Translation of "Ordonnance sur les additifs " (French → English) :

1. Le présent règlement instaure une procédure au niveau de l'Union permettant à un créancier d'obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée «ordonnance de saisie conservatoire» ou «ordonnance» ) qui empêche que le recouvrement ultérieur de sa créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds, à concurrence du montant précisé dans l'ordonnance, détenus par le débiteur ou pour le compte du débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre .

Tous les additifs alimentaires dont l'autorisation sera maintenue dans la Communauté sont transférés sur les listes communautaires des annexes II et III du présent règlement. L'annexe III du présent règlement est complétée par les autres additifs alimentaires utilisés dans les additifs et enzymes alimentaires, ainsi que par leurs conditions d'utilisation, conformément au règlement (CE) n° ./2007 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires].

3. Lorsqu'un additif alimentaire ajouté à un arôme, un additif ou une enzyme alimentaire a une fonction technologique dans la denrée alimentaire à laquelle il est adjoint, il est considéré comme additif de cette denrée alimentaire, et non de l'arôme, de l'additif ou de l'enzyme alimentaire ajouté.

La stratégie de la Commission souligne les actions présentes et futures de l'UE sur les antimicrobiens, lesquelles vont de la collecte de données sur la consommation à des fins de surveillance jusqu'à une série d'actions préventives à différents niveaux: soutien aux mesures de sensibilisation auprès des médecins, vétérinaires, agriculteurs et patients; par précaution, prescription uniquement sur ordonnance dans tous les secteurs, y compris l'agriculture; amélioration du suivi et des rapports sur les résidus dans l'alimentation humaine; élimination progressive de toutes les utilisations en tant que facteurs de croissance dans l'aliment ...[+++]ation animale et marqueurs dans les organismes génétiquement modifiés; révision des emplois actuels en tant qu'additifs alimentaires.

La stratégie de la Communauté expose une série de mesures communautaires en cours et à venir à différents niveaux: soutien pour sensibiliser les médecins, vétérinaires, exploitants agricoles et patients, délivrance "sur ordonnance uniquement" dans tous les secteurs y compris en agriculture, surveillance de la résistance à certains agents antimicrobiens et de la consommation de ces agents, surveillance des résidus présents dans les denrées alimentaires et procédure de notification, élimination progressive de toutes les utilisations en tant que facteurs de croissance dans l'alimentation des animaux ...[+++] et comme marqueurs dans les organismes génétiquement modifiés, réexamen des utilisations actuelles en tant qu'additifs alimentaires.

Il est important que nous comprenions tous que, malgré une décision d'un tribunal américain, qui portait sur un point technique et de procédure plutôt que sur le fond, d'ordonner à l'Agence américaine de protection de l'environnement de permettre la commercialisation du MMT comme additif d'essence, au moins 15 des plus grandes sociétés pétrolières américaines ont fait savoir qu'elles ne comptaient pas utiliser ce produit.