1. Lorsque, aux fins de l'utilisation d'un instrument de paiement donné, le bénéficiaire applique des frais ou offre une réduction, il en informe le payeur avant l'initiation de l'opération de paiement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-07]

1. Where, for the use of a given payment instrument, the payee requests a charge or offers a reduction, the payee shall inform the payer thereof prior to the initiation of the payment transaction.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-07]

Ni les unités de conditionnement des produits du tabac ni leur emballage extérieur ne devraient comporter aucun bon imprimé, aucune offre de réduction, aucune référence à une distribution gratuite, aucune promotion de type «deux pour le prix d’un» ou aucune autre offre similaire susceptible de suggérer aux consommateurs l’existence d’avantages économiques les incitant ainsi à acheter ces produits du tabac.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

Neither the unit packets of tobacco products nor their outside packaging should include printed vouchers, discount offers, reference to free distribution, two-for-one or other similar offers that could suggest economic advantages to consumers thereby inciting them to buy those tobacco products.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-04-02]

2. Les unités de conditionnement et tout emballage extérieur ne suggèrent pas d’avantages économiques au moyen de bons imprimés, d’offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type «deux pour le prix d’un» ou d’autres offres similaires.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

2. The unit packets and any outside packaging shall not suggest economic advantages by including printed vouchers, offering discounts, free distribution, two-for-one or other similar offers.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-04-02]

2. Les unités de conditionnement et tout emballage extérieur ne suggèrent pas d'avantages économiques au moyen de bons imprimés, d'offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type «deux pour le prix d'un» ou d'autres offres similaires.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

2. The unit packets and any outside packaging shall not suggest economic advantages by including printed vouchers, offering discounts, free distribution, two-for-one or other similar offers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

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Ni les unités de conditionnement des produits du tabac ni leur emballage extérieur ne devraient comporter aucun bon imprimé, aucune offre de réduction, aucune référence à une distribution gratuite, aucune promotion de type «deux pour le prix d'un» ou aucune autre offre similaire susceptible de suggérer aux consommateurs l'existence d'avantages économiques, les incitant ainsi à acheter ces produits du tabac.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

Il offre des réductions tarifaires supplémentaires afin de soutenir les pays en développement vulnérables dans leur processus de ratification et de mise en œuvre des conventions internationales applicables sur la protection des droits de l'homme et des droits des travailleurs ainsi que des normes en matière de bonne gouvernance,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-06-10]

It offers additional tariff reductions to support vulnerable developing countries in the ratification and implementation of relevant international conventions protecting core human and labour rights as well as good governance standards.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-06-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-06-10]

11. invite instamment les détaillants et les autorités locales à se servir de leurs contacts quotidiens avec les consommateurs pour les informer des possibilités de stocker et d'utiliser plus efficacement les denrées alimentaires ainsi que pour les encourager à planifier leurs achats alimentaires (par exemple à l'aide de conseils pratiques et de campagnes de sensibilisation); estime que les offres de réduction devraient cibler davantage les surplus et les denrées alimentaires défectueuses mais sans risque, qui sont proches de la date de péremption, en proposant notamment une réduction ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-01-18]

11. Urges retailers and local authorities to use their daily contact with consumers to communicate ways of storing and using food more efficiently and to encourage consumers to plan their food shopping (e.g. practical tips and awareness-raising campaigns); believes that discount offers should further target excess stock and damaged food that is safe close to its expiry date, for example by offering a 50 % discount 24 hours before the expiry date;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-01-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-01-18]

1. Lorsque, aux fins de l'utilisation d'un instrument de paiement donné, le bénéficiaire demande des frais ou offre une réduction, il en informe le payeur avant l'initiation de l'opération de paiement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-11-12]

* Le Green Shipping bonus [21] (prime au transport maritime écologique) créé par le port de Hambourg en 2001 offre une réduction des droits portuaires selon la performance environnementale des navires, et notamment leur taux d'émission.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-05-30]

* The Green Shipping bonus introduced by the Port of Hamburg [21] in 2001 offers a rebate of port dues to ships depending on environmental performance, including emissions.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-05-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-05-30]

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Date index: 2022-07-05