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Obligation sensible à la notation
Obligation sensible à la qualité du crédit
Obligation à notation améliorée
Obligation à taux sensible à la notation

Traduction de «Obligation sensible à la notation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation sensible à la notation [ obligation sensible à la qualité du crédit ]

credit-sensitive bond [ rating sensitive note ]


obligation sensible à la notation | obligation sensible à la qualité du crédit

credit-sensitive bond | rating sensitive note


obligation à taux sensible à la notation

credit-sensitive note [ rating-sensitive note ]


obligation à notation améliorée

credit-enhanced debt security
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle n'estime pas approprié d'inverser la charge de la preuve et d'obliger les agences de notation à prouver leur innocence s'agissant de savoir si une infraction a eu ou non une incidence sur la notation concernée.

She does not agree that it would be appropriate to impose a reversed burden of proof on Credit Rating Agencies to demonstrate their innocence when it comes to the issue of whether an infringement had an impact on the resulting rating.


S’agissant de la gouvernance d’entreprise, les conditions imposées par l’ASIC pour l’octroi de licence obligent l’agence de notation à s’organiser de manière à faire en sorte que ses intérêts commerciaux ne portent pas préjudice à l’indépendance et à la précision de ses activités de notation de crédit.

With regard to corporate governance, the ASIC’s licence conditions require a CRA to be organised in a manner that ensures its business interest does not impair the independence and accuracy of its credit rating activities.


Le régime japonais est fondé sur: le devoir de loyauté, l’obligation des agences de notation de crédit d’établir des systèmes de contrôle opérationnels assurant le fonctionnement équitable et adéquat du secteur de la notation de crédit au moyen d’un grand nombre de prescriptions détaillées et de dispositions étendues portant sur la prévention, la gestion et la divulgation des conflits d’intérêt, et enfin le devoir de consigner les informations et de les divulguer à la JFSA et au public.

The Japanese regime is based on: the duty of good faith, the obligation of a credit rating agency to establish operational control systems for the fair and appropriate performance of the credit rating business through a large number of detailed and prescriptive requirements, extensive provisions in relation to avoidance, management and disclosure of conflicts of interests, and the duty to record and disclose information both to the JFSA and the public.


(17) Les nouvelles règles limitant la durée de la relation d’affaires entre un émetteur et une agence de notation de crédit devraient réorganiser sensiblement le marché des notations de crédit de l’Union, qui reste aujourd’hui très concentré De nouvelles opportunités commerciales devraient s’ouvrir pour les agences de notation de petite et moyenne taille, qui devront se développer pour saisir cette chance dans les premières années suivant l’entrée en vigueur des nouvelles ...[+++]

(17) The new rules limiting the duration of the business relationship between an issuer and the credit rating agency would significantly reshape the credit rating market in the Union, which today remains largely concentrated. New market opportunities would arise for small and mid-size credit rating agencies, which would need to develop to take up those challenges in the first years following the entry into force of the new rules.


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Le cadre australien oblige également les agences de notation à établir une fonction rigoureuse de réexamen des méthodes de notation et comporte un large éventail d’exigences en matière de divulgation concernant les notations et les activités de notation.

The Australian framework also requires CRAs to establish a rigorous review function for rating methodologies and contains a wide range of disclosure requirements with regard to credit ratings and rating activities.


les exigences prévues à l’annexe I, section C, point 2, du règlement (CE) no 1060/2009 concernant la négociation de valeurs mobilières notées par l’agence de notation, ou de valeurs mobilières représentatives d’obligations d’une entité notée par l’agence de notation, y compris la manière dont l’agence de notation identifie, pour chaque notation de crédit en cours de validité, les salariés participant au processus de notation à tout niveau ou à toute fonction;

the requirements set out in point 2 of Section C of Annex I to Regulation (EC) No 1060/2009 regarding the trading in securities rated by the credit rating agency or which are securities representing obligations of an entity rated by the credit rating agency, containing information on how the credit rating agency identifies, for each credit rating outstanding, the employees involved in the rating process at any level or function;


Ce principe oblige les agences de notation à avoir une compréhension approfondie de leurs méthodes, modèles et hypothèses de notation.

This principle forces CRA to have full understanding of their rating methodologies, models and rating assumptions.


36. observe que, selon le FMI, les notations pourraient expliquer jusqu'à près de 70 % des marges sur les CDS; s'inquiète des effets procycliques que peuvent avoir les notations et demande un examen particulier de ces questions sensibles;

36. Notes that, according to the IMF, ratings could explain up to almost 70% of the CDS spreads; is concerned about the procyclical effects that ratings may have and demands a special consideration of these sensitive issues;


Premièrement, les agences de notation de crédit devraient avoir l’obligation de déclarer à l’AEMF, tous les six mois, des données relatives au nombre de notations de crédit qu’elles ont émises pendant une période donnée, ventilées afin de faire apparaître : a) les notations de crédit demandées par une entité notée ou par un tiers lié; et b) les notations de crédit non sollicitées, en indiquant la proportion de ces notations non sollicitées qui étaient supérieures, égales ou inférieures aux notations de crédit correspondantes émises par l’agence de notation de crédit désignée ...[+++]

First, CRAs should be required to report every six months to ESMA data on the number of credit ratings which they have issued in a given period, breaking this down to show: (a) credit ratings requested by a rated entity or a related third party; and (b) unsolicited credit ratings, together with data indicating the proportion of such unsolicited credit ratings which were higher, equal to, or lower than the relevant credit ratings issued by the relevant appointed CRA.


Mesdames et Messieurs, je suis confiant que ces nouvelles règles amélioreront, de manière sensible, l’indépendance, l’intégrité du processus de notation, la transparence de ces activités de notation et la qualité des notations elles-mêmes, y compris la notation de la dette souveraine des pays de l’Union européenne et des institutions financières de l’Union.

Ladies and gentlemen, I am confident that these new rules will noticeably improve the independence and integrity of the rating process, will make these rating activities more transparent, and will improve the quality of ratings themselves, including ratings of the sovereign debt of the countries of the European Union and of the financial institutions of the Union.




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Date index: 2022-10-19
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