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OSL
Ordonnance sur le prix du lait nature des producteurs
Ordonnance sur le soutien du prix du lait
Ordonnance sur les prix du lait de consommation

Traduction de «Ordonnance sur le prix du lait nature des producteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordonnance sur le prix du lait nature des producteurs

Order respecting the price of fluid milk for producers


Ordonnance sur les prix du lait de consommation

Order respecting the price of milk for consumption


Ordonnance du 25 juin 2008 concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait | Ordonnance sur le soutien du prix du lait [ OSL ]

Ordinance of 25 June 2008 on Allowances and Data Recording in the Dairy Sector | Milk Price Support Ordinance [ MPSO ]


Ordonnance sur le prix intérieur du gaz naturel (Alberta Natural Gas Company Ltd.)

Alberta Natural Gas Company Ltd. Domestic Pricing Order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28. regrette que le rapport n'indique pas clairement si la Commission est satisfaite de la mise en œuvre du nouvel outil règlementaire et que la Commission ne donne pas de chiffres précis du nombre d'organisations de producteurs, d'États membres participants ou de négociations collectives supplémentaires escompté; fait valoir que l'effet des nouveaux outils sur les prix du lait n ...[+++]'apparaît pas non plus clairement; demande dans ce contexte une énumération précise de leurs effets sur les prix du lait, ainsi qu'un recensement exact des organisations de producteurs participantes;

28. Regrets the fact that it is not clear from the report whether the Commission is satisfied with the implementation of the new regulatory tool and that the Commission does not quantify how many new producer organisations, participating Member States or collective negotiations are expected; notes that the effect of the new tools on milk prices is not clear either ...[+++]


30. regrette que le rapport n'indique pas clairement si la Commission est satisfaite de la mise en œuvre du nouvel outil règlementaire et que la Commission ne donne pas de chiffres précis du nombre d'organisations de producteurs, d'États membres participants ou de négociations collectives supplémentaires escompté; fait valoir que l'effet des nouveaux outils sur les prix du lait n ...[+++]'apparaît pas non plus clairement; demande dans ce contexte une énumération précise de leurs effets sur les prix du lait, ainsi qu'un recensement exact des organisations de producteurs participantes;

30. Regrets the fact that it is not clear from the report whether the Commission is satisfied with the implementation of the new regulatory tool and that the Commission does not quantify how many new producer organisations, participating Member States or collective negotiations are expected; notes that the effect of the new tools on milk prices is not clear either ...[+++]


Les actes suivants sont obsolètes et, par souci de sécurité juridique, il convient dès lors de les abroger: règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» , règlement (CEE) no 1254/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, notamment certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves , règlement (CEE) no 2247/89 du Conseil du 24 juillet 1989 r ...[+++]

The following acts are obsolete and should therefore, in the interests of legal certainty, be repealed: Council Regulation (EEC) No 1883/78 of 2 August 1978 laying down general rules for the financing of interventions by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, Guarantee Section , Council Regulation (EEC) No 1254/89 of 3 May 1989 fixing, for the 1989/90 marketing year, inter alia, certain sugar prices and the standard quality of beet , Council Regulation (EEC) No 2247/89 of 24 July 1989 on an ...[+++]


Les prix du lait imposés aux producteurs ne couvrent pas les coûts de production.

The milk prices imposed on producers do not cover production costs.


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Il s'agirait notamment, dès que possible, de reconstituer de nouveaux stocks pour sécuriser le marché; d'augmenter le prix du lait payé aux producteurs afin de les encourager à maintenir et à augmenter leur production et de les aider à faire face à l'augmentation des prix des aliments du bétail; de mieux encadrer les circuits de commercialisation et de distribution; d'augmenter les quotas européens de production de lait le plus ...[+++]

In particular, there is a need to build up further stocks as soon as possible to make the market more secure; increase the milk price paid to producers to encourage them to continue and increase production and help them cope with the rise in animal feed prices; provide more support for marketing and distribution channels; increase European milk production quotas as quickly as possible; and evaluate the CMO for milk in the 2008 review of the CAP, in the light of the current shortage and before any consideration is given to abolishi ...[+++]


Il s'agirait notamment, dès que possible, de reconstituer de nouveaux stocks pour sécuriser le marché; d'augmenter le prix du lait payé aux producteurs afin de les encourager à maintenir et à augmenter leur production et de les aider à faire face à l'augmentation des prix des aliments du bétail; de mieux encadrer les circuits de commercialisation et de distribution; d'augmenter les quotas européens de production de lait le plus ...[+++]

In particular, there is a need to build up further stocks as soon as possible to make the market more secure; increase the milk price paid to producers to encourage them to continue and increase production and help them cope with the rise in animal feed prices; provide more support for marketing and distribution channels; increase European milk production quotas as quickly as possible; and evaluate the CMO for milk in the 2008 review of the CAP, in the light of the current shortage and before any consideration is given to abolishi ...[+++]


1. L'acheteur est responsable de la collecte, auprès des producteurs, des contributions dues par ceux-ci au titre du prélèvement et paie à l'organisme compétent de l'État membre, avant une date et selon des modalités à fixer conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, le montant de ces contributions qu'il retient sur le prix du lait payé aux pr ...[+++]

1. Purchasers shall be responsible for collecting from producers contributions due from the latter by virtue of the levy and shall pay to the competent body of the Member State, before a date and following a procedure to be laid down in accordance with Article 23(2), the amount of these contributions deducted from the price of the milk paid to ...[+++]


1. L'acheteur est responsable de la collecte, auprès des producteurs, des contributions dues par ceux-ci au titre du prélèvement et paie à l'organisme compétent de l'État membre, avant une date et selon des modalités à fixer conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, le montant de ces contributions qu'il retient sur le prix du lait payé aux pr ...[+++]

1. Purchasers shall be responsible for collecting from producers contributions due from the latter by virtue of the levy and shall pay to the competent body of the Member State, before a date and following a procedure to be laid down in accordance with Article 23(2), the amount of these contributions deducted from the price of the milk paid to ...[+++]


3. Lorsque, au cours de la période de référence, les quantités livrées par un producteur dépassent la quantité de référence dont il dispose, l'État membre peut décider que l'acheteur retient à titre d'avance sur la contribution de ce producteur au prélèvement, selon des modalités déterminées par l'État membre, une partie du prix du lait sur toute livraison de ce producteur qui excède la qua ...[+++]

3. Where, during the reference period, quantities delivered by a producer exceed that producer's available reference quantity, the relevant Member State may decide that the purchaser shall deduct part of the price of the milk in any delivery by the producer concerned in excess of the reference quantity, by way of an advance on the producer's contribution, in accordance with detailed rules laid ...[+++]


2. En ce qui concerne les livraisons, l'acheteur redevable du prélèvement paie à l'organisme compétent de l'État membre, avant une date et selon des modalités à déterminer, le montant dû qu'il retient sur le prix du lait payé aux producteurs débiteurs du prélèvement et, à défaut, qu'il perçoit par tout moyen approprié.

2. As regards deliveries, before a date and in accordance with detailed rules to be laid down, the purchaser liable for the levy shall pay to the competent body of the Member State the amount payable, which he shall deduct from the price of milk paid to producers who owe the levy or, failing this, collect by any appropriate means.




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Ordonnance sur le prix du lait nature des producteurs ->

Date index: 2021-09-02
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