110. invite la Commission à présenter, avant décembre 2014, des propositions législatives pour encourager les fabricants
de logiciels et de matériel à renforcer la sécurité et la vie privée au moyen de fonctions dès la conception et par défaut dans leurs produits, y compris en proposant des mesures pour décourager la collecte excessive et disproportionnée de données à caractère personnel en masse et en introduisant une responsabilité légale pour les fabricants pour les vulnérabilités connues non corrigées, les produits défectueux ou non sûrs, ou l'installation de portes dérobées secrètes permettant d'accéder sans autorisation aux données
...[+++] et de les traiter; à cet égard, demande à la Commission d'évaluer la possibilité de mettre en place un système de certification ou de validation pour le matériel informatique, y compris des procédures de test au niveau de l'Union européenne pour garantir l'intégrité et la sécurité des produits; 110. Calls on the Commission, by December 2014, to put forward legislative proposals to encourage software and hardware manufacturers to introduce more security and privacy by design and by default features in their products, including by introducing disincentives for the undue and disproportionate collection of mass personal data and legal liability on the part of manufacturers for unpatched known vulnerabilities, faulty or insecure products or the installation of secret backdoors enabling unauthorised access to and processing of data; in this respect, calls on the Commission to evaluate the possibility of setting up a certification or validation scheme for IT
hardware including testing ...[+++] procedures at EU level to ensure the integrity and security of the products; 
