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Capitaux obtenus aux conditions du marché
Capitaux procurés aux conditions du marché
Créancier bancaire
Créancier opérant aux conditions du marché
Dette assortie de conditions normales
Dette aux conditions du marché
Dette bancaire
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette envers les banques
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
Exportateur vendant aux conditions du marché
Financements obtenus aux conditions du marché
Financements procurés aux conditions du marché
Opération ajustée aux conditions du marché
Prêt aux conditions du marché
Prêt à conditions rigoureuses
SEM

Traduction de «Opération ajustée aux conditions du marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opération ajustée aux conditions du marché

capital market driven transaction


créancier bancaire | créancier opérant aux conditions du marché

commercial creditor


statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché | SEM [Abbr.]

market economy treatment | MET [Abbr.]


capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]

commercial finance


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


exportateur non subventionné vendant aux conditions du marché [ exportateur vendant aux conditions du marché ]

commercial exporter


créancier bancaire | créancier opérant aux conditions du marché

commercial creditor


prêt aux conditions du marché | prêt à conditions rigoureuses

hard loan


dette envers les banques | dette aux conditions du marché | dette bancaire

commercial debt | bank debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'introduction de la concurrence dans certains secteurs de services comme les télécommunications et le transport aérien a fait augmenter le nombre d'entreprises opérant dans des conditions de marché, ce qui a réduit les tarifs, amélioré la qualité et dynamisé l'emploi et la gamme de services offerts.

The introduction of competition in some service sectors like telecommunications and air transport has increased the number of enterprises operating under market conditions, reducing prices, improving quality and boosting employment and the range of services offered.


Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entités exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu'un acteur privé opérant dans les conditions du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).

Public interventions in favour of companies that carry out economic activities can be considered free of state aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private player operating at market conditions would have accepted (the market economy investor principle – MEIP).


Un secteur fort, efficace et viable du point de vue économique opérant dans les conditions du marché jouerait un rôle actif plus important dans la gestion des stocks.

A strong, efficient and economically viable industry operating under market conditions would play a more important, active role in managing stocks.


L’injection de capitaux devant être effectuée à des conditions qu’un investisseur privé opérant dans des conditions de marché normales aurait acceptées, elle ne comporte aucune aide d’État tel que défini par les règles de l’UE.

Since the intervention would be made on terms that a private investor operating under normal market conditions would accept, it does not involve any state aid as defined by EU rules.


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Les interventions de soutien de la GIB en faveur des entreprises devront être notifiées à la Commission et appréciées au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, sauf si un acteur privé opérant dans les conditions du marché avait accepté d’investir dans des conditions similaires (selon le principe de l’investisseur en économie de marché).

Interventions by the GIB in support of undertakings will have to be notified to the Commission and assessed under EU State aid rules, unless a private player operating under market conditions would have accepted to invest on similar terms (following the so-called "market economy investor principle").


La Commission estime que les arrangements financiers visant à mettre en œuvre une stratégie favorable aux compagnies à bas coûts à l’aéroport de Tampere-Pirkkala, en particulier l’accord entre ce dernier et Ryanair, ont été conclus dans des conditions qu'un investisseur privé, opérant dans les conditions du marché, aurait acceptées.

The Commission found that financial arrangements to implement a low-cost strategy at Tampere-Prikkala airport, in particular the agreement between the airport and Ryanair, have been concluded on terms that a private investor operating under market conditions would have accepted.


Aux fins du point 6, s'agissant de la prise en compte des accords‐cadres de compensation couvrant des opérations de mise en pension et/ou de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base et/ou d'autres opérations ajustées aux conditions du marché, les compensations entre les positions du portefeuille de négociation et les autres positions ne sont prises en compte que pour autant que les opérations compensées remplissent les conditions suivantes:

For the purposes of point 6, in relation to the recognition of master netting agreements covering repurchase transactions and/or securities or commodities lending or borrowing transactions and/or other capital market‐driven transactions netting across positions in the trading book and the non‐trading book will only be recognised when the netted transactions fulfil the following conditions:


Au moins 50 % du capital investi dans un fonds est apporté par des investisseurs opérant dans des conditions correspondant à des conditions de marché normales (selon le «principe de l'investisseur dans une économie de marché»), quelles que soient la nature juridique et la structure en termes de propriété des investisseurs fournissant cette partie du capital.

At least 50 % of the capital invested in any fund shall be provided by investors operating in circumstances corresponding to normal market conditions (under the market economy investor principle), irrespective of the legal nature and ownership structure of the investors providing that part of the capital.


Au moins 50 % du capital investi dans un fonds est apporté par des investisseurs opérant dans des conditions correspondant à des conditions de marché normales (selon le «principe de l'investisseur dans une économie de marché»), quelle que soit la nature juridique et la structure en termes de propriété des investisseurs fournissant cette partie du capital.

At least 50 % of the capital invested in any fund shall be provided by investors operating in circumstances corresponding to normal market conditions (under the ‘market economy investor principle’), irrespective of the legal nature and ownership structure of the investors providing that part of the capital.


Lors de l'évaluation des mesures, la Commission a appliqué le principe de l'investisseur dans une économie de marché, c'est-à-dire qu'elle a examiné si le comportement de l'État était assimilable à celui d'un investisseur privé opérant dans des conditions de marché normales.

In the assessment of the measures, the Commission applied the market economy investor principle, i.e. it examined whether the behaviour of the State could be compared to that of a private investor acting under normal market conditions.




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Opération ajustée aux conditions du marché ->

Date index: 2021-02-16
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