Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
AOC
AOP
Appel incident
Appel reconventionnel
Appeler
Appeler d'un jugement
Appellation d'origine
Appellation d'origine contrôlée
Appellation d'origine protégée
Banque d'organes
Bouton d’appel ambulatoire
Bouton d’appel fixe
Certificat d'appellation d'origine
Contre-appel
Don d'organes
Faire appel
Faire fonctionner un système de distribution d’appels
Former un appel
Former un appel reconventionnel
Greffe d'organes
IGP
Indication géographique protégée
Installer un système de distribution d’appels
Interjeter appel
Organe communautaire
Organe d'appel
Organe d'appel permanent
Organe de l'UE
Organe de l'Union européenne
Organe d’appel de l’OMC
Prélèvement d'organes
Relever appel
Routage intelligent des appels entrants
Se pourvoir en appel
Transplantation d'organes

Translation of "Organe d'appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Organe d’appel de l’OMC | Organe d'appel | Organe d'appel permanent

Appellate Body | Standing Appellate Body


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


transplantation d'organes [ banque d'organes | don d'organes | greffe d'organes | prélèvement d'organes ]

organ transplant [ donation of organs | organ bank | organ donor | organ graft ]








appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]

designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]


appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel

cross-appeal


installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique

apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing


organe de l'UE [ organe communautaire | organe de l'Union européenne ]

EU body [ Community body (established by the Treaties) | European Union body ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les membres de l'entreprise commune ou du conseil d'administration et le personnel de l'entreprise commune ne sont pas autorisés à participer à l'élaboration, à l'évaluation ou à la procédure d'attribution d'un soutien financier de l'entreprise commune, en particulier à la suite d'appels d'offres ou d'appels de propositions, s'ils possèdent des organes qui sont des candidats potentiels, s'ils ont passé des accords de partenariat avec de tels organes, ou s'ils les représentent».

Members of the Joint Undertaking or of the Administrative Board and Joint Undertaking staff are not allowed to participate in the preparation, evaluation or the award procedure of financial support from the Joint Undertaking, in particular following calls for tender or calls for proposals if they own, represent or have agreements with bodies which are potential candidates or applicants’.


Vous avez peut-être devant vous également les mémoires d'un organe appelé la Nunavut Tunngavik Incorporated, soit NTI, et vous en recevrez d'un autre organe appelé le Nunavut Marine Council.

You may also have before you the submissions of a body known as Nunavut Tunngavik Incorporated, NTI, and you will receive those of another body known as the Nunavut Marine Council.


Mme Downie : Je n'avais pas connaissance de cette déclaration précise, mais je dirais, au sujet d'un de ces éléments, qu'aux États-Unis, un organe appelé Antitrust Modernization Commission, composé de responsables gouvernementaux mais aussi d'experts en droit de la concurrence confirmés, a examiné les systèmes américain et canadien et conclu que le problème résidait surtout dans la mise en œuvre, aux États-Unis, du système américain à deux étapes plutôt que dans les dispositions elles-mêmes.

Ms. Downie: I have not seen that particular statement, but I would say, just to address one element of it, that in the United States, a body called the Antitrust Modernization Commission, which was made up of government officials but also very experienced competition law experts, looked at the U.S. and Canadian systems and found that the issue was more about the implementation in the U.S. of the U.S. two-stage system rather than about the provisions themselves.


L'appel est examiné par un Organe d'appel permanent qui est composé de sept membres désignés par l'ORD pour un mandat de quatre ans.

The appeal is examined by a standing Appellate Body composed of 7 members appointed by the DSB for a 4-year term.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les nouvelles modifications apportées au processus de règlement des différends permettent à un organe appelé « groupe spécial de l’observation des décisions », qui s’occupe des plaintes à l’endroit de gouvernements pour le non-respect de l’Accord sur le commerce intérieur, de fixer un montant proportionnel aux répercussions négatives de la mesure en question.

The new changes to the dispute resolution process permit a body called a compliance panel, that deals with disputes against governments for non-compliance with the agreement on internal trade, to determine an amount that corresponds to the negative impact of the measure in question.


Compte tenu de la nature spécifique des objectifs et des activités régis par le présent règlement, il convient de préciser dans les appels à propositions que, pour les activités pouvant être exercées à la fois par des organes et des entités publics et par des organes et entités privés, la TVA non déductible acquittée par des organes et des entités publics doit être éligible, dans la mesure où elle est versée pour la mise en œuvre d'activités, telles que des activités de formation ou de sensibilisation, qui ne peuvent être considérées ...[+++]

Taking into account the specific nature of the objectives and activities covered by this Regulation, it should be made clear, in calls for proposals, that, for activities which can be carried out by both public and private bodies and entities, the non-deductible VAT incurred by public bodies and entities is to be eligible, in so far as it is paid in respect of the implementation of activities, such as training or awareness-raising, which cannot be considered as the exercise of public authority.


1. Les membres de l'entreprise commune ou du conseil d'administration et le personnel de l'entreprise commune ne sont pas autorisés à participer à l'élaboration, à l'évaluation ou à la procédure d'attribution d'un soutien financier de l'entreprise commune, en particulier à la suite d'appels d'offres ou d'appels de propositions, s'ils possèdent des organes qui sont des candidats potentiels, s'ils ont passé des accords de partenariat avec de tels organes, ou s'ils les représentent.

1. Members of the Joint Undertaking or of the Administrative Board and Joint Undertaking staff are not allowed to participate in the preparation, evaluation or the award procedure of financial support from the Joint Undertaking, in particular following calls for tender or calls for proposals if they own, represent or have agreements with bodies which are potential candidates or applicants.


Afin de renforcer la confiance des consommateurs dans ces modes de règlement des litiges, des critères minimaux sont proposés dont le respect devrait garantir, en particulier, l'impartialité de l'organe appelé à traiter les litiges ainsi que l'efficacité et la transparence de la procédure appliquée.

In order to reinforce confidence in these procedures among consumers, the plan proposes minimum criteria which, if adhered to, should in particular ensure that the body called on to deal with disputes is impartial, and that the procedure used is effective and open.


A l'instar d'autres formulaires adoptés au niveau européen, tel que le "constat d'accident automobile" ou le "formulaire E111 pour les prestations d'assurance-maladie, l'existence d'un document harmonisé dans les onze langues communautaires a pour but de faciliter d'une part, l'accès des usagers à un service public essentiel et d'autre part, la tâche des organes appelés à traiter le dossier.

Like other forms used throughout Europe, such as the car accident statement form or "Form E111" for medical services within the Community, the aim of a harmonised document in all eleven Community languages is to improve consumer access to an essential public service on the one hand, and to make it easier for the bodies dealing with disputes to carry out their task on the other.


L'appel est examiné par un Organe d'appel permanent qui est composé de sept membres désignés par l'ORD pour un mandat de quatre ans.

The appeal is examined by a standing Appellate Body composed of 7 members appointed by the DSB for a 4-year term.


w