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Auditeur à la Cour des comptes
Avis Cour des comptes
CCCE
CCE
Commission de vérification des comptes publics
Conseiller Maître à la Cour des Comptes
Conseiller maître
Conseiller maître
Conseiller référendaire à la Cour des Comptes
Cour des comptes
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des CE
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Membre Cour des comptes CE
Membre de la Cour des comptes
Observation préliminaire de la Cour des Comptes
Observations de la Cour des comptes
Organisme de vérification des comptes publics

Translation of "Observations de la Cour des comptes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
observations de la Cour des comptes

observations of the Court of Auditors


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]


observation préliminaire de la Cour des Comptes

preliminary observation by the Court of Auditors


avis Cour des comptes

opinion of the Court of Auditors [ Court of Auditors’ opinion ]


Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes européenne | CCE [Abbr.]

Court of Auditors | Court of Auditors of the European Union | European Court of Auditors | CofA [Abbr.] | ECA [Abbr.]


Cour des comptes des Communautés européennes [ CCCE | Cour des comptes des CE ]

Court of Auditors of the European Communities [ CAEC | Court of Auditors of the EC ]


Conseiller maître [ Conseiller Maître à la Cour des Comptes | Conseiller maître (Cour des Comptes) ]

Conseiller maître


Conseiller référendaire à la Cour des Comptes [ auditeur à la Cour des comptes ]

Commissioner of Audit [ Commissioner of Audits ]


cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics

audit office | auditing department
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. Au plus tard le 1er juillet de l’année N + 1, le directeur exécutif transmet les comptes définitifs, y compris le rapport sur la gestion budgétaire et financière concernant l’exercice et les observations de la Cour des comptes, accompagnés de l’avis du conseil d’administration, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

7. The Executive Director shall, by 1 July of year N + 1, transmit the final accounts, including the report on the budgetary and financial management for that financial year and the Court of Auditor’s observations, to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors, together with the Management Board’s opinion.


5. Dès réception des observations de la Cour des comptes sur les comptes provisoires du Parquet européen conformément à l’article 148 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le comptable du Parquet européen établit les comptes définitifs sous sa propre responsabilité et les soumet au collège pour avis.

5. On receipt of the Court of Auditors’ observations on the provisional accounts of the EPPO pursuant to Article 148 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the accounting officer of the EPPO shall draw up its final accounts under his/her own responsibility and submit these to the College for an opinion.


9. se félicite de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle le problème à l'origine de son avis réservé quant à la fiabilité des comptes de l'Agence de 2010, et au traitement comptable incorrect d'immobilisations corporelles liées au programme Galileo, a été résolu; observe que la Cour des comptes a reçu la confirmation que ces immobilisations étaient à présent sous le contrôle de la Commission et ne devraient pas être cap ...[+++]

9. Welcomes the Court of Auditors' observation that the reason for its qualified opinion on the reliability of the Agency's 2010 accounts, the incorrect accounting treatment of tangible fixed assets related to the Galileo satellite programme, had been resolved; notes that the Court of Auditors had received confirmation that those assets are now under the control of the Commission and are not to be capitalised in the Agency's accounts; notes that the Court ...[+++]


5. se félicite des observations fournies par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial n° 4/2011 sur le mécanisme de garantie pour les PME; invite le Fonds européen d'investissement, qui gère le mécanisme au nom de la commission, à mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes dès que possible; prend acte des observations de la Cour des comptes européenne publiées dans son rapport spécial n° 4/2011 sur l'audit du mécanisme de garantie pour le PME en ce qui concerne le très petit nombre d'éléments concrets présentés dans l'analyse d'impact pour étayer le mécanisme, le manque de clarté du mécanisme, l'absence d ...[+++]

5. Welcomes the observations provided by ECA in its Special Report No 4/2011 on the SME Guarantee facility; calls on the European Investment Fund, which manages the facility on behalf of the Commission, to implement the ECA’s recommendations as soon as possible; notes the observations of the ECA published in its Special Report 4/2011 on the audit of the SMEG facility with regard to the scarcity of factual evidence presented in the impact assessment in support of the facility, the unclear objectives of the scheme, the lack of specifi ...[+++]


