Son article 17 énonce des exigences en matière de notification, exigences en vertu desquelles la Commission a présenté, le 3 mars 1995, son premier rapport sur l'application de la directive et, le 1er juillet 1998, son deuxième rapport, lequel fait l'objet du présent document.
Article 17 sets reporting requirements on behalf of which the Commission tabled its first report on the implementation of the Directive on 3 March 1995, and the second report, under discussion in the following, on 1 July 1998.