Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit au secret professionnel comptable
Décharger de l'obligation du secret professionnel
Dégager de l'obligation du secret professionnel
Obligation de secret
Obligation de secret professionnel
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège du secret professionnel du médecin
Relever de l'obligation du secret professionnel
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel de l'expert-comptable
Secret professionnel du médecin
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client

Traduction de «Obligation de secret professionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de secret professionnel

obligation of professional secrecy


obligation de secret professionnel

obligation of professional secrecy


relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel

waive a privilege


obligation de secret | obligation de secret professionnel

duty of secrecy | obligation of secrecy | secrecy obligation


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


privilège du secret professionnel du médecin | secret professionnel du médecin

doctor-patient privilege | patient-physician privilege


secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]

attorney-client privilege [ legal professional privilege | lawyer-client privilege | solicitor-client privilege ]


secret professionnel de l'expert-comptable [ droit au secret professionnel comptable ]

accountant-client privilege


privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

solicitor-client privilege
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les pouvoirs qu'ont les autorités de contrôle d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant l'accès aux données à caractère personnel et l'accès à leurs locaux, les États membres peuvent adopter par la loi, dans les limites du présent règlement, des règles spécifiques visant à garantir l'obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, dans la mesure où cela est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret professionnel.

As regards the powers of the supervisory authorities to obtain from the controller or processor access to personal data and access to their premises, Member States may adopt by law, within the limits of this Regulation, specific rules in order to safeguard the professional or other equivalent secrecy obligations, in so far as necessary to reconcile the right to the protection of personal data with an obligation of professional secrecy.


1. Les États membres peuvent adopter des règles spécifiques afin de définir les pouvoirs des autorités de contrôle visés à l'article 58, paragraphe 1, points e) et f) à l'égard des responsables du traitement ou des sous-traitants qui sont soumis, en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre ou de règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, à une obligation de secret professionnel ou à d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque cela est nécessaire et proportionné pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret.

1. Member States may adopt specific rules to set out the powers of the supervisory authorities laid down in points (e) and (f) of Article 58(1) in relation to controllers or processors that are subject, under Union or Member State law or rules established by national competent bodies, to an obligation of professional secrecy or other equivalent obligations of secrecy where this is necessary and proportionate to reconcile the right of the protection of personal data with the obligation of secrecy.


les données à caractère personnel doivent rester confidentielles en vertu d'une obligation de secret professionnel réglementée par le droit de l'Union ou le droit des États membre, y compris une obligation légale de secret professionnel.

where the personal data must remain confidential subject to an obligation of professional secrecy regulated by Union or Member State law, including a statutory obligation of secrecy.


3. Les données à caractère personnel visées au paragraphe 1 peuvent faire l'objet d'un traitement aux fins prévues au paragraphe 2, point h), si ces données sont traitées par un professionnel de la santé soumis à une obligation de secret professionnel conformément au droit de l'Union, au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou sous sa responsabilité, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents.

3. Personal data referred to in paragraph 1 may be processed for the purposes referred to in point (h) of paragraph 2 when those data are processed by or under the responsibility of a professional subject to the obligation of professional secrecy under Union or Member State law or rules established by national competent bodies or by another person also subject to an obligation of secrecy under Union or Member State law or rules established by national competent bodies.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Conformément aux règles prévues par le présent règlement, les États membres veillent à ce que des règles spéciales soient établies afin de définir les pouvoirs d'investigation des autorités de contrôle visés à l’article 53 en ce qui concerne les responsables du traitement ou les sous-traitants qui sont soumis, en vertu du droit national ou de réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes, à une obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque de telles règles sont nécessaires et proportionnées pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'ob ...[+++]

1. In accordance with the rules set out in this Regulation, Member States, shall ensure that specific rules are in place setting out the powers by the supervisory authorities laid down in Article 53 in relation to controllers or processors that are subjects under national law or rules established by national competent bodies to an obligation of professional secrecy or other equivalent obligations of secrecy, where this is necessary and proportionate to reconcile the right of the protection of personal data with the obligation of secre ...[+++]


1. Dans les limites du présent règlement, les États membres peuvent adopter des règles spéciales afin de définir les pouvoirs d'investigation des autorités de contrôle visés à l’article 53, paragraphe 2, en ce qui concerne les responsables du traitement ou les sous-traitants qui sont soumis, en vertu du droit national ou de réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes, à une obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque de telles règles sont nécessaires et proportionnées pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret.

1. Within the limits of this Regulation, Member States may adop t specific rules to set out the investigative powers by the supervisory authorities laid down in Article 53(2) in relation to controllers or processors that are subjects under national law or rules established by national competent bodies to an obligation of professional secrecy or other equivalent obligations of secrecy, where this is necessary and proportionate to reconcile the right of the protection of personal data with the obligation of secrecy.


il a prévu des obligations de secret professionnel pour toutes les personnes agissant au nom de ses autorités de contrôle, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations avec l'AEAPP et les autorités de contrôle.

it has established obligations on professional secrecy for all persons acting on behalf of its supervisory authorities, in particular on the exchange of information with EIOPA and supervisory authorities.


le pays tiers a prévu des obligations de secret professionnel pour toutes les personnes agissant au nom de ses autorités de contrôle.

the third country has established obligations on professional secrecy for all persons acting on behalf of its supervisory authorities.


3. Le traitement des données à caractère personnel concernant la santé visées au paragraphe 1 n’est effectué que par un praticien de la santé qui est soumis au secret professionnel au titre du droit national ou de règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou par une autre personne soumise à une obligation de secret professionnel équivalente.

3. The processing of personal health data referred to in paragraph 1 shall only be carried out by a health professional who is subject, under national law or rules established by national competent bodies, to the obligation of professional secrecy or by another person subject to an equivalent obligation of professional secrecy.


S'il faut bien entendu saluer ces mesures plus strictes, elles ne peuvent porter atteinte à l'obligation de secret professionnel d'un certain nombre de groupes professionnels, notamment des avocats, des notaires ou des conseillers fiscaux.

Whilst we of course welcome more stringent measures, they should not lead to a watering down of the obligation of professional secrecy for various professions, and above all for lawyers, notaries and tax consultants.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Obligation de secret professionnel ->

Date index: 2021-10-24
w