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Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Cours officiel
Cours officiel au jour du paiement
Document officiel
Fonctionnaire de justice
Journal officiel CE
Journal officiel UE
Journal officiel de l'Union européenne
Officiel de la cour
Poète officiel de la Cour
Poète officiel de la Reine
Poète officiel du Roi
Publication officielle
Sténographe officiel de la cour de comté
Taux de change officiel

Traduction de «Officiel de la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


poète officiel de la Reine [ poète officiel du Roi | poète officiel de la Cour ]

poet laureate


sténographe officiel de la cour de comté

official county court shorthand reporter


fonctionnaire de justice [ officiel de la cour ]

court official


cours officiel | taux de change officiel

official exchange rate


cours officiel au jour du paiement

official rates of exchange ruling on the day of payment


document officiel [ publication officielle ]

official document [ official publication ]


Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]

EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]


secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique

political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le vétérinaire officiel qui, au cours d’une inspection ante mortem ou post mortem ou de toute autre activité d’inspection, soupçonne la présence de l’agent infectieux d’une maladie animale pour laquelle des règles de police sanitaire sont établies par la législation de l’Union, est tenu d’en informer immédiatement l’autorité compétente et doit prendre avec celle-ci toutes les mesures et précautions qui s’imposent pour empêcher la propagation éventuelle de l’agent infectieux, conformément à la législation de l’Union applicable».

When the official veterinarian, while carrying out ante-mortem or post-mortem inspection or any other inspection activity, suspects the presence of an infectious agent of animal diseases for which animal health rules are laid down in Union legislation, the official veterinarian must notify as appropriate the competent authority and both must take all necessary measures and precautions to prevent the possible spread of the infectious agent in accordance with applicable Union legislation’.


La décision officielle de la Cour dispose que: «Une obligation est imposée à la partie défenderesse (EURid) afin qu’elle assure l’exploitation du nom de domaine «fırstrowsports.eu» jusqu’au 28 février 2025, car l’article 13 des termes et conditions d’EURid n’autorise pas EURid à modifier unilatéralement les droits et obligations du titulaire, mais ne l’autorise qu’à appliquer les nouvelles règles aux enregistrements futurs».

The official Court decision stipulates: ‘An obligation is being imposed on the Defendant (EURid) to ensure the operation of the domain name “fırstrowsports.eu” until 28th February 2025, as art. 13 of EURid’s terms and conditions does not allow EURid to unilaterally change the rights and obligations of the holder, but only allows EURid to apply new rules to any subsequent registrations.


Dans le cadre des relations constantes que la Cour de justice de l'Union européenne entretient avec les plus hautes juridictions des États membres, une délégation de la Cour effectuera, du mercredi 9 avril au vendredi 11 avril 2014, une visite officielle à la Cour constitutionnelle de la République de Pologne, sur son invitation.

As part of the constant contact which the Court of Justice of the European Union maintains with the highest courts of the Member States, a delegation from the Court is to pay an official visit, from Wednesday 9 April to Friday 11 April 2014, to the Constitutional Court of the Republic of Poland at its invitation.


Dans le cadre des relations régulières que la Cour de justice de l'Union européenne entretient avec les plus hautes juridictions des États membres, une délégation de la Cour de justice a effectué, aujourd’hui, une visite officielle à la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht), sur son invitation.

As part of the regular contacts which the Court of Justice of the European Union maintains with the highest courts of the Member States, a delegation from the Court of Justice today made an official visit to the German Federal Constitutional Court (Bundesverfassungsgericht), at its invitation.


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Visite officielle de la Cour de justice des Communautés européennes en Finlande

Official visit of the Court of Justice of the European Communities to Finland


Visite officielle de la Cour de justice des Communautés européennes à Chypre

Official visit of the Court of Justice of the European Communities to Cyprus


Visite officielle de la Cour de justice des Communautés européennes en Chine et à Macao

Official visit of the Court of Justice of the European Communities to China and Macao


Le vétérinaire officiel qui, au cours d'une inspection ante mortem ou post mortem ou de toute autre activité d'inspection, soupçonne la présence d'un agent infectieux figurant sur la liste A de l'OIE ou, le cas échéant, sur la liste B de l'OIE, est tenu d'en informer immédiatement l'autorité compétente et doit prendre avec celle-ci toutes les mesures et précautions qui s'imposent pour empêcher la propagation éventuelle de l'agent infectieux, conformément à la législation communautaire applicable.

When the official veterinarian, while carrying out ante-mortem or post-mortem inspection or any other inspection activity, suspects the presence of an infectious agent mentioned on OLE List A or, where appropriate, OLE List B, the official veterinarian must immediately notify the competent authority and both must take all necessary measures and precautions to prevent the possible spread of the infectious agent in accordance with applicable Community legislation.


Ce rapport devrait contenir les résultats des audits et contrôles officiels réalisés au cours de l'exercice précédent et, si nécessaire, une mise à jour du plan de contrôle initial en fonction de ces résultats.

This report should provide the results of the official controls and audits carried out during the previous year and, where necessary, an update of the initial control plan in response to these results.


Le vétérinaire officiel qui, au cours d’une inspection ante mortem ou post mortem ou de toute autre activité d’inspection, soupçonne la présence de l’agent infectieux d’une maladie animale pour laquelle des règles de police sanitaire sont établies par la législation de l’Union, est tenu d’en informer immédiatement l’autorité compétente et doit prendre avec celle-ci toutes les mesures et précautions qui s’imposent pour empêcher la propagation éventuelle de l’agent infectieux, conformément à la législation de l’Union applicable.

When the official veterinarian, while carrying out ante-mortem or post-mortem inspection or any other inspection activity, suspects the presence of an infectious agent of animal diseases for which animal health rules are laid down in Union legislation, the official veterinarian must notify as appropriate the competent authority and both must take all necessary measures and precautions to prevent the possible spread of the infectious agent in accordance with applicable Union legislation.




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Officiel de la cour ->

Date index: 2021-08-07
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