Bien sûr, la définition d'agents de l'État, au sens de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, ne fait pas partie de l'amendement, mais elle englobe les « personnes qui sont au service de Sa Majesté » [.] et les « personnes occupant une charge ou un emploi dans un ministère, une personne morale ou un autre organisme chargés d'exécuter une mission pour le compte du gouvernement du Canada et que le ministre [.] déclare [.] », ce qui est la définition que l'on trouve dans cette loi.
I don't have as part of the amendment, of course, the definition in the Government Employees Compensation Act, but it includes, “any member, officer or employee of any department, company, corporation, commission, board or agency established to perform a function or duty on behalf of the Government of Canada who is declared by the Minister” or “in the service of Her Majesty”.
