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Acquisition des actions
Contrat à terme portant sur une action précise
Contrats à terme standardisés portant sur des actions
Monétisation d'actions
Opération de monétisation d'actions
Opération intégrée de développement
Opération portant sur des biens
Opération portant sur l'avoir
Opération portant sur les actions
Opération portant sur les capitaux propres
Opération sur capitaux propres
Opération sur des biens
Programme de développement intégré
Zone d'action intégrée

Translation of "Opération portant sur les actions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acquisition des actions | opération portant sur les actions

share transaction | purchase of shares | stock sale | stock transaction


opération portant sur les capitaux propres [ opération portant sur l'avoir ]

capital transaction [ equity transaction ]


contrats à terme standardisés portant sur des actions

standardised forward contracts relating to shares


opération portant sur des monnaies à titre de contre-prestation

transfer of money by way of consideration


opérations portant sur des prestations et des contreprestations

transactions involving future commitments


opération sur des biens [ opération portant sur des biens ]

asset transaction


opération sur capitaux propres | opération portant sur les capitaux propres

capital transaction | equity transaction


contrat à terme portant sur une action précise

individual equity futures


monétisation d'actions | opération de monétisation d'actions

equity monetization | equity monetization transaction


programme de développement intégré [ opération intégrée de développement | zone d'action intégrée ]

integrated development programme [ integrated action area | integrated development operation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Sans préjudice du paragraphe 4, les exemptions visées au paragraphe 3a0 ne s'appliquent pas pour des opérations portant sur des actions lorsque ces actions sont compensées par une contrepartie centrale.

5. Without prejudice to paragraph 4, the exemptions referred to in paragraph 3a0 shall not apply in relation to transactions for shares where the shares are cleared by a CCP.


2. Sont interdits l'achat direct ou indirect ou la vente directe ou indirecte, la fourniture directe ou indirecte de services d'investissement ou l'aide à l'émission ou toute autre opération portant sur des obligations, actions ou instruments financiers similaires dont l'échéance est supérieure à 30 jours, émis après le 12 septembre 2014 par:

2. The direct or indirect purchase or sale of, the direct or indirect provision of investment services for, or assistance in the issuance of, or any other dealing with bonds, equity, or similar financial instruments with a maturity exceeding 30 days, issued after 12 September 2014 by:


1. Sont interdits l'achat direct ou indirect ou la vente directe ou indirecte, la fourniture directe ou indirecte de services d'investissement ou l'aide à l'émission ou toute autre opération portant sur des obligations, actions ou instruments financiers similaires dont l'échéance est supérieure à 90 jours s'ils ont été émis après le 1er août 2014 et jusqu'au 12 septembre 2014, ou dont l'échéance est supérieure à 30 jours, s'ils ont été émis après le 12 septembre 2014 par:

1. The direct or indirect purchase or sale of, the direct or indirect provision of investment services for or assistance in the issuance of, or any other dealing with bonds, equity, or similar financial instruments with a maturity exceeding 90 days, issued after 1 August 2014 to 12 September 2014, or with a maturity exceeding 30 days, issued after 12 September 2014 by:


32". opération sur puits": toute opération portant sur un puits susceptible d'entraîner le rejet accidentel de substances pouvant provoquer un accident majeur, notamment le forage d'un puits lié à des opérations pétrolières et gazières en mer, la réparation ou la modification d'un puits, la suspension des opérations et l'abandon définitif d'un puits;

32'. well operation' means any operation concerning a well that can result in the accidental release of materials that has the potential to lead to a major accident, including the drilling of a well related to offshore oil and gas operations , the repairing or modifying of a well , the suspension of operations and the permanent abandonment of a well;


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32". opération sur puits", le forage d'un puits à des fins d'exploration ou de production, y compris l'interruption de l'opération, la réparation, la modification, le scellage ou la fermeture du puits, son abandon définitif, ou toute opération portant sur un puits susceptible d'entraîner le rejet accidentel de fluides ou de comporter un risque d'accident majeur;

32'. well operation' shall mean: the drilling of a well for exploration or production purposes, including suspension of operations, repairing, modifying, sealing or closure of wells, permanent abandonment, or any operation concerning a well that can result in the accidental release of fluids or risk of major accident;


32". opération sur puits", le forage d'un puits à des fins d'exploration ou de production, y compris l'interruption de l'opération, la réparation ou la modification du puits, son abandon définitif, ou toute opération portant sur un puits susceptible d'entraîner le rejet accidentel de fluides ou de comporter un risque d'accident majeur;

32'. well operation' shall mean: the drilling of a well for exploration or production purposes, including suspension of operations, repairing or modifying wells, permanent abandonment, or any operation concerning a well that can result in the accidental release of fluids or risk of major accident;


1. Aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 4, de la directive 2003/6/CE, et sans préjudice du droit de chaque État membre d'imposer des obligations de notification autres que celles prévues par cet article, les États membres veillent à ce que toutes les opérations portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, ou sur des instruments dérivés ou d'autres instruments financiers liés à celles-ci, effectuées pour compte propre par les personnes visées à l'ar ...[+++]

1. For the purposes of applying Article 6(4) of Directive 2003/6/EC, and without prejudice to the right of Member States to provide for other notification obligations than those covered by that Article, Member States shall ensure that all transactions related to shares admitted to trading on a regulated market, or to derivatives or other financial instruments linked to them, conducted on the own account of persons referred to in Article 1 points 1 and 2 above, are notified to the competent authorities.


4. Les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d'un émetteur d'instruments financiers et, le cas échéant, les personnes ayant un lien étroit avec elles, communiquent au moins à l'autorité compétente l'existence des opérations effectuées pour leur compte propre et portant sur des actions dudit émetteur, ou sur des instruments financiers dérivés ou d'autres instruments financiers qui leur sont liés.

4. Persons discharging managerial responsibilities within an issuer of financial instruments and, where applicable, persons closely associated with them, shall, at least, notify to the competent authority the existence of transactions conducted on their own account relating to shares of the said issuer, or to derivatives or other financial instruments linked to them.


4. Les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d'un émetteur d'instruments financiers et, le cas échéant, les personnes ayant un lien étroit avec elles, communiquent au moins à l'autorité compétente l'existence des opérations effectuées pour leur compte propre et portant sur des actions dudit émetteur, ou sur des instruments financiers dérivés ou d'autres instruments financiers qui leur sont liés.

4. Persons discharging managerial responsibilities within an issuer of financial instruments and, where applicable, persons closely associated with them, shall, at least, notify to the competent authority the existence of transactions conducted on their own account relating to shares of the said issuer, or to derivatives or other financial instruments linked to them.


Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'oc ...[+++]

Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerni ...[+++]


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