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Accord de paiement en produits
Accord de paiement indirect au moyen des courtages
Accord de règlement en produits
Accord de rétrocession des courtages en nature
Arrangement soft dollars
Balance des opérations courantes
Balance des paiements courants
Balance du compte courant
Convention de soft commissions
Entente d'emploi de courtage
Opération assortie de conditions de faveur
Opération compensée
Opération d'anticipation budgétaire
Opération de paiement anticipé
Opération de paiement en produits
Opération de paiement isolée
Opération de paiement unique
Opération de vente de marchandise
Opération de vente de produit
Paiement en produits
Risque de non-paiement des produits
Règlement en produits
Soft dollars
Transaction avec achats en retour
Transaction de rachat
Transactions de type soft dollars
Vente de marchandise
Vente de produit

Traduction de «Opération de paiement en produits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de paiement en produits [ accord de règlement en produits | opération compensée | opération de paiement en produits | transaction avec achats en retour | transaction de rachat ]

buy-back deal [ buy-back transaction | buy-back arrangement ]


opération de paiement isolée | opération de paiement unique

single payment transaction


opération d'anticipation budgétaire | opération de paiement anticipé

advance payment operation | frontloading operation


risque de non-paiement des produits

risk of non-payments for products


Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles concernant le paiement des produits agricoles

An Act to amend the Farm Products Marketing Act with respect to the payment of farm products


paiement en produits [ règlement en produits ]

product pay-back


vente de produit | vente de marchandise | opération de vente de produit | opération de vente de marchandise

product transaction | product sale transaction


exécuter des opérations de réfrigération de produits alimentaires

achieve chilling processes to food products | carry out chilling processes to food products | execute chilling processes to food products | execute the chilling processes of food products


accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement


balance des paiements courants | balance des opérations courantes | balance du compte courant

balance on current account | current account
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive 2007/64/CE exclut de son champ d’application certaines opérations de paiement exécutées au moyen d’un système informatique ou de télécommunications, lorsque l’opérateur de ce système n’agit pas uniquement en qualité d’intermédiaire pour la livraison des produits ou services numériques concernés, mais ajoute également de la valeur à ces produits ou services.

Directive 2007/64/EC excludes from its scope certain payment transactions by means of telecom or information technology devices where the network operator not only acts as an intermediary for the delivery of digital goods and services through the device in question, but also adds value to those goods or services.


2. Lorsque l’opération de paiement est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, le montant de l’opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

2. Where the payment transaction is initiated through a payment initiation service provider, the account servicing payment service provider shall refund immediately, and in any event no later than by the end of the following business day the amount of the unauthorised payment transaction and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the unauthorised payment transaction not t ...[+++]


Toutefois, jusqu'au 9 décembre 2018 en ce qui concerne les opérations de paiement nationales, ce type de schéma de cartes de paiement tripartite peut être exempté des obligations prévues au chapitre II, pour autant que les opérations de paiement liées à une carte effectuées dans un État membre dans le cadre de ce schéma de cartes de paiement tripartite ne représentent pas, en base annuelle, plus de 3 % de la valeur de l'ensemble des opérations de paiement liées à une carte effectuées dans cet État membre.

However, until 9 December 2018 in relation to domestic payment transactions, such a three party payment card scheme may be exempted from the obligations under Chapter II, provided that the card-based payment transactions made in a Member State under such a three party payment card scheme do not exceed on a yearly basis 3 % of the value of all card-based payment transactions made in that Member State.


(18) Toutes les opérations de paiement par carte de débit et les opérations de paiement liées à une telle carte devraient se voir appliquer une commission d'interchange maximale de 0,2 % et toutes les opérations de paiement par carte de crédit et les opérations de paiement liées à une telle carte devraient se voir appliquer une commission d'interchange maximale de 0,3 %.

(18) All debit card transactions and card based payment transaction should have a maximum interchange fee of 0,2 % and all credit card transactions and card based payment transactions based on those should have a maximum interchange fee of 0,3 % .


