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Assurance individuelle des voyageurs de chemin de fer
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Ordonnance sur les chemins de fer
Ordonnance sur les indemnités
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Transport des voyageurs par chemin de fer
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Traduction de «Ordonnance sur les tarifs-voyageurs des chemins de fer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordonnance sur les tarifs-voyageurs des chemins de fer

Railway Passenger Tariff Order


relation de transport de voyageurs par chemin de fer

rail passenger journey


Accord concernant le Transport international des Voyageurs par Chemin de Fer

Agreement concerning the international Carriage of Passengers and Baggage by Rail(A.I.V.)


assurance individuelle des voyageurs de chemin de fer

railway passengers'accident insurance


transport des voyageurs par chemin de fer [ transport-passagers sur rail | transport des passagers par chemin de fer ]

passenger rail transportation


Règlement sur les tarifs de transport des marchandises par chemin de fer [ Règlement sur les taux convenus | Règlement sur les tarifs-marchandises des chemins de fer ]

Railway Freight Tariff Regulations [ Agreed Charges Regulations ]


prestation de transport de voyageurs par chemin de fer

rail transport service for passengers


gare | gare de chemin de fer | gare de voyageurs

station | passenger station | railway station


Ordonnance du 23 novembre 1983 sur la construction et l'exploitation des chemins de fer | Ordonnance sur les chemins de fer [ OCF ]

Ordinance of 23 November 1983 on the Construction and Operation of the Railways | Railways Ordinance [ RailO ]


Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]

Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Lorsque l’Office rend, en vertu du paragraphe (1), une ordonnance enjoignant à une compagnie de chemin de fer de construire une ligne de chemin de fer ou d’installer des voies de raccordement entre des lignes de chemin de fer, toutes les dispositions législatives applicables à ce moment-là à la prise de possession des terrains par la compagnie de chemin de fer, à leur évaluation, à leur vente et à leur ...[+++]

(2) When the Agency makes an order under subsection (1) requiring a railway company to build a railway line or to make any connections between railway lines, all the provisions of law at that time applicable to the taking of land by the railway company, to its valuation and sale and conveyance to the company, and to the compensation therefor, apply to the land required for the proper carrying out of that order.


(2) Lorsque l’Office rend, en vertu du paragraphe (1), une ordonnance enjoignant à une compagnie de chemin de fer de construire une ligne de chemin de fer ou d’installer des voies de raccordement entre des lignes de chemin de fer, toutes les dispositions législatives applicables à ce moment-là à la prise de possession des terrains par la compagnie de chemin de fer, à leur évaluation, à leur vente et à leur ...[+++]

(2) When the Agency makes an order under subsection (1) requiring a railway company to build a railway line or to make any connections between railway lines, all the provisions of law at that time applicable to the taking of land by the railway company, to its valuation and sale and conveyance to the company, and to the compensation therefor, apply to the land required for the proper carrying out of that order.


(2) Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte)1 . Ces principes com ...[+++]

(2) A series of legislative measures has been adopted at European level, opening up the rail freight and international rail passenger markets to competition and establishing, by way of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast)3a , certain fundamental principles which include that railway undertakings shall be managed according to principles that apply to commercial companies, that entities responsible for the allocation of capacity and charging for rail infrastructure shall be separate from entities which operate rail services and that there ...[+++]


(2) Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). Ces principes compr ...[+++]

(2) A series of legislative measures has been adopted at European level, opening up the rail freight and international rail passenger markets to competition and establishing, by way of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast), certain fundamental principles which include that railway undertakings shall be managed according to principles that apply to commercial companies, that entities responsible for the allocation of capacity and charging for rail infrastructure shall be separate from entities which operate rail services and that there sh ...[+++]


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«a bis) »transport public de voyageurs par chemin de fer«, le transport public de voyageurs par chemin de fer, hormis le transport de personnes par d'autres modes ferroviaires tels que métro, tramway ou, si les États membres en décident ainsi, système tram-train; »

‘(aa) ’public rail passenger transport‘ means public passenger transport by rail, excluding passenger transport on other track-based modes, such as metros, tramways or, if Member States so decide , tram-train systems; ’;


1. Les autorités compétentes prennent, en conformité avec les règles relatives aux aides d'État, les mesures nécessaires pour assurer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer dans le cadre d' un contrat de service public les conditions d' un accès effectif et non discriminatoire à du matériel roulant adapté au transport public de voyageurs par chemin de fer. ...[+++]

1. The competent authorities shall, in compliance with State aid rules, take the necessary measures to ensure effective and non-discriminatory access conditions to suitable rolling stock for public passenger transport by rail for operators wishing to provide public passenger transport services by rail under a public service contract.


1. Les États membres prennent, en conformité avec les règles relatives aux aides d'État, les mesures nécessaires pour assurer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer dans le cadre d’ un contrat de service public un accès effectif et non discriminatoire à du matériel roulant adapté au transport public de voyageurs par chemin de fer. ...[+++]

1. Member States shall in compliance with State aid rules take the necessary measures to ensure effective and non-discriminatory access to suitable rolling stock for public passenger transport by rail for operators wishing to provide public passenger transport services by rail under public service contract.


Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la proposition de directive relative à l'accès au marché pour les services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer (directive "Accès au marché ferroviaire") et ses liens avec la proposition révisée de règlement relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et ...[+++]

The Council held an exchange of views on the proposal for a Directive on market access for international rail passenger services (Rail Market Access proposal) and its link with the revised proposal for a Regulation on public passenger transport services by rail and by road (Public Service Obligations proposal).


En supprimant les trois obstacles susmentionnés, qui sont les plus importants, la décision facilitera considérablement l'entrée sur le marché des services de transport international de voyageurs par chemin de fer.

By addressing these three most important access barriers, this decision will considerably facilitate entry into the market of international rail passenger services.


Ce serait un premier pas en vue du rétablissement du service de transport de voyageurs par chemin de fer sur la ligne principale du CP jusqu'à Toronto, et j'ai du mal à croire qu'un parti de l'ouest du Canada s'opposerait à la remise en service du transport de voyageurs par chemin de fer entre des villes comme Regina, Calgary et d'autres petites localités sur la ligne du CP (1540) M. Jim Gouk: Je parle précisément de la liaison entre Calgary et Vancouver, où il y a un service touristique, et où VIA n'offrira de toute évidence rien d'a ...[+++]

I see it as a precursor to the re-establishment of passenger rail service on the CP main line going all the way to Toronto, and I can't believe that a party from western Canada would be against the reinstitution of passenger rail services through cities like Regina as well as Calgary and other smaller communities on the CP line (1540) Mr. Jim Gouk: I'm talking specifically about Calgary to Vancouver, where there is a tourism service, where VIA will be nothing more than a tourism service by virtue of evidence of the rate structure from Edmonton to Vancouver.




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Date index: 2022-06-23
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