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Traduction de «Obligation sans garantie à terme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation sans garantie à terme

terminable debenture stock


obligation non garantie à intérêt conditionnel | obligation à intérêt conditionnel

income debenture


créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire

bonded debt | secured indebtedness


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exigences en matière de garanties | obligations de garantie

collateral requirements


obligation non gagée | obligation non garantie

debenture | unsecured bond


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale devrait assurer aux plates-formes de négociation le droit, pour les contrats négociés en leur sein, à un traitement non discriminatoire en termes d’obligations de garantie et de conditions de compensation des contrats économiquement équivalents, d’appels de marges croisés avec des contrats corrélés compensés par la même contrepartie centrale et de frais de compensation.

Non-discriminatory access to a CCP should mean that a trading venue has the right to non-discriminatory treatment in terms of how contracts traded on its platform are treated in terms of collateral requirements and netting of economically equivalent contracts and cross-margining with correlated contracts cleared by the same CCP, and non-discriminatory clearing fees.


les conditions visant à assurer à la plate-forme de négociation le droit, pour les contrats négociés en son sein, à un traitement non discriminatoire en termes d’obligations de garantie et de conditions de compensation des contrats économiquement équivalents ainsi que d’appels de marges croisés avec des contrats corrélés compensés par la même contrepartie centrale.

the conditions for non-discriminatory treatment in terms of how contracts traded on that trading venue are treated in terms of collateral requirements and netting of economically equivalent contracts and cross-margining with correlated contracts cleared by the same CCP.


obligations de garantie et de conditions de compensation des contrats économiquement équivalents lorsque la prise en compte de ces contrats dans les procédures de compensation avec déchéance du terme et autres procédures de compensation d’une contrepartie centrale selon le droit applicable en matière d’insolvabilité n’est pas susceptible de compromettre le fonctionnement harmonieux et ordonné, la validité ou l’applicabilité de ces procédures; et

collateral requirements and netting of economically equivalent contracts, where the inclusion of such contracts in the close-out and other netting procedures of a CCP based on the applicable insolvency law would not endanger the smooth and orderly functioning, the validity or enforceability of such procedures; and


Afin de garantir une exécution ordonnée du budget même dans le cas où il serait fait appel à la garantie, un fonds de garantie est créé. D’ici à 2020, il sera provisionné à hauteur de 50 % du total des obligations de garantie de l’Union.

In order to ensure orderly execution of the budget despite potential calls on the guarantee, a guarantee fund is created and provisioned for 50% of total EU guarantee obligations by 2020.


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L'accès non discriminatoire à une CCP devrait assurer aux plates-formes de négociation le droit, pour les contrats négociés en leur sein, à un traitement non discriminatoire en termes d'obligations de garantie et de conditions de compensation des contrats économiquement équivalents, d'appels de marges croisés avec des contrats corrélés compensés par la même contrepartie centrale et de frais de compensation.

Non-discriminatory access to a CCP should mean that a trading venue has the right to non-discriminatory treatment in terms of how contracts traded on its platform are treated in terms of collateral requirements and netting of economically equivalent contracts and cross-margining with correlated contracts cleared by the same CCP, and non-discriminatory clearing fees.


5. estime que l'introduction d'une forme limitée de dette commune, qui représente une première étape sur la voie de véritables euro‑obligations assorties de garanties adéquates en termes de gouvernance, est nécessaire pour assurer la viabilité de l'Union économique et monétaire conformément à la position du Parlement européen sur le paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire ("two pack"); prie donc instamment la Commission de présenter une proposition prévoyant d'établir sans ...[+++]

5. Believes that the introduction of a limited form of common debt as a first step of a roadmap towards fully fledged Eurobonds with appropriate governance safeguards is necessary for ensuring the viability of the Economic and Monetary Union in accordance with the European Parliament position on the ‘two pack’; urges therefore the Commission to put forward a proposal for immediately establishing a European Redemption Fund as well as the immediate issuance of common short-term debt in the form of eurobills to reduce spreads, protect Member States from panic induced negative externalities and the negative feedback loop between sovereign a ...[+++]


30. demande que les importations agricoles dans l'Union offrent aux consommateurs européens les mêmes garanties en termes de protection des consommateurs, de bien-être des animaux, de protection de l'environnement et de normes sociales minimales que celles fournies par les méthodes de production européennes et souligne la position déterminée du Parlement à cet égard; invite la Commission à introduire des clauses obligeant les pays tiers à respecter les mêmes conditions sanitaires et phytosanitaires que celles imp ...[+++]

30. Calls for agricultural imports into the EU to provide European consumers with the same guarantees in terms of consumer protection, animal welfare, environmental protection and minimum social standards as those provided by European production methods, and draws attention to Parliament's firm position on this matter; calls on the Commission to include clauses in bilateral trade agreements that oblige third countries to comply with the same sanitary and phytosanitary conditions that are imposed on European producers; considers that such agreements must provide at least for compliance with inte ...[+++]


30. demande que les importations agricoles dans l'Union offrent aux consommateurs européens les mêmes garanties en termes de protection des consommateurs, de bien-être des animaux, de protection de l'environnement et de normes sociales minimales que celles fournies par les méthodes de production européennes et souligne la position déterminée du Parlement à cet égard; invite la Commission à introduire des clauses obligeant les pays tiers à respecter les mêmes conditions sanitaires et phytosanitaires que celles imp ...[+++]

30. Calls for agricultural imports into the EU to provide European consumers with the same guarantees in terms of consumer protection, animal welfare, environmental protection and minimum social standards as those provided by European production methods, and draws attention to Parliament's firm position on this matter; calls on the Commission to include clauses in bilateral trade agreements that oblige third countries to comply with the same sanitary and phytosanitary conditions that are imposed on European producers; considers that such agreements must provide at least for compliance with inte ...[+++]


30. demande que les importations agricoles dans l'Union offrent aux consommateurs européens les mêmes garanties en termes de protection des consommateurs, de bien-être des animaux, de protection de l'environnement et de normes sociales minimales que celles fournies par les méthodes de production européennes et souligne la position déterminée du Parlement à cet égard; invite la Commission à introduire des clauses obligeant les pays tiers à respecter les mêmes conditions sanitaires et phytosanitaires que celles imp ...[+++]

30. Calls for agricultural imports into the EU to provide European consumers with the same guarantees in terms of consumer protection, animal welfare, environmental protection and minimum social standards as those provided by European production methods, and draws attention to Parliament’s firm position on this matter; calls on the Commission to include clauses in bilateral trade agreements that oblige third countries to comply with the same sanitary and phytosanitary conditions that are imposed on European producers; considers that such agreements must provide at least for compliance with inte ...[+++]


Lorsque les États membres décident de limiter le droit de délégation des opérateurs, ils devraient veiller à ce que le droit de déléguer un certain pourcentage minimal de leur obligation soit garanti aux opérateurs; lesdits États membres devraient dès lors s’assurer que leur ECS acceptera la délégation de l’obligation de stockage concernant la quantité de stocks nécessaire pour garantir ledit pourcentage minimal.

When Member States decide to limit operators' delegation rights, they should ensure that operators are guaranteed the right to delegate a certain minimum percentage of their obligation; those Member States should therefore ensure that their CSE will accept the delegation of the stockholding obligation in respect of the amount needed to guarantee that minimum percentage.


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