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(18) Afin de faciliter les acquisitions transfrontalières, toutes les opérations de paiement par carte de débit consommateurs (transfrontalières et nationales) et les opérations de paiement liées à une telle carte devraient se voir appliquer une commission d'interchange maximale de 0,20 % et toutes les opérations de paiement par carte de crédit consommateurs (transfrontalières et nationales) et les opérations de paiement liées à une telle c ...[+++]

(18) In order to facilitate cross border acquiring all (cross-border and domestic) ‘consumer’ debit card transactions and card based payment transaction should have a maximum interchange fee of 0,20% and all (cross-border and domestic) consumer credit card transactions and card based payment transactions based on those should have a maximum interchange fee of 0.30% .


aux opérations de paiement effectuées en qualité d'intermédiaire par un fournisseur de réseau ou de services de communications électroniques et aux opérations de paiement qui sont annexes au cœur d'activité du fournisseur , lorsque l'opération est réalisée pour un abonné au réseau ou au service et pour l'achat de contenu ou de services numériques , quel que soit le dispositif utilisé pour l'achat ou la consommation du contenu ou du service numérique , à condition que la valeur de chaque opération de paiement isolée ne dépasse pas 20 EUR et que la valeur c ...[+++]

(l) payment transactions carried out in an intermediary capacity by a provider of electronic communication networks or services and payment transactions that are ancillary to the core business of the provider where the transaction is provided for a subscriber to the network or service and for purchase of digital content or services, regardless of the device used for the purchase or consumption of the digital content or service , provided that the value of any single payment transaction does not exceed EUR 20 and the cumulative value of payment transactions does not exceed EUR 100 in any calendar month;


(l) aux opérations de paiement effectuées en qualité d'intermédiaire par un fournisseur de réseau ou de services de communications électroniques et aux opérations de paiement qui sont annexes au cœur d'activité du fournisseur, lorsque l'opération est réalisée pour un abonné au réseau ou au service et pour l'achat de contenu ou de services numériques, quel que soit le dispositif utilisé pour l'achat ou la consommation du contenu ou du service numérique, à condition que la valeur de chaque opération de paiement isolée ne dépasse pas 20 EUR et que la valeur ...[+++]

(l) payment transactions carried out in an intermediary capacity by a provider of electronic communication networks or services and payment transactions that are ancillary to the core business of the provider where the transaction is provided for a subscriber to the network or service and for purchase of digital content or services, regardless of the device used for the purchase or consumption of the digital content or service, provided that the value of any single payment transaction does not exceed EUR 20 and the cumulative value of payment transactions does not exceed EUR 100 in any calendar month;


(18) Afin de faciliter les acquisitions transfrontalières, toutes les opérations de paiement par carte de débit consommateurs (transfrontalières et nationales) et les opérations de paiement liées à une telle carte devraient se voir appliquer une commission d'interchange maximale de 0,20 % et toutes les opérations de paiement par carte de crédit consommateurs (transfrontalières et nationales) et les opérations de paiement liées à une telle c ...[+++]

(18) In order to facilitate cross border acquiring all (cross-border and domestic) ‘consumer’ debit card transactions and card based payment transaction should have a maximum interchange fee of 0,20% and all (cross-border and domestic) consumer credit card transactions and card based payment transactions based on those should have a maximum interchange fee of 0.30%.


1. Lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sans préjudice de l'article 58, de l'article 74, paragraphes 2 et 3, et de l'article 78, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur, à moins qu'il ne puisse démontrer au payeur et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l'opération de paiement conformément à l'article 69, paragraphe 1, a ...[+++]

1. Where a payment order is initiated by the payer, his payment service provider shall, without prejudice to Article 58, Article 74(2) and (3), and Article 78, be liable to the payer for correct execution of the payment transaction, unless he can prove to the payer and, where relevant, to the payee's payment service provider that the payee's payment service provider received the amount of the payment transaction in accordance with Article 69(1), in which case, the payee's payment service provider shall be liable to the payee for the correct execution of the payment transaction.


L'utilisateur de services de paiement n'obtient du prestataire de services de paiement la correction d'une opération que s'il signale sans tarder à son prestataire de services de paiement qu'il a constaté une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée donnant lieu à une revendication, y compris au titre de l'article 75, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, à moins que, le cas échéant, le prestataire de services de paiement n'ait pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à cette opéra ...[+++]

The payment service user shall obtain rectification from the payment service provider only if he notifies his payment service provider without undue delay on becoming aware of any unauthorised or incorrectly executed payment transactions giving rise to a claim, including that under Article 75, and no later than 13 months after the debit date, unless, where applicable, the payment service provider has failed to provide or make available the information on that payment tra ...[+++]


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