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Obligation de répondre sincèrement aux questions

Traduction de «Obligation de répondre sincèrement aux questions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de répondre sincèrement aux questions

requirement for truthfulness


Étude sur la capacité des organismes centraux de répondre aux questions sur la réduction de l'emploi dans la fonction publique

Study on the Capacity of Central Agencies to Respond to Questions on Public Service Employment Reductions


Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 7, Le processus suivi pour répondre aux questions des parlementaires inscrites au Feuilleton

Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 7, Process for Responding to Parliamentary Order Paper Questions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes lég ...[+++]

[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?


De nombreuses questions irrésolues continuent de peser sur les relations bilatérales dans la région, en particulier celles qui trouvent leur origine dans l’éclatement de l’ex-Yougoslavie, telles que les différends interethniques et ceux qui ont trait au statut, la situation des minorités, l’obligation de répondre des crimes de guerre, les personnes déplacées, les personnes disparues et la délimitation des frontières.

Many unresolved issues continue to burden bilateral relations in the region, especially those stemming from the break-up of the former Yugoslavia such as inter-ethnic and status disputes, the situation of minorities, accountability for war crimes, displaced persons, missing persons and border demarcation.


Je crois que vous l’avez remarqué, et c’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai maintenant l’obligation de répondre à votre question.

I guess that you observed that, and that is one of the reasons why I now have the obligation to answer your question.


En tant que décideurs politiques, cette crise nous oblige à répondre à certaines questions, dont la suivante, que je souligne: le modèle libéral qui a été progressivement appliqué à la politique agricole commune est-il assez efficace pour traiter ce type de problème?

As political decision makers, this crisis forces us to answer some questions, of which I highlight the following: is the liberal model that has progressively been applied to the common agricultural policy effective enough to deal with this type of problem?


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Pour le rapport de la BCE, il semble que la responsabilité n'aille guère plus loin que l'obligation de répondre à la question "qu'avez-vous fait ?".

The ECB report seems to suggest that this accountability means no more than being required to answer the question “What have you done?”.


2. Le droit de poser des questions et l’obligation de répondre sont soumis aux mesures que les États membres peuvent prendre, ou permettre aux sociétés de prendre, afin de s’assurer de l’identification des actionnaires, du bon déroulement des assemblées générales et de leur préparation, ainsi que de la protection de la confidentialité et des intérêts commerciaux des sociétés.

2. The right to ask questions and the obligation to answer are subject to the measures which Member States may take, or allow companies to take, to ensure the identification of shareholders, the good order of general meetings and their preparation and the protection of confidentiality and business interests of companies.


3. La personne fournissant les informations doit être placée dans l'obligation de répondre à toute question posée par le demandeur et doit être en mesure de le faire.

3. The person providing the information must be required and able to answer any questions asked by the donor.


3) La personne fournissant les informations doit être placée dans l'obligation de répondre à toute question posée par le demandeur et doit être en mesure de le faire.

3) · 3. The person providing the information must be required and able to answer any questions asked by the donor.


L’enjeu principal sera de continuer à œuvrer à une compréhension commune des questions de protection des consommateurs qui sont soulevées et, éventuellement, de convenir de normes communes dont le respect permettra une utilisation homogène du réseau CPC par toutes les autorités, sans préjudice de l’obligation de répondre aux demandes d’assistance.

The main challenge will be to continue working towards developing a common understanding of relevant consumer issues and, possibly, to agreeing common standards that ensure that the CPC Network is used in a comparable way by all the authorities without however negating the obligation to respond to a request for assistance.


30. se félicite que, dans le cadre de l'action du Fonds européen d'intégration, l'obligation faite aux organes des États membres fournissant des services de mieux répondre aux besoins des divers groupes de ressortissants de pays tiers, y inclus des femmes et des enfants, figure parmi les principaux objectifs spécifiques; demande que soit prévu, dans ce cadre d'action, le financement de services de conseil gratuits à l'intention de ...[+++]

30. Welcomes the fact that one of the main specific goals of the European Integration Fund is the obligation on Member State bodies that provide services to improve the way in which they meet the needs of various groups of third-country nationals, including women and children; in this framework for action, requests that free advisory services be provided for immigrant women on the subjects of women's rights, health, sexual and reproductive rights, employment and other related issues.




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Obligation de répondre sincèrement aux questions ->

Date index: 2023-02-05
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