Le consentement n’est actuellement qu’un motif, parmi plusieurs, permettant le traitement licite de données; il en sera également ainsi en vertu de la proposition législative de la Commission. Une opération de traitement peut également être fondée sur l’exécution d’un contrat, sur une obligation juridique, un intérêt public ou des intérêts légitimes du responsable du traitement, etc.
Processing can also be based on the performance of a contract, on a legal obligation, a public interest or on the legitimate interests of the controller, etc.