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Créances alimentaires entre époux
Droit de soutien entre époux
Obligation de soutien entre époux
Obligations alimentaires entre époux
Soutien entre époux

Translation of "Obligation de soutien entre époux " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation de soutien entre époux

interspousal maintenance obligation


droit de soutien entre époux

right to interspousal maintenance [ interspousal maintenance right ]




créances alimentaires entre époux | obligations alimentaires entre époux

maintenance claims between spouses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d) des obligations légales d’un époux pour le soutien alimentaire d’un enfant, autre qu’un enfant à charge, qui :

(d) the spouse has a legal duty to support a child, other than a child of the marriage, who is


c) des obligations légales d’un époux découlant d’un jugement, d’une ordonnance ou d’une entente de séparation écrite pour le soutien alimentaire de toute personne;

(c) the spouse has a legal duty under a judgment, order or written separation agreement to support any person;


e) des obligations légales d’un époux pour le soutien alimentaire de toute personne qui ne peut subvenir à ses propres besoins pour cause de maladie ou d’invalidité.

(e) the spouse has a legal duty to support any person who is unable to obtain the necessaries of life due to an illness or disability.


Cela ne signifie pas qu'il ne devrait y avoir aucune obligation de pension alimentaire mais que nous devrions structurer nos obligations de soutien alimentaire de façon à minimiser ou à réduire les contacts entre les époux ou les sujets de conflit.

That does not mean there should be no support obligation; it means we should structure our support obligations in a way which minimizes or reduces contact between the spouses or areas of conflict.


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lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires entre époux ou ex-époux, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est située la dernière résidence habituelle commune des époux, si cette résidence habituelle était encore établie moins d'un an avant l'introduction de l'instance.

(b) in the case of maintenance obligations between spouses or ex-spouses, the courts of the Member State of was the last common habitual residence of the spouses provided such habitual residence had still existed at least one year before the institution of the proceedings.


2. Lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires entre époux ou ex-époux, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l'absence d'obligation alimentaire à son égard suivant la loi du pays avec lequel le mariage présente les liens les plus étroits.

2. In the case of maintenance obligations between spouses or ex-spouses, the debtor may oppose a claim by the creditor on the ground that there is no such obligation under the law of the country with which the marriage has the closest connection.


1. Lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires autres que celles envers les enfants et les adultes vulnérables et entre époux ou ex-époux, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l'absence d'obligation alimentaire à son égard suivant leur loi nationale commune ou, à défaut de nationalité commune, suivant la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Article 15 Non-application of the designated law at the request of the debtor 1. In the case of maintenance obligations other than those in respect of children and vulnerable adults and between spouses or ex-spouses, the debtor may oppose a claim by the creditor on the ground that there is no such obligation under the law of their common nationality or, in the absence of a common nationality, under the law of the country in which the debtor is habitually resident.


1. Lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires autres que celles envers les enfants et les adultes vulnérables et entre époux ou ex-époux, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l'absence d'obligation alimentaire à son égard suivant leur loi nationale commune ou, à défaut de nationalité commune, suivant la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Article 15 Non-application of the designated law at the request of the debtor 1. In the case of maintenance obligations other than those in respect of children and vulnerable adults and between spouses or ex-spouses, the debtor may oppose a claim by the creditor on the ground that there is no such obligation under the law of their common nationality or, in the absence of a common nationality, under the law of the country in which the debtor is habitually resident.


lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires entre époux ou ex-époux, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est située la dernière résidence habituelle commune des époux, si cette résidence habituelle était encore établie moins d'un an avant l'introduction de l'instance.

(b) in the case of maintenance obligations between spouses or ex-spouses, the courts of the Member State of was the last common habitual residence of the spouses provided such habitual residence had still existed at least one year before the institution of the proceedings.


b) répartir cette obligation entre eux en proportion de leurs ressources. Je le répète, le projet de loi C-41 aurait fait table rase de l'obligation commune faite aux époux de subvenir aux besoins matériels de leurs enfants, et aurait instauré en lieu et place un régime imposant le fardeau de cette obligation à un seul des parents, celui n'ayant pas reçu la garde de l'enfant, le père dans la plupart des cas.

I repeat, Bill C-41 would have repealed mutuality — the mutual obligation of both parents to financially support their children — and instead would have substituted a regime that placed the burden for financial support on the shoulders of one parent only, the non-custodial parent, mostly fathers.




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Obligation de soutien entre époux ->

Date index: 2022-07-29
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