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Assurer les salaires
Formule S44
Obligation de continuer à verser le salaire
Obligation de négocier les salaires
Obligation de verser le salaire
Obligation de verser les cotisations
Verser les salaires

Translation of "Obligation de verser le salaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)

obligation to continue the payment of salary


assurer les salaires [ verser les salaires ]

meet the payroll


obligation de verser les cotisations

liability to pay contributions


obligation de négocier les salaires

requirement to negociate wages


Instructions relatives au Programme d'Épargne-Salaire des nouvelles obligations d'épargne du Canada [ formule S44 | brochure d'instructions relatives au mode d'épargne sur le salaire | Instructions relatives au régime d'Épargne-Salaire Canada ]

New Canada Savings Bonds Payroll Program Instructions [ Form S44 | Payroll Savings Plan Instructions Booklet | Canada Payroll Savings Instructions ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il n'est pas question ici d'un tronc commun qui concernerait le salaire minimum, l'obligation de verser des salaires équivalents dans tous les pays, ou d'y appliquer les mêmes mesures législatives.

We're not talking about core workers' rights for a minimum wage or for wages that would be the same in each country or for legislation that would be the same in each country.


251.04 (1) Si l’employeur et l’employé qui a déposé une plainte portant que celui-ci ne lui a pas versé le salaire ou une autre indemnité auxquels il a droit sous le régime de la présente partie s’entendent par écrit sur le salaire ou l’autre indemnité à verser, l’employeur peut verser ce salaire ou cette indemnité soit à l’employé, soit au ministre.

251.04 (1) If an employer and an employee who has made a complaint relating to the non-payment of wages or other amounts to which they are entitled under this Part reach a settlement in writing on the wages or other amounts to be paid, the employer may pay those amounts to the employee or to the Minister.


Dans cette section, le prêteur mentionne les obligations telles que celles d’assurer le bien immobilier, de souscrire une assurance-vie, de verser un salaire sur un compte du prêteur ou d’acquérir un autre produit ou service.

The creditor shall refer in this section to obligations such as the obligation to insure the immovable property, to purchase life insurance, to have a salary paid into an account with the creditor or to buy any other product or service.


créer une obligation de verser une rémunération variable ou des prestations de pension discrétionnaires, ou verser une rémunération variable si l'obligation de versement a été créée à un moment où l'établissement ne satisfaisait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres.

create an obligation to pay variable remuneration or discretionary pension benefits or pay variable remuneration if the obligation to pay was created at a time when the institution failed to meet the combined buffer requirements.


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En application du premier accord, les bureaux de police serbes opérant dans le nord du Kosovo ont été fermés, la Serbie a cessé de verser les salaires d'officiers de police employés par le Kosovo, les tribunaux serbes ont arrêté d'examiner des dossiers pénaux au Kosovo et les assemblées municipales des quatre municipalités du nord ont été dissoutes.

Following the First Agreement, Serbian police stations operating in northern Kosovo have been closed; salary payments from Serbia to police officers employed by Kosovo have ceased; Serbian courts have stopped processing criminal cases in Kosovo; and municipal assemblies in the four northern municipalities have been dissolved.


D'autres modifications feront baisser les salaires en permettant que l'on verse aux travailleurs étrangers temporaires une rémunération de 15 p. 100 inférieure à la moyenne régionale. De plus, en obligeant les prestataires de l'assurance-emploi de travailler pour un salaire de 30 p. 100 inférieur, le projet de loi C-38 réduira les incitatifs qui encouragent les employeurs à verser des salaires plus élevés.

Further amendments will drive down wages by allowing temporary foreign workers to be paid 15 per cent lower than the regional average wage and, together with EI recipients forced to take jobs at up to a 30 per cent pay cut, Bill C-38 will reduce incentives for employers to pay higher wages.


C'est-à-dire que nous allons continuer à verser les salaires de base des employés — nous avons gelé les salaires pour l'année 2009 — et permettre aux journées de congé de s'accumuler, et nous continuons à verser les prestations pour soins de santé.

This was a combination of continuing to pay base wages—we did freeze salaries for 2009—and also allowing vacation to accrue, and we continue to pay medical and health care benefits.


Conformément à l’article 8, les États membres[28] prévoient généralement qu’il peut être demandé, non seulement à l’employeur, mais aussi à l’entrepreneur direct et à tout sous-traitant intermédiaire, de verser tout salaire ou tout impôt impayé.

In accordance with Article 8, Member States[28] have usually provided that, in addition to employers, direct contractors and any intermediate subcontractor may also be required to pay any outstanding remuneration and taxes.


Si un État membre méconnaît ses obligations de membre découlant des présents statuts, notamment l'obligation de verser sa quote-part ou d'assurer le service de ses emprunts, l'octroi de prêts ou de garanties à cet État membre ou à ses ressortissants peut être suspendu par décision du conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée.

If a Member State fails to meet the obligations of membership arising from this Statute, in particular the obligation to pay its share of the subscribed capital or to service its borrowings, the granting of loans or guarantees to that Member State or its nationals may be suspended by a decision of the Board of Governors, acting by a qualified majority.


On nous a expliqué qu'un employeur pouvait verser un salaire s'établissant jusqu'à 15 p. 100 en dessous du salaire moyen payé pour ce type d'emploi, c'est- à-dire qu'il peut verser un salaire s'établissant jusqu'à 15 p. 100 en deçà du salaire moyen payé dans la région où ces travailleurs sont embauchés si des travailleurs canadiens reçoivent un salaire qui s'établit jusqu'à 15 p. 100 en dessous du salaire moyen.

It was explained to us that the ability to pay up to 15 per cent below the average wage being paid for the category of employment means that employers can pay up to 15 per cent below the average going wage in the area where these workers are being brought in, so long as there are Canadians being paid up to 15 per cent below the average wage.




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Obligation de verser le salaire ->

Date index: 2021-05-25
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