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Obligations éventuelles visant les biens

Traduction de «Obligations éventuelles visant les biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligations éventuelles visant les biens

contingent liabilities of estate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En juin 2015, la Commission a lancé une vaste analyse d’impact concernant des mesures éventuelles visant à introduire des obligations de déclaration publique pour les multinationales exerçant leurs activités dans l’Union[1].

In June 2015, the Commission launched a broad assessment into the impact of potential measures to introduce public reporting requirements on multinationals operating in the EU[1].


Pour ces produits génétiquement modifiés, il y a lieu d’examiner si l’obligation d’une surveillance consécutive à la mise sur le marché est bien de nature à permettre de déterminer en quoi les tendances générales de consommation de la denrée alimentaire génétiquement modifiée dans le régime alimentaire ont réellement changé, l’ampleur de ces changements et les éventuels effets (secondaires) avérés du produit ou ses éventuels effets ...[+++]

For those genetically modified products, the requirement for post-market monitoring shall be discussed as a mechanism for determining actual changes to overall dietary intake patterns of the genetically modified food, to what extent this has occurred and whether or not the product induces known (side) effects or unexpected side effects.


134. Pour l’application de la présente partie, le transfert d’un bien, ou d’un droit y afférent, aux termes d’une convention concernant une dette ou une obligation et visant à garantir le paiement de la dette ou l’exécution de l’obligation est réputé ne pas constituer une fourniture. Il en est de même pour le retour du bien ou du droit, une fois la dette payée ou remise ou l’obligation exécutée ou remise.

134. For the purposes of this Part, where, under an agreement entered into in respect of a debt or obligation, a person transfers property or an interest in property for the purpose of securing payment of the debt or performance of the obligation, the transfer shall be deemed not to be a supply, and where, on payment of the debt or performance of the obligation or the forgiveness of the debt or obligation, the property or interest is retransferred, the retransfer of the property or interest shall be deemed not to be a supply.


38. Lorsque, à son décès, un ancien combattant est endetté envers le Directeur, par suite d’un contrat de vente ou d’autre façon, au sujet de biens quelconques, ses droits acquis sous le régime de la présente Partie sont dévolus à ses héritiers, légataires ou représentants personnels, conformément à la loi de la province dans laquelle sont situés les biens à l’époque de son décès, mais sous réserve de tous droits, créances et privilèges du Directeur concernant ou visant ces biens, et sous réserve de l’accomplissement par les héritiers ...[+++]

38. When a veteran dies indebted to the Director under an agreement of sale or otherwise with respect to any property, his rights acquired under this Part devolve upon his heirs, devisees or personal representative, pursuant to the law of the province in which at the time of his death the property is situated, but subject to all rights, claims and charges of the Director respecting or affecting such property, and to performance by such heirs, devisees or personal representatives of all the obligations ...[+++]


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En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au ...[+++]

Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints s ...[+++]


«garantie commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la confo ...[+++]

‘commercial guarantee’ means any undertaking by the trader or a producer (the guarantor) to the consumer, in addition to his legal obligation relating to the guarantee of conformity, to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods in any way if they do not meet the specifications or any other requirements not related to conformity set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of the contract.


Bien que ce ne soit ni votre domaine, ni le mien, et que cela ne touche pas directement votre secteur de compétences, avez-vous des commentaires à formuler sur la question du respect de la protection des renseignements personnels détenus par des multinationales au Canada, et sur leur obligation éventuelle de les partager avec d'autres gouvernements?

I know this isn't your expertise or my expertise, and it doesn't relate directly to your field, but do you have any comments to make on that issue with respect to the protection of privacy and information that multinational companies may hold in Canada and their obligation to then share it with other governments?


2. Lorsqu'un OPCVM investit principalement dans une des catégories d'actifs définies à l'article 19 autres que des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire ou reproduit un indice d'actions ou d'obligations régi par l'article 22 bis, il doit inclure dans son prospectus et, le cas échéant, dans tous autres documents promotionnels éventuels une mention bien visible attirant l'attention sur sa politique d'investissemen ...[+++]

2. When a UCITS invests principally in any category of assets defined in Article 19 other than transferable securities and money market instruments or replicates a stock or debt securities index in accordance with Article 22a, its prospectus and, where necessary, any other promotional literature must include a prominent statement drawing attention to the investment policy.


On me fait savoir que cette disposition pourrait bien être incompatible avec nos obligations internationales visant à ouvrir les télécommunications à la concurrence sur le marché de la revente, et que les services appartenant à des étrangers sont soumis à une discrimination face aux sociétés canadiennes.

I am advised that this provision could well conflict with our international obligations to open all telecommunications to resale-type competition, in that foreign-owned entities are subject to discrimination relative to Canadian-owned firms.


Lorsqu'ils ont comparu devant le comité, les représentants de la C-CAT ont proposé de retirer l'obligation, pour les deux ministres, d'aider à exécuter le jugement visant les biens, et de leur demander seulement d'aider à identifier et à localiser les biens, encore une fois, dans toute la mesure du possible.

C-CAT suggested in their appearance before the committee removing the obligation to assist with the execution against the property, in effect, asking the two ministers for assistance in identifying and locating the property, again, to the fullest extent possible.




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Date index: 2021-03-25
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