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20. note que le projet du futur règlement financier prévoit que les agences puissent , après consultation avec la Cour des comptes, nommer un auditeur externe indépendant, qui vérifierait si l'exécution budgétaire de l'agence correspond aux dispositions du règlement financier; constate que la Cour des comptes prendrait ensuite en considération le rapport de l'auditeur externe pour la réalisation de son avis; observe que la Cour des comptes a lancé, en 2011, un projet pilote avec Eurofound (Fondation européenne pour l'amélioration de ...[+++]

20. Notes that the draft future Financial Regulation provides that, after consulting the Court of Auditors, agencies can appoint an independent external auditor to check whether their budget implementation complies with the provisions of the Financial Regulation; notes that the Court of Auditors would then take the external auditor’s report into account in drawing up its opinion; notes that in 2011 the Court of Auditors launched a pilot project with Eurofound (the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditi ...[+++]


Enfin, il convient de fixer une date antérieure pour la présentation des observations de la Cour des comptes sur les comptes provisoires des institutions autres que la Commission et des organismes financés par le budget, afin de leur permettre d'établir leurs comptes définitifs en tenant compte des observations de la Cour.

Finally, an earlier deadline should be set out for the Court of Auditors to make its observations on the provisional accounts of institutions other than the Commission and bodies financed by the budget in order to allow them to draw up their final accounts taking into account the remarks by the Court of Auditors remarks.


À cet effet, il examine, à la suite du Conseil, les comptes, le bilan financier et le rapport d'évaluation visés à l'article 318, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, la déclaration d'assurance visée à l'article 287, paragraphe 1, second alinéa, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de la Cour des comptes.

To this end, the Council and the European Parliament in turn shall examine the accounts, the financial statement and the evaluation report referred to in Article 318, the annual report by the Court of Auditors together with the replies of the institutions under audit to the observations of the Court of Auditors, the statement of assurance referred to in Article 287(1), second subparagraph and any relevant special reports by the Court of Auditors.


Ce rapport est transmis aux autres institutions de l'Union et publié au Journal officiel de l'Union européenne, accompagné des réponses desdites institutions aux observations de la Cour des comptes.

It shall be forwarded to the other institutions of the Union and shall be published, together with the replies of these institutions to the observations of the Court of Auditors, in the Official Journal of the European Union.


Suite aux observations de la Cour des Comptes et des Autorités de décharge concernant le taux d'erreur et d'irrégularité dans les Fonds Structurels, la Commission a insisté sur le respect de ces dispositions, et les Etats Membres ont pris du temps pour les mettre en oeuvre.

Following the comments of the Court of Auditors and the discharge authorities about the rate of errors and irregularities in the Structural Funds, the Commission insisted on compliance with these provisions, and the Member States took their time in implementing them.


19. prend note des observations de la Cour des comptes, suivant lesquelles l'aide accordée aux agriculteurs, pourrait, au lieu d'être axée sur des facteurs tels que le prix, la production ou la région, se baser sur un revenu net moyen par ménage ou unité d'exploitation, l'aide n'étant accordée aux agriculteurs que pour compenser toute baisse de ce revenu (paragraphe 5.8 des observations de la Cour des comptes); propose qu'un mécanisme de réduction des subventions soit mis en place dans des cas d'amélioration de la situation sur le marché, de manière à éviter l'octroi d'une aide superflue dans des situations favorables;

19. Notes the Court of Auditors" observations, according to which support for farmers could switch away from elements such as prices, production or area and instead be based on a standard net income per farm household or working unit, with farm support only triggered to make good any fall in that income (paragraph 5.8 of the Court's observations); proposes that, in improving market situations, a subsidy-reduction mechanism should be triggered, which would avoid over-generous aid in good market situations;




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Observations de la Cour des comptes ->

Date index: 2021-12-12
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