Translation of "Opérateur indépendant du système " (French → English) :

Afin de garantir une concurrence réelle sur le marché des services de réparation et d'entretien et de veiller à ce que les opérateurs indépendants n'en soient pas exclus, les constructeurs doivent accorder aux opérateurs indépendants, tels que les réparateurs, ou les fabricants et distributeurs de matériel de réparation, d'outils et de pièces de rechange, un accès illimité et normalisé aux informations relatives au système de diagnostic embar ...[+++]qué et à la réparation et à l'entretien des véhicules.

Afin de créer des conditions d'égalité entre les opérateurs, ces systèmes devraient être également mis à la disposition des opérateurs indépendants pour leur permettre d'offrir aux consommateurs un choix durable de services de réparation.

(14) « opérateur indépendant » signifie des entreprises autres que les concessionnaires et ateliers de réparation officiels qui sont directement ou indirectement engagés dans la réparation et l’entretien ou le post-équipement de véhicules à moteur, en particulier des réparateurs, des fabricants et des distributeurs indépendants d’équipements ou d’outils de réparation, des distributeurs de pièces détachées, des éditeurs d’information technique, des automobiles clubs, des opérateurs de services de dépannage, des opérateurs proposant des services d’inspectio ...[+++]n et d’essai et des opérateurs proposant une formation pour les réparateurs.

Les distributeurs appartenant à un système de distribution exclusive peuvent se lancer dans des ventes actives à des opérateurs indépendants au sein de leur territoire exclusif, et approvisionner, s'ils sont contactés en ce sens, des consommateurs finals et tous types de revendeurs qui sont situés en dehors de leur territoire.

Aussi le nouveau règlement interdit-il l'emploi de clauses de localisation par les constructeurs ayant opté pour un système de distribution sélective (dans le cadre duquel les ventes ne peuvent se faire qu'au consommateur final et aux autres membres agréés du réseau, non à des opérateurs indépendants).

Le Comité des Représentants permanents est invité à examiner plus en détail si : - les deux concepts de l'accès négocié et de l'acheteur unique pourraient coexister dans l'Union européenne de manière à permettre une ouverture comparable des marchés de l'électricité des Etats membres ; - cette éventuelle coexistence serait compatible avec les exigences du Traité et constituerait une amélioration de la concurrence au niveau national ; 7. Le concept d'un opérateur compétent du système de transmission, principalement responsable du fonctionnement et de l'entretien du réseau et possédant l'indépendance ...[+++] administrative nécessaire, doit être examiné afin d'assurer le bon fonctionnement du système interconnecté tout en ouvrant davantage les marchés de l'électricité ; les obligations qui lui sont imposées doivent être limitées autant que nécessaire. Le Comité des Représentants permanents est invité à examiner les adaptations qu'il convient d'apporter à la proposition ; 8. Le Conseil invite le Comité des représentants permanents à poursuivre la discussion, en tenant compte du débat de ce jour en son sein, afin que celui-ci puisse définir une position commune lors de sa prochaine session".