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Condition juridique
Obtenir le statut d'observateur
Obtenir un statut légal
Personnalité juridique
Personne juridique
Situation juridique
Statut juridique
Statut juridique
Statut légal

Traduction de «Obtenir un statut légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]


obtenir le statut de membre le plus élevé possible pour le membre de l'Isonet

to acquire the most advanced membership type possible for the Isonet member




statut juridique (plutôt que: statut légal)

legal status




situation juridique [ condition juridique | statut juridique | statut légal ]

legal status


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un tel statut, qui confèrerait des droits identiques quels que soient les motifs invoqués pour obtenir une protection, présenterait un avantage: les candidats seraient moins tentés d'introduire un recours contre les décisions d’octroi d’une protection subsidiaire dans le but d’obtenir un statut de réfugié.

Such a status, providing the same rights independently of the grounds for protection, would have one benefit – reduction of the incentives for applicants to appeal the decisions granting subsidiary protection, in order to seek refugee status.


Après 5 années de résidence légale dans un État membre et pour autant que les autres conditions nécessaires pour obtenir le statut de résident de longue durée soient remplies, la proposition accorde aux résidents de longue durée un ensemble de droits uniformes qui sont aussi semblables que possible à ceux des citoyens de l'UE, ainsi que le droit de circuler et de s'établir dans un autre État membre pour des raisons professionnelles, d'études ou autres.

After 5 year of legal residence in one Member State, and provided that the other conditions to obtain the long-term residence status are fulfilled, the proposal grants the long-term resident a set of uniform rights which are as similar as possible to those of EU citizens and the right to move and to settle in another Member State for reasons of work, study or other purposes.


La particularité ici—et c'est une chose à laquelle il nous faut réfléchir—est que nous avons toujours supposé que les gens qui arrivaient au Canada et qui y revendiquaient le statut de réfugié voulaient obtenir un statut légal au Canada, afin de s'établir ici et d'obtenir ultérieurement la citoyenneté canadienne.

Where this is unique—and this is something we have to consider—is that we've always assumed that people who come to Canada and claim refugee status ultimately want legal status in Canada, landed status and then ultimately citizenship.


Afin de prévenir ce risque, la réinstallation sera subordonnée à l'engagement de la personne réinstallée à rester dans l’État de réinstallation pendant au moins 5 ans; elle sera informée des conséquences d'un déplacement ultérieur au sein de l’Union et de l'impossibilité pour elle d'acquérir un statut légal dans un autre État membre, ou d’y obtenir l’accès aux droits sociaux.

This will be addressed by making resettlement conditional upon agreement of the resettled person to remain in the resettling State for a period of at least 5 years, informing them of the consequence of onward movement within the EU and the fact that it will not be possible to acquire legal status in another Member State or gain access to social rights.


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Les réfugiés et les bénéficiaires d'une protection subsidiaire pourront obtenir le statut de résident de longue durée dans les États membres de l'UE sur des bases similaires à celles applicables aux autres ressortissants de pays tiers séjournant légalement sur le territoire de l'UE depuis plus de cinq ans.

Refugees and beneficiaries of subsidiary protection will be able to acquire long-term resident status in the member states of the EU on a similar basis to other third-country nationals legally living in the EU for more than five years.


Je me demande cependant si tout cela est bien surveillé et géré de façon à ce que des gens comme Harjit Singh ne passent pas 17 ans ici alors qu'ils ont un statut illégal même pendant qu'ils sont en train d'obtenir le statut légal.

But how well is that being monitored and managed so that people like Harjit Singh don't spend seventeen years here while really having illegal status even when in the process of getting legal status?


La directive, en s'inspirant d'une longue tradition des États membres qui veut que la durée du séjour ait une influence sur le niveau des droits accordés à la personne concernée, fixe les conditions à remplir pour obtenir le statut de résident de longue durée, la condition première étant la résidence légale et ininterrompue de cinq ans.

Based on the already existing tradition in Member States that the length of residence has an influence on the level of rights of the person concerned, the Directive determines the conditions for long-term resident status, a period of continuous legal residence of five years being the fundamental requirement.


Ces filières pourraient donc aider à dissuader les migrants économiques d'utiliser la voie de la demande d'asile comme moyen d'entrer dans l'UE, puisqu'ils sauraient alors qu'ils n'ont aucune chance d'obtenir un statut légal ou que leurs chances de l'obtenir sont minimes.

These channels may therefore help in deterring economic migrants from using the asylum route as the way to get entry to the EU, knowing their chances of receiving legal status would be minimal or even non-existent


Elle fixe les conditions à remplir pour obtenir le statut de résident de longue durée, la condition sine qua non étant une résidence légale et ininterrompue de cinq ans.

The proposal determines the conditions for long-term resident status, a period of continuous legal residence of five years being the fundamental requirement.


Ces observations ont donné lieu à la recommandation suivante, qui n'est pas contraire à la charte: que, pour annuler le préjugé de la charte en faveur des étrangers qui se servent des visas de visiteur pour obtenir le statut de résident et pour annuler le préjugé de la charte contre les Canadiens qui respectent la loi canadienne et désirent inviter des membres de leur famille légalement, tous les demandeurs de visa de visiteur signent un serment selon lequel ils ne demanderont pas le statut de ...[+++]

These comments give rise to the following recommendation, which does not offend the charter: that in order to remove the charter bias in favour of non-Canadians who use visitor visas to obtain Canadian residency and in order to remove the charter bias against Canadians who follow Canadian law and are attempting to have their relatives visit legally, all visitor visa applicants be required to sign and swear a statement on their application that they will not seek refugee status in Canada, and that if they attempt to do so, (a) they wil ...[+++]




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Obtenir un statut légal ->

Date index: 2023-11-07
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