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Acronym
CCR
Centre commun de recherche
Consommatisme
Consumeurisme
DG Santé et protection des consommateurs
Droit des consommateurs
Droits du consommateur
Défense du consommateur
IE
IES
IHCP
IPSC
IPTS
IRMM
ITU
Institut de l'énergie
Institut de prospective technologique
Institut des matériaux et mesures de référence
Institut des transuraniens
Institut pour la protection et la sécurité du citoyen
JRC
Législation relative à la protection des consommateurs
Office de la protection du consommateur
Office de protection du consommateurs
Office du consommateur
Office national des réclamations des consommateurs
Plan d'action en faveur des consommateurs
Protection du consommateur
Règlement CPC
SANCO

Translation of "Office de la protection du consommateur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Office de la protection du consommateur [ Office du consommateur ]

Consumers' Bureau [ Consumer Bureau ]


Office de la protection du consommateur

Office de la protection du Consommateur [ OPC | Consumer Protection Bureau ]


protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]


droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]

consumer law [ consumer legislation ]


DG Santé et protection des consommateurs | Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs | SANCO [Abbr.]

Directorate-General for Health and Consumer Protection | Health and Consumer Protection DG


Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation


Office de protection du consommateurs

Consumer Protection Bureau


Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]


Office national des réclamations des consommateurs

National Board for Consumer Complaints


enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs

explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Après avoir rencontré des représentants de l'Office de la protection du consommateur, Vidéotron, Cogeco, Star Choice et ExpressVu se sont tous engagés à respecter la directive de l'Office de la protection du consommateur à l'effet qu'ils ne pouvaient pas vendre le nouveau volet en ayant recours à l'option négative, le 1 janvier dernier.

After meeting with officials of the Consumer Protection Bureau, Vidéotron, Cogeco, Star Choice and ExpressVu all promised to abide by the bureau's directive that they may not use negative option marketing to sell their new package, as of January 1 of this year.


octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en lig ...[+++]

granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from ...[+++]


Au Québec, nous avons un organisme du gouvernement du Québec qui s'appelle l'Office de la protection du consommateur, qui existe depuis 1971, qui a pour mandat d'éduquer la population sur tout ce qui a trait à la protection du consommateur, de recevoir des plaintes et d'agir par la suite.

In Quebec, we have a government agency called the Office de la protection du consommateur that has been in existence since 1971 and whose mandate is to educate the public on all aspects of consumer protection and to receive and investigate complaints.


Beaucoup se sont déclarés favorables au renforcement et à la systématisation de l'acquis en matière de protection des consommateurs, par exemple par l'introduction de définitions communes pour des notions telles que «consommateur/professionnel» et «livraison», l'adoption de règles harmonisées en matière de droits d'information et de rétractation, et par l'établissement, au niveau communautaire, d'une liste «noire» de clauses contractuelles abusives (bannies d'office) ainsi que d'une liste «grise» (de clauses présumées abusives) en lie ...[+++]

There was a strong support for tightening-up and systematising the Consumer Acquis, e.g. introducing common definitions of consumers/traders and delivery, harmonised rules on information and withdrawal rights and the insertion at Community level of a "black" list of unfair contract terms (i.e. terms banned upfront) and a "grey" list of such terms (i.e. terms presumed to be unfair) instead of the current purely indicative list.


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Des actions conjuguées de la police et de l'Office de la protection du consommateur ont fait en sorte que cette industrie est à peu près inexistante sur le territoire québécois parce que la Loi sur la protection du consommateur au Québec contient des obligations strictes pour encadrer l'industrie des prêteurs de tous genres.

The joint action of the police and the Office of Consumer Protection has meant that this industry is nearly non-existent in Quebec because the Consumer Protection Act contains strict obligations governing all types of lending.


Les consommateurs québécois sont donc déjà bien protégés par l'Office de la protection du consommateur mise sur pied par le gouvernement du Québec.

Therefore, Quebec consumers are already well protected by the Office of Consumer Protection set up by the Government of Quebec.


Lors de la faillite de Jetsgo, 1 422 voyageurs québécois ont fait une demande au fonds d'indemnisation administré par l'Office de la protection du consommateur; 1 384 dossiers ont été traités, et de ce nombre, 685 consommateurs ont été indemnisés.

When Jetsgo went bankrupt, 1,422 Quebec travellers claimed compensation from the Consumer Protection Bureau Fund.


[15] Des exemples de directives comportant une clause d’harmonisation a minima dans le domaine harmonisé par la directive 2005/29/CE sont: la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, la directive 94/47/CE c ...[+++]

[15] Examples of directives which contain minimum harmonisation clauses within the field approximated by Directive 2005/29/EC are: Directive 98/6/EC on the indication of the prices of products offered to consumers, Directive 97/7/EC on distance contracts, Directive 85/577/EEC on contracts negotiated away from business practices, Directive 94/47/EC on the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis and Directive 90/314/EEC on package travel.


En outre, d'autres textes de la législation communautaire, dont l'objet principal n'est pas la protection des consommateurs, prévoient une certaine protection des consommateurs ou régissent les pouvoirs des autorités nationales concernant l'introduction de dispositions en matière de protection des consommateurs.

In addition, further EU legislation, which does not have consumer protection as its primary purpose, provides for some consumer protection or regulates the power of national authorities to introduce consumer protection regulations.


Si l’on ventile ces chiffres par État membre, les pays ayant enregistré le plus grand nombre d’actions en cessation après 2008 sont les suivants: l’Allemagne, qui, malgré l’absence de statistiques complètes et centralisées, a déclaré que sept entités qualifiées allemandes avaient intenté à elles seules plus de 3 000 actions, ce qui pourrait être lié au fait qu’en Allemagne, historiquement, le contrôle des marchés de consommateurs est soumis aux actions engagées par des particuliers; la Lettonie, où l’Autorité de protection des consommateurs a ...[+++]

If we break down these figures by Member State, the Member States with the highest number of actions for injunction reported, as from 2008 are as follows: Germany: although there is a lack of centralized and comprehensive statistical data, the Federal Republic of Germany declared that just seven German qualified entities had introduced over 3,000 actions. This may well be linked to the fact that, in Germany, the policing of consumer markets is traditionally subject to private enforcement. Latvia: the Consumer Protection Authority has repor ...[+++]




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Date index: 2021-12-31
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