européenne, d'autre part?

What measures will the Council take to clarify this serious matter in full and to create the conditions for Europol to serve the purpose for which it was established and operate on the basis of the principles of transparency, responsibility and accountability which govern all EU bodies and services?


Par conséquent, la proposition de la Commission ne contient que des amendements techniques visant à ajuster les montants de référence pour l'inflation, comme c'était le cas en 1994 pour le dernier amendement, en simplifiant les obligations de reddition des comptes pour les États membres et en incluant la possibilité de réduire le nombre de contrôles dans certains cas dûment motivés.

The Commission's proposal therefore only contains technical amendments aimed at adjusting reference amounts for inflation, as was the case with the last amendment in 1994, simplifying Member States' reporting requirements and including the possibility of reducing the number of scrutinies in certain duly motivated cases.


(10) En vertu de l'article 277 du traité CE et de l'article 181, premier alinéa, du traité Euratom, il y a lieu de fixer l'unité de compte dans laquelle est établi le budget, cette unité de compte étant également applicable à l'exécution et à la reddition des comptes.

(10) In accordance with Article 277, first paragraph, of the EC Treaty and Article 181, first paragraph, of the Euratom Treaty the unit of account in which the budget is drawn up, and which is also used for purposes of implementation and for presentation of the accounts, should be determined.


Bien que des améliorations soient encore possibles, un certain nombre d'actions ont été engagées au cours de ces dernières années: introduction d'un compte unique du Trésor, introduction progressive des principes de la comptabilité d'exercice, adoption d'un nouveau système de comptes, intégration des fonds extrabudgétaires dans le budget, développement des exigences en matière de reddition des comptes et de suivi et adoption, à la mi-2003, d'une nouvelle loi organique de finances.

Even though there is further room for improvement, a number of activities have been initiated in the past years: a single treasury account, including the development towards an accruals-based accounting method, and a new system of accounts have been introduced, extra-budgetary funds were integrated in the budget, reporting and monitoring requirements have been expanded and a new organic budget law was adopted in mid-2003.




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Obligation de reddition de comptes ->

Date index: 2022-02-07
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