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Obligation de réserver une part des bénéfices

Traduction de «Obligation de réserver une part des bénéfices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de réserver une part des bénéfices

obligation to pass on the cost savings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je crois savoir que le Chili impose la constitution d'une réserve afin que les bénéfices des entreprises étrangères restent au Chili et sauf erreur de ma part, l'Accord de libre-échange signé l'an dernier avec le Chili allège cette obligation imposée par le Chili.

I understand Chile does have some system whereby, through a reserve mechanism, they require the retention of profits by foreign-owned firms in Chile. And if I'm not mistaken, the free trade agreement signed with Chile last year limits the extent to which those reserves are required to be maintained.


Comme tout bon gestionnaire de portefeuille, les provinces devraient gérer l'argent qu'elles reçoivent de manière à réserver la part nécessaire pour répondre à leurs obligations et utiliser le reste à des fins d'investissement et de croissance.

So like any good portfolio technique, the provinces should manage the money that's flowing to them, setting aside enough to meet their obligations and using the remainder for investment and growth.


Premièrement, êtes-vous toujours d'avis que la réserve du compte d'assurance-emploi ne constitue pas une obligation légale de la part du gouvernement fédéral à l'égard des cotisants à l'assurance-emploi?

Firstly, do you still think that the employment insurance account reserve is not a legal obligation for the federal government in terms of employment insurance contributors?


L’évaluation de cette obligation implicite tient compte de la possibilité que certains membres du personnel quittent l’entité sans recevoir une quelconque part du bénéfice.

The measurement of such constructive obligations reflects the possibility that some employees may leave without receiving profit-sharing payments.


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b) les autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’État dont la société distributrice est un résident, et aux fins d’imposition en République fédérale d’Allemagne, les revenus qu’un commanditaire « stiller Gesellschafter » tire de sa participation comme telle, les revenus provenant d’un « partiarisches Darlehen » (prêt dont le taux de rendement est lié aux bénéfices du débiteur) ou « Gewinnobligationen » (obligations participantes dans les béné ...[+++]

(b) other income which is subjected to the same taxation treatment as income from shares by the laws of the State of which the company making the distribution is a resident, and for the purpose of taxation in the Federal Republic of Germany, income derived by a “stiller Gesellschafter” (sleeping partner) from the partner’s participation as such, income from a “partiarisches Darlehen” (loan, with interest rate linked to borrower’s profit) or “Gewinnobligationen” (profit sharing bonds) and similar remuneration which is dependent on prof ...[+++]


le montant à distribuer ne peut excéder le montant des résultats réalisés depuis la fin du dernier exercice dont les comptes annuels ont été arrêtés, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur les réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes à porter en réserve en ve ...[+++]

the amount to be distributed may not exceed the total profits made since the end of the last financial year for which the annual accounts have been drawn up, plus any profits brought forward and sums drawn from reserves available for that purpose, less losses brought forward and sums to be placed to reserve pursuant to the requirements of the law or the statutes.


En effet, la DMF, sous réserve de plusieurs conditions d’admissibilité, oblige les États membres à exonérer d’impôt (ou à octroyer un crédit en cas d’imposition à l’étranger) les distributions de bénéfices reçues par une société mère de la part de filiales situées dans d’autres États membres.

In the PSD, subject to various eligibility conditions, Member States are obliged to exempt from taxation (or to grant credit for the taxation occurred abroad) profit distributions received by parent companies from subsidiaries of another Member State.


Elle pourrait obtenir une fiducie ou une fiducie judiciaire l'obligeant à racheter sa part, mais le CP ne pourrait être transmis à un non-Indien. Que ça nous plaise ou non, c'est ce que dit la Loi sur les Indiens, et les politiques sont là pour préserver le droit de la réserve dans l'intérêt de la collectivité concernée, selon sa définition légale.

Whether we like it or not, that's the Indian Act as it is, and the public policy issue there is to preserve the entitlement to the reserve for the benefit of that particular community as it's statutorily defined.


Cela est dû à l'adoption d'une loi sur la cinématographie qui prévoit l'obligation, pour l'ensemble des organismes de radiodiffusion télévisuelle de Roumanie, de réserver une part d'au moins 5 % du temps de diffusion aux films roumains.

This is due to the adoption of a law on cinematography which includes an obligation for all television broadcasters in Romania to reserve a minimum of 5% of broadcasting time for Romanian feature films.


( 8 ) En règle générale, les accords de franchise réservent également aux consommateurs et aux autres utilisateurs finals une part équitable du bénéfice qui en résulte, du fait qu'ils combinent les avantages d'un réseau uniforme avec l'existence de commerçants personnellement intéressés au fonctionnement efficace de leur entreprise; le caractère homogène du réseau et la coopération constante entre le franchiseur et les franchisés assurent une qualité constante des produits et des services; l'effet favorable de la franchise sur la co ...[+++]

(8) As a rule, franchise agreements also allow consumers and other end users a fair share of the resulting benefit, as they combine the advantage of a uniform network with the existence of traders personally interested in the efficient operation of their business. The homogeneity of the network and the constant cooperation between the franchisor and the franchisees ensures a constant quality of the products and services. The favourable effect of franchising on interbrand competition and the fact that consumers are free to ...[+++]




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Date index: 2022-03-26
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