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Imputabilité
La reddition des comptes de l'obligation à l'action
Obligation de reddition de comptes
Obligation de rendre compte
Obligation de rendre des comptes
Obligation de répondre de
Obligation légale de reddition des comptes
Obligation redditionnelle
Reddition de compte
Reddition de comptes
Redevabilité
Responsabilité

Traduction de «Obligation légale de reddition des comptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation légale de reddition des comptes

statutory reporting requirement


obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]

accountability [ accountability relationship ]


obligation de rendre compte | obligation de répondre de | obligation de rendre des comptes | obligation de reddition de comptes

accountability | accountability relationship


redevabilité | responsabilité | reddition de comptes | obligation de rendre compte

accountability


La reddition des comptes : de l'obligation à l'action

Delivering on Accountability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils devraient également s’engager à rationaliser leurs mécanismes contractuels et leurs systèmes de compte rendu, veiller à remplir leurs obligations légales et rendre des comptes à leurs bases.

They should also commit to streamline their contractual and reporting mechanisms, while complying with legal obligations and ensuring accountability to their constituencies.


Ils devraient également s’engager à rationaliser leurs mécanismes contractuels et leurs systèmes de compte rendu, veiller à remplir leurs obligations légales et rendre des comptes à leurs bases.

They should also commit to streamline their contractual and reporting mechanisms, while complying with legal obligations and ensuring accountability to their constituencies.


2. La responsabilité prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas en cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle du prestataire de services de paiement invoquant la prise en compte de ces circonstances, dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d’autres obligations légales prévues par des actes législatifs de l’Union ou nationaux.

2. Liability under paragraph 1 shall not apply in cases of abnormal and unforeseeable circumstances beyond the control of the payment service provider pleading for the application of those circumstances, the consequences of which would have been unavoidable despite all efforts to the contrary, or where a payment service provider is bound by other legal obligations covered by Union or national legislative acts.


2. La responsabilité prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas en cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle du prestataire de services de paiement invoquant la prise en compte de ces circonstances, dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d’autres obligations légales prévues par des actes législatifs de l’Union ou nationaux.

2. Liability under paragraph 1 shall not apply in cases of abnormal and unforeseeable circumstances beyond the control of the payment service provider pleading for the application of those circumstances, the consequences of which would have been unavoidable despite all efforts to the contrary, or where a payment service provider is bound by other legal obligations covered by Union or national legislative acts.


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En outre, les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit devraient mettre en place des stratégies et procédures internes appropriées concernant leurs employés et les autres personnes qui participent aux activités de contrôle légal des comptes au sein de leur organisation, afin de garantir le respect de leurs obligations légales.

Additionally, statutory auditors and audit firms should establish appropriate internal policies and procedures in relation to employees and other persons involved in the statutory audit activity within their organisations, in order to ensure compliance with their statutory obligations.


Depuis 2001, TV2 a l’obligation légale de tenir des comptes séparés pour ses activités de service public et ses activités commerciales.

Since 2001, TV2 has been legally obliged to keep separate accounts for its public service and commercial activities.


Les critères d’éligibilité restrictifs imposés par les prestataires de services de paiement pour l’ouverture d’un compte de paiement, lorsqu’ils vont au-delà des obligations légales, sont susceptibles de restreindre la liberté de circulation des personnes à l’intérieur de l’Union.

Existing restrictive eligibility criteria imposed by payment service providers to open payment accounts, beyond what is required by law, may prevent full access to the right of freedom of movement of persons within the Union.


Les critères d’éligibilité restrictifs imposés par les prestataires de services de paiement pour l’ouverture d’un compte de paiement, lorsqu’ils vont au-delà des obligations légales, sont susceptibles de restreindre la liberté de circulation des personnes à l’intérieur de l’Union.

Existing restrictive eligibility criteria imposed by payment service providers to open payment accounts, beyond what is required by law, may prevent full access to the right of freedom of movement of persons within the Union.


l’obligation de reddition des comptes par les parties bénéficiaires qui sont des États en développement en ce qui concerne l’utilisation convenue des fonds.

accountability of the recipient developing States Parties in the agreed use of funds.


Même s’il convient de supprimer cette obligation légale, une entreprise mère devrait encore être en mesure d’établir, de sa propre initiative, des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion.

Although that statutory obligation should be lifted, a parent undertaking should remain able to draw up consolidated accounts and a consolidated annual report on its own initiative.




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Obligation légale de reddition des comptes ->

Date index: 2021-12-30
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