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Arrêt définitif
Jugement définitif
Jugement définitif de divorce
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Jugement irrévocable
Jugement irrévocable de divorce
Ordonnance irrévocable
Ordonnance irrévocable de divorce

Traduction de «Ordonnance irrévocable de divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance irrévocable de divorce

absolute divorce decree


jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]


jugement irrévocable de divorce

decree absolute of divorce
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) le mois au cours duquel est rendu un jugement irrévocable de divorce, un jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou un jugement en nullité de mariage;

(d) the month in which a decree absolute of divorce, a judgment granting a divorce under the Divorce Act or a judgment of nullity of a marriage is issued, and


g) la preuve documentaire de la dissolution de tout mariage antérieur, y compris le jugement irrévocable de divorce, le jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou le jugement accordant la nullité du mariage;

(g) documentary evidence of the dissolution of any previous marriage of the applicant, including the decree absolute of divorce, the judgment granting a divorce under the Divorce Act or the judgment of nullity; and


d) le mois au cours duquel est rendu un jugement irrévocable de divorce, un jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou un jugement en nullité de mariage;

(d) the month in which a decree absolute of divorce, a judgment granting a divorce under the Divorce Act or a judgment of nullity of a marriage is issued, and


f) la preuve documentaire de la dissolution du mariage, y compris le jugement irrévocable de divorce, le jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou le jugement en nullité de mariage;

(f) documentary evidence of any such dissolution of marriage, including the decree absolute of divorce, the judgment granting a divorce under the Divorce Act, or the judgment of nullity;


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Nous ne faisons que supprimer les références à la Loi sur le divorce et au jugement irrévocable de divorce afin de nous assurer que tous les divorces sont reconnus.

We are only deleting references to the Divorce Act and Decree of Absolute Divorce to ensure that the intent is to recognize all divorces.


Dans ce cas, la juridiction ne devrait pas être obligée de prononcer un divorce, ni d'ordonner une séparation de corps, en vertu du présent règlement.

In such a case, the court should not be obliged to pronounce a decree of divorce or order a legal separation by virtue of this Regulation.


Dans ce cas, la juridiction ne devrait pas être obligée de prononcer un jugement de divorce, ni d'ordonner une séparation de corps, en vertu du présent règlement.

In such a case, the court should not be obliged to pronounce a decree of divorce or order a legal separation by virtue of this Regulation.


Dans ce cas, la juridiction ne devrait pas être obligée de prononcer un jugement de divorce, ni d'ordonner une séparation de corps, en vertu du présent règlement.

In such a case, the court should not be obliged to pronounce a decree of divorce or order a legal separation by virtue of this Regulation.


4) "décision" toute décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation d'un mariage, ainsi que toute décision concernant la responsabilité parentale rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes "arrêt", "jugement" ou "ordonnance".

4. the term "judgment" shall mean a divorce, legal separation or marriage annulment, as well as a judgment relating to parental responsibility, pronounced by a court of a Member State, whatever the judgment may be called, including a decree, order or decision.


1. On entend par "décision", aux fins du présent règlement, toute décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation d'un mariage rendue par une juridiction d'un État membre, ainsi que toute décision concernant la responsabilité parentale des époux rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes "arrêt", "jugement" ou "ordonnance".

1. For the purposes of this Regulation, "judgment" means a divorce, legal separation or marriage annulment pronounced by a court of a Member State, as well as a judgment relating to the parental responsibility of the spouses given on the occasion of such matrimonial proceedings, whatever the judgment may be called, including a decree, order or decision.




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Ordonnance irrévocable de divorce ->

Date index: 2021-03-24